Vertaling van "any process-based pre-market " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

market-based process
possibilité du marché

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

32. Urges the Commission to prioritise horticultural crops for funding and research using new and innovative plant breeding techniques (NBTs), provide clarity about the regulatory status of plants produced using these techniques and ensure that any NBTs that are found not to lead to GMOs will be treated like conventional breeding techniques, and will therefore not be subject to any process-based pre-market authorisation procedures;
32. invite la Commission à privilégier les cultures horticoles pour le financement et la recherche à l'aide de techniques nouvelles et novatrices de sélection des variétés, à clarifier le statut réglementaire des végétaux produits grâce à ces techniques de sélection et à veiller à ce que toutes l pour lesquelles il est établi qu'elles ne produisent pas d'OGM soient traités comme des techniques de sélection conventionnelles, et ne fassent donc l'objet d'aucune procédure d'autorisation préalable à la commercialisation fondée sur les processus de production;

Over the course of the past year, the Commission has intensified its rule of law dialogue with the countries of the Western Balkans. The aim is to strengthen preparations at earlier stages of the pre-accession process, based on in-depth analyses of the justice and home affairs sectors.
Au cours de l'année écoulée, la Commission a intensifié son dialogue sur l'État de droit avec les pays des Balkans occidentaux, l'objectif étant de renforcer les préparatifs dès le début du processus de préadhésion, sur la base d'analyses approfondies des secteurs de la justice et des affaires intérieures.

5. European industry is already well positioned to build on its strong position in the market for new products, services and processes, based on environmental technologies.
5. L'industrie européenne est d'ores et déjà bien placée pour consolider sa forte position sur le marché des nouveaux produits, services et méthodes, sur la base de technologies environnementales.

Currently in the EU the marketing of food from clones requires a pre-market approval based on a scientific food safety assessment by the European Food Safety Authority (EFSA), as governed under the "Novel Food Regulation" (EC) No 258/1997.
Actuellement dans l'Union, la mise sur le marché de denrées alimentaires obtenues à partir de clones nécessite l'obtention d'une autorisation préalable délivrée sur la base d'une évaluation scientifique de la sécurité alimentaire réalisée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), en vertu du règlement (CE) n 258/97 relatif aux nouveaux aliments.

- Improving the processing and marketing of agricultural and fishery products: because there is no specific pre-accession financial instrument for fisheries, support for the processing and marketing of fisheries is covered by this Regulation and so differs from the provisions of Regulation (EC) No 1257/1999 for Member States.
- Amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche : Étant donné qu'il n'existe aucun instrument financier de préadhésion spécifique au secteur de la pêche, les aides à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche relèvent du présent règlement et divergent donc des dispositions du règlement (CE) n° 1257/1999 applicable aux États membres.

Reaping these potentials requires building a broad knowledge base and developing relevant (bio)technologies, focusing mainly on three essential elements: a) transforming current fossil-based processes by resource- and energy-efficient biotechnology-based ones; b) establishing reliable, sustainable and appropriate supply chains of biomass, byproducts and waste streams and a wide network of biorefineries throughout Europe; and c) supporting market development for bio-based products and processes, taking account of the associated risks and benefits.
Pour exploiter ce potentiel, il faut bâtir une base de connaissances large et mettre au point les (bio)technologies utiles en se concentrant sur trois éléments: a) remplacer les procédés actuels, utilisant des combustibles fossiles, par des procédés basés sur des biotechnologies économes en ressources et en énergie; b) mettre en place des chaînes d'approvisionnement en biomasse sûres, durables et adaptées, des flux de sous-produits et de déchets et un large réseau de bioraffineries dans l'ensemble de l'Europe; et c) encourager le développement du marché des produits et procédés biologiques, en tenant compte des risques et des avantages qui y sont associés.

Let me recall some of the elements on which there was clear agreement and which, if adopted, would bring many improvements to the legislation currently in place: a centralised procedure for approval of novel foods which streamlines the authorisation process while maintaining food safety; a definition of ‘nanomaterials’ and the obligation for pre-market approval, and a labelling requirement for all food ingredients containing nanomaterials; a simplified procedure applicable to traditional foods from third countries, to facilitate EU market access for these products; and the need for food business operators to share scientific data, where tests on animals are involved, in order to limit animal testing where possible.
Permettez-moi de vous rappeler les éléments sur lesquels nous nous étions mis d’accord et qui, en cas d’adoption, permettraient d’améliorer considérablement la législation en vigueur. Ces éléments sont: une procédure centralisée d’approbation des nouveaux aliments simplifiant le processus d’autorisation tout en garantissant la sécurité alimentaire; la définition des nanomatériaux et une autorisation temporaire d’utilisation obligatoire; l’obligation d’étiqueter tous les ingrédients contenant des nanomatériaux; une procédure simplifiée pour les aliments traditionnels de pays tiers, afin de faciliter leur lancement sur le marché communautaire; le partage des données par les opérateurs du secteur alimentaire en cas d’essais sur animaux, afin de limiter au maximum l’expérimentation animale.

48. Considers that shipyards and marine equipment industries in the Union have managed to remain competitive by investing in innovative products and processes and by creating knowledge-based niche markets; believes that a European maritime strategy should create the conditions which are conducive to maintaining the Union’s leading position in these markets, for example by promoting the development of maritime technology transfer mechanisms, considers that it is necessary pay close attention to any anticompetitive practices in the world markets, reacting should they occur;
48. estime que les chantiers navals et les industries d'équipement maritime de l'Union européenne sont parvenus à rester compétitifs en investissant dans des produits et des procédés innovants et en instaurant des créneaux de marché spécifiques fondés sur la connaissance; considère qu'une stratégie maritime européenne devrait aménager les conditions propices au maintien de la position de pointe de l'Union sur ces marchés, en promouvant, entres autres mesures, la création de mécanismes de transfert de technologie maritime; estime qu'il convient de demeurer vigilant à toute pratique anticoncurrentielle sur les marchés mondiaux et de réagir si de telles menées se faisaient jour;

It would turn the clock back more than five years, before the adoption of the Novel Foods Regulation, at the very time that international consensus is emerging, particularly in Codex Alimentarius, that all foods produced from GMOs should be subject to a pre-marketing approval process. The message to our consumers would be unacceptable.
Cela signifierait retourner plus de cinq ans en arrière, avant l’adoption du règlement relatif aux nouveaux aliments, alors même qu’un consensus international est en train d’émerger, en particulier dans le Codex Alimentarius, consensus selon lequel il faudrait soumettre tous les aliments dérivés d’OGM à un processus d’homologation avant leur mise sur le marché. Le message à l’intention des consommateurs serait inacceptable.

The intrinsic differences between the materials, the recycling processes and the market structures should be carefully taken into consideration while assessing the efficiency of setting-up complementary material based targets.
Il importera également, lors de l'examen de l'efficacité potentielle d'objectifs complémentaires axés sur les matériaux, de tenir dûment compte des différences intrinsèques existant entre les matériaux et au niveau des procédés de recyclage et des structures de marché.