Traduction de «any necessary measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to take the necessary measures to comply with the judgment of the Court of Justice
prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice

to decide the necessary measures
arrêter les mesures nécessaires

with such modifications as the circumstances require [ with necessary modifications | with such modifications as are necessary | with any necessary modifications | mutatis mutandis ]
avec les adaptations nécessaires [ avec les modifications qui s'imposent | compte tenu des adaptations de circonstance | compte tenu des adaptations nécessaires | en apportant les modifications nécessaires | les choses devant être changées étant changées | en changeant ce qu'il faut changer | en chang ]

for information and any necessary action
pour examen et décision pertinente

implementation of necessary measures
possibilité d'action

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

ascertain necessary human resources | identifying necessary human resources | determine necessary human resources | identify necessary human resources
déterminer les ressources humaines nécessaires

interrupting diving operations when necessary | necessary termination of diving operations | interrupt diving operations when necessary | termination of diving operations when necessary
interrompre des opérations de plongée si nécessaire

for any other purpose necessary for
en vue de toute mesure propre à

measure necessary for preserving the goods
mesure conservatoire nécessaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Each State Party shall, in accordance with its constitutional processes, take any necessary measures to implement its obligations under this Treaty.
1. Chaque État partie prend, conformément aux procédures prévues par sa Constitution, toutes mesures requises pour s’acquitter des obligations qu’il a contractées en vertu du présent Traité.

In particular, it shall take any necessary measures:
En particulier, il fait le nécessaire :

However, aside from any clarification or amendment that might be necessary to WTO rules, such as the TBT, CPPA believes the current GATT articles, including article XX, do not need to be amended in any way. We believe they are fundamental to the continued efficient and effective functioning of the WTO system and they provide adequate scope for countries to take any necessary measures to protect the environment.
Cependant, outre toute précision ou modification qu'il conviendrait d'apporter aux règles de l'OMC, comme dans le cas des obstacles tarifaires au commerce, l'ACPP ne juge pas nécessaire de modifier les actuels articles du GATT, notamment l'article XX. Nous estimons qu'ils sont essentiels au fonctionnement efficient et efficace du système de l'OMC et croyons qu'ils confèrent une latitude suffisante aux pays membres pour leur permettre de prendre les mesures nécessaires à la protection de l'environnement.

Article 15(5) requiring that Member States adopt the necessary measures to ensure that in criminal court proceedings specific protection measures may be ordered is ensured mainly through general measures of criminal procedure law.
L'article 15, paragraphe 5, qui impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour que, dans le cadre des procédures pénales, des mesures de protection spécifiques puissent être ordonnées est principalement couvert par des mesures générales du droit de la procédure pénale.

REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL assessing the extent to which Member States have taken the necessary measures in order to comply with Directive 2011/36/EU on preventing and combating trafficking in human beings and protecting its victims in accordance with Article 23 (1)
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil évaluant la mesure dans laquelle les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, conformément à l'article 23, paragraphe 1

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016DC0722 - EN - REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL assessing the extent to which Member States have taken the necessary measures in order to comply with Directive 2011/36/EU on preventing and combating trafficking in human beings and protecting its victims in accordance with Article 23 (1) // COM(2016) 722 final
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016DC0722 - EN - RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil évaluant la mesure dans laquelle les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, conformément à l'article 23, paragraphe 1 // COM(2016) 722 final

This report responds to the requirement for the Comission, as per Article 23(1) of the Directive, to report to the European Parliament and the Council assessing the extent to which the Member States have taken the necessary measures in order to comply with the Directive, including a description of action taken under Article 18(4).
Le présent rapport répond à l'exigence établie à l'article 23, paragraphe 1, de la directive, selon laquelle la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive, y compris une description des mesures appliquées en vertu de l’article 18, paragraphe 4.

The Office of the Commissioner of Official Languages is the ombudsman with the mandate to take any necessary measures to ensure that the objectives of the Official Languages Act are met.
Le Commissariat aux langues officielles est l'ombudsman dont la mission est de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la réalisation des objectifs de la Loi sur les langues officielles.

1. Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive no later than 1 August 2003, or shall ensure that, by that date at the latest, the two sides of industry have introduced the necessary measures by agreement, the Member States being required to take any necessary measure to enable them at any time to be in a position to guarantee the results imposed by this Directive.
1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er août 2003, ou s'assurent que, d'ici cette date, les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive.

The net effect of this bureaucratic web is increased cost, increased confusion and increased time to enact any necessary measures. Further, we must consider the potential harmful
La conséquence directe de ce fouillis bureaucratique sera une augmentation des coûts, une confusion accrue et des délais pro-