If any Member State considers that there has been an abuse of any immunity or privilege conferred by this Agreement, consultations shall be held between that State and the Organisation, or between the States concerned, to determine whether any such abuse has occurred, and, if so, to attempt to ensure that no repetition occurs.
Si un État membre estime qu’une immunité ou un privilège conféré par la Convention a donné lieu à un abus, l’Organisation et cet État ou les États intéressés se concertent en vue de déterminer s’il y a eu effectivement abus et, dans l’affirmative, de prendre les mesures nécessaires pour en éviter le renouvellement.