This Regulation lays down the procedure to be followed in order to respond to unfair practices by non-Community air carriers which operate in competition with Community air carriers on specific routes to or from the Community and which, by virtue of these practices, cause significant material injury to Community air carriers on those routes, and to Community interests.
Le présent règlement établit la procédure à suivre en vue de faire face aux pratiques déloyales de transporteurs aériens non communautaires opérant en concurrence avec des transporteurs aériens communautaires sur certaines liaisons à destination ou en provenance de la Communauté, et qui, en raison de telles pratiques, portent un préjudice important aux transporteurs aériens communautaires opérant sur ces liaisons et aux intérêts de la Communauté.