Traduction de «any negotiations under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Procedures for Negotiations under Article XXVIII
procédures concernant les négociations au titre de l'article XXVIII

under negotiation [ under review ]
en cours de négociation [ en cours de révision ]

any office under the crown
toutes fonctions dépendant de la couronne

Order Exempting the Yukon Power Corporation from the Requirement to Pay Fees for the Use of Waters pursuant to any Licence under the Northern Inland Waters Act
Arrêté dispensant la société Yukon Power Corporation de l'obligation de payer les droits afférents à l'usage des eaux en conformité avec tout permis prévu à la Loi sur les eaux intérieures du Nord

Agreement negotiated between the European Economic Community and Canada under Article XXVIII of GATT concerning certain products in the fruit and vegetables sector
Accord entre la Communauté économique européenne et le Canada négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits du secteur des fruits et légumes

(United Nations) Negotiating Conference on a Common Fund (under the Integrated Programme for Commodities)
Conférence de négociation (des Nations unies) sur un fonds commun (dans le cadre du programme intégré pour les produits de base)

international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]
négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]

negotiate health and safety matters with third parties | negotiate with third parties on health and safety issues | negotiate health and safety issues with third parties | negotiate issues on health and safety with third parties
négocier des questions de santé et de sécurité avec des tiers

negotiation of an agreement (EU) [ negotiation of an EC agreement ]
négociation d'accord (UE) [ négociation d'accord (CE) ]

tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]
négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EU is continuing its efforts to liberalise trade in environmental goods and services in WTO negotiations under the Doha Development Agenda, and in the context of bilateral trade negotiations.
L’UE poursuit les efforts visant à libéraliser ce type d’échanges lors des négociations de l’OMC au titre du programme de Doha pour le développement et à l’occasion des négociations commerciales bilatérales.

TIMELINES INCLUDING MEASURES ADOPTED, UNDER NEGOTIATION, UNDER PREPARATION
CALENDRIER DES MESURES ADOPTÉES, EN NÉGOCIATION ET EN PRÉPARATION

3. Tolling arrangements which were already in place on 10 June 2008 or for which tenders or responses to invitations to negotiate under the negotiated procedure were received pursuant to a public procurement process before 10 June 2008 shall not be subject to the obligations set out in paragraphs 1 and 2 for as long as those arrangements remain in force and provided that they are not substantially amended.
3. Les systèmes de péage déjà en place au 10 juin 2008 ou pour lesquels des offres ou, dans le cas d’une procédure négociée, des réponses aux invitations à négocier ont été reçues dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics avant le 10 juin 2008 ne sont pas soumis aux obligations énoncées aux paragraphes 1 et 2 aussi longtemps que ces systèmes restent en vigueur et ne sont pas modifiés de manière substantielle.

The Community is working to conclude the Doha negotiations under the framework of the WHO, and to lead bilateral negotiations with its commercial partners.
La Communauté œuvre à l'achèvement des négociations de Doha dans le cadre de l'OMC, et conduit des négociations bilatérales avec ses partenaires commerciaux.

Include new provisions for further reciprocal trade liberalisation or acceleration of existing liberalisation schedules in the areas of goods (customs duties applicable to products included in the ‘waiting lists’), taking into account the provisions negotiated under EC-SADC EPA negotiations and the sensitivities on both sides.
Introduire de nouvelles dispositions visant à accroître la libéralisation par les deux parties de leurs échanges ou à accélérer les calendriers de libéralisation existants dans le domaine des marchandises (droits de douane applicables aux produits inscrits sur les «listes d'attente»), qui prennent en compte les dispositions résultant de la négociation de l'APE entre la CE et la CDAA, ainsi que les sensibilités des deux parties.

Ensure coherence of these provisions with those negotiated under EC-SADC EPA negotiations.
Garantir la cohérence de ces dispositions avec celles qui ont résulté des négociations CE -CDAA de l'APE.

Having carried out negotiations under the terms of the Ministerial Decision on Negotiations on Basic Telecommunications adopted at Marrakesh on 15 April 1994,
ayant mené des négociations conformément aux dispositions de la décision ministérielle sur les négociations sur les télécommunications de base adoptée à Marrakech le 15 avril 1994,

Tolling arrangements already in place on 10 June 2008 or for which tenders or responses to invitations to negotiate under the negotiated procedure have been received pursuant to a public procurement process before 10 June 2008 shall not be subject to the obligations set out in this paragraph, for as long as these arrangements remain in force and provided that they are not substantially modified.
Les systèmes de péage déjà en place le 10 juin 2008 ou pour lesquels des soumissions ou, dans le cas d'une procédure négociée, des réponses à des invitations à négocier ont été reçues avant le 10 juin 2008 dans le cadre d'une procédure de passation de marchés publics, ne sont pas soumis aux obligations établies dans le présent paragraphe, aussi longtemps que ces systèmes restent en vigueur et à condition qu'ils ne soient pas notablement modifiés.

By way of derogation from the provisions of Title II and until 31 December 1972, the Council, acting on a proposal from the Commission and after the required prior consultation, may by way of exception authorise bilateral negotiations between Member States and certain third countries in cases where Community negotiations under Article 113 of the Treaty prove to be not yet possible.
Par dérogation aux dispositions du titre II et jusqu'au 31 décembre 1972, le Conseil peut, à titre exceptionnel, autoriser, sur proposition de la Commission et après consultation préalable obligatoire, des négociations bilatérales entre les États membres et certains pays tiers lorsqu'une négociation communautaire au titre de l'article 113 du traité ne s'avère pas encore possible (1)JO nº 71 du 4.11.1961, p. 1274/61.