Vertaling van "any self-regulatory system " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

self-regulatory body | self-regulatory organisation | SRO [Abbr.]
organe d'autorégulation | organisme d'autorégulation | organisme réglementaire autonome | OAR [Abbr.]

self-regulating organization | self-regulatory organisation
organisme professionnel de contrôle du marché

self-regulating organisation | self-regulatory organisation | SRO [Abbr.]
organisme professionnel de contrôle

construction regulatory systems | construction systems of standards | construction legal systems | construction systems of norms
droit de la construction | législation sur la construction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) another securities or financial regulatory authority; (b) any self-regulatory body or organization; or (c) any jurisdiction.
a) soit avec une autre autorité de réglementation des valeurs mobilières ou de réglementation financière; b) soit avec un organisme autonome ou un organisme d'autoréglementation; c) soit avec une autorité législative.

Nevertheless, a few Member States practice self-regulatory systems.
Néanmoins, quelques États membres ont mis en œuvre des systèmes d'autorégulation.

The effectiveness and the assertiveness of self-regulatory systems strongly depend on the cultural and judicial conception of a society and therefore should not be regulated for all Member States.
Leur efficacité et leur fiabilité dépendant fortement des concepts culturels et juridiques adoptés par une société, ils ne devraient pas être réglementés pour tous les États membres.

34. Holds the view that the industry should be encouraged to further develop and improve self-regulatory systems and that there is currently no need for EU-wide legislation in this field;
34. estime que l'industrie devrait être incitée à développer davantage les systèmes d'autorégulation et à les améliorer et que, à l'heure actuelle, une législation paneuropéenne n'est pas nécessaire dans ce domaine;

It is a mark of the success of the Canadian private broadcasters' self-regulatory system that it does not require the huge financial penalties of the American regulatory process to work.
Un fait témoigne du succès du système d'autoréglementation des diffuseurs privés canadiens, à savoir qu'il n'a pas besoin, pour fonctionner, des énormes pénalités financières du système réglementaire américain.

The definitions of self- and co-regulation in the Inter-institutional Agreement on Better Lawmaking do no recognise many effective existing self-regulatory systems, such as those long established in many Member States for advertising self-regulation.
Les définitions de l’autorégulation et de la corégulation énoncées dans l’accord interinstitutionnel «mieux légiférer» ne reconnaissent pas quantité de systèmes d’autorégulation effectifs existants, notamment les systèmes mis en place depuis longtemps dans bon nombre d’États membres pour promouvoir l’autorégulation.

–encourage protagonists (industry, users) to develop and implement adequate self-regulatory systems; –provide the initial impetus by supporting demonstrations and stimulating the application of technical solutions; –warn and inform parents and teachers, in particular through the relevant associations; –encourage cooperation and the exchange of experience and best practice; –promote coordination throughout Europe amongst the protagonists concerned; –ensure that the approaches adopted in Europe and elsewhere are compatible.
inciter les acteurs (industrie, utilisateurs) d velopper et mettre en oeuvre les syst mes ad quats d'auto-r glementation; donner l'amorce de d part en soutenant les d monstrations et en stimulant l'application de solutions techniques; alerter et informer les parents et enseignants, en particulier par le biais des associations correspondantes; encourager la coop ration et l' change des exp riences et de meilleures pratiques; promouvoir la coordination travers l'Europe entre les acteurs concern s; assurer la compatibilit entre les approches adopt es en Europe et ailleurs.

NOTES that the Commission intends to take account of the result of its recent consumer surveys, existing Community legislation and the current discussion on Commission proposals, the objective of harmonization, the principles of subsidiarity and proportionality, and self-regulatory systems between consumers, industry and trade organizations in the Member States.
1 JO n° C 294 du 22.11.1989 2 JO n° C 186 du 23.07.1992 NOTE que la Commission entend tenir compte des résultats des enquêtes qu'elle a menées récemment auprès des consommateurs, de la législation communautaire existante et des travaux en cours sur les propositions qu'elle a présentées, de l'objectif que représente l'harmonisation, des principes de la subsidiarité et de la proportionnalité, et des systèmes auto-régulateurs existant dans les Etats membres entre les consommateurs, l'industrie et les organisations de commerçants.

Would the draft Directive allow the maintenance of self regulatory systems?
La proposition de directive autorise-t-elle le maintien de systèmes de réglementation par des organismes professionnels?