Traduction de «any person whose attendance they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

order that the person attend in custody any hearing
ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(h) make regulations or orders with respect to any question affecting territorial lands under which persons designated in the regulations or orders may inquire into such a question and may, for the purposes of the inquiry, summon and bring before them any person whose attendance they consider necessary to the inquiry, examine that person under oath, compel the production of documents and do all things necessary to provide a full and proper inquiry;
h) autoriser, par décret ou règlement, certaines personnes à faire enquête sur toute question touchant les terres territoriales et, à cet effet, à convoquer des témoins, les interroger sous serment et les obliger à produire des documents, et, de façon générale, à prendre toutes les mesures utiles à l’enquête;

(4) Any person whose conduct is being inquired into at an examination pursuant to an order under paragraph 11(1)(a) and that person’s counsel are entitled to attend the examination unless the Commissioner or the authorized representative of the Commissioner, or the person being examined or his employer, establishes to the satisfaction of the presiding officer that the presence of the person whose conduct is being inquired into would
(4) La personne dont la conduite fait l’objet d’une enquête lors d’un interrogatoire prévu à l’alinéa 11(1)a) et son avocat peuvent assister à cet interrogatoire à moins que le commissaire, le représentant autorisé de ce dernier, la personne interrogée ou l’employeur de cette dernière ne convainque le fonctionnaire d’instruction que la présence de la personne dont la conduite fait l’objet d’une enquête :

(a) on application or of its own motion, summon and enforce the attendance of any person whose testimony is necessary, in the Board’s opinion, and compel the person to give oral or written evidence on oath and to produce any documents or things that the Board considers necessary for the full investigation and consideration of any matter within its jurisdiction;
a) convoquer, d’office ou sur demande, toute personne dont il estime le témoignage nécessaire et la contraindre à comparaître et à déposer sous serment, oralement ou par écrit, ainsi qu’à produire les documents et pièces qu’il estime nécessaires pour mener à bien ses enquêtes et examens sur les questions de sa compétence;

The Management Board may invite any other person whose opinion may be of interest to attend its meetings as an observer.
Le conseil d'administration peut inviter toute autre personne dont l'avis peut présenter de l'intérêt à assister à ses réunions en qualité d'observateur.

4. The Management Board may invite any person whose opinion may be relevant for the discussion, including, where appropriate, a representative of the JPSG, to attend its meeting as a non-voting observer.
4. Le conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'avis peut être pertinent aux fins des débats, y compris, le cas échéant, un représentant du groupe de contrôle parlementaire conjoint, à participer aux réunions en tant qu'observateur sans droit de vote.

5. The aggregate amount of compensation payable by the carrier, the substitute carrier and their servants and other persons whose services they make use of for the performance of the carriage shall not exceed the limits provided for in these Uniform Rules.
5. Le montant total de l’indemnité dû par le transporteur, le transporteur substitué ainsi que leurs agents et les autres personnes au service desquelles ils recourent pour l’exécution du transport, n’excède pas les limites prévues aux présentes règles uniformes.

5. The Management Board may invite any other person whose opinion may be of interest to attend its meetings as an observer.
5. Le conseil d'administration peut inviter toute autre personne dont l'avis peut présenter de l'intérêt à assister à ses réunions en qualité d'observateur.

The purpose of the Fund is to support the efforts of the Member States to receive refugees and displaced persons by co-financing reception conditions and asylum procedures, the integration of persons whose stay in the Member State is of a lasting and stable nature and the voluntary return of persons provided they have not acquired a new nationality and have not left the territory of the Member State.
Le Fonds est destiné à soutenir les efforts des États membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées en cofinanciant les conditions d'accueil et les procédures d'asile, l'intégration des personnes dont le séjour dans l'État membre concerné a un caractère durable et stable, le retour volontaire des personnes dès lors qu'elles n'ont pas acquis une nouvelle nationalité et n'ont pas quitté le territoire de l'État membre.