The Commission sees no reason why a final decision[9] on Article 81 or 82 taken by an NCA in the European Competition Network (ECN), and a final judgment by a review court upholding the NCA decision or itself finding an infringement, should not be accepted in every Member State as irrebuttable proof of the infringement in subsequent civil antitrust damages cases.
Selon la Commission, il n'existe aucune raison pour qu'une décision définitive[9] prise sur le fondement de l'article 81 ou 82 par une ANC du réseau européen de la concurrence (REC), de même qu'un jugement définitif d'une instance de recours confirmant la décision de l'ANC ou constatant elle-même une infraction, ne soient pas acceptés dans tout État membre comme preuves irréfutables de l'infraction aux règles de concurrence dans le cadre d'actions civiles en dommages et intérêts engagées par la suite.