Traduction de «anyone under section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]
Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]

Samples of Negligible Value Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties Paid or Payable under Section 21 of the Customs Tariff on Samples of Negligible Value ]
Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane payés ou payables en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes su ]

Merchandise for Photographic Layouts Remission Order [ Order Respecting the Remission of the Tax Imposed under Division III of Part IX of the Excise Tax Act and Customs Duties Imposed under Section 21 of the Customs Tariff on Merchandise Temporarily Imported by a Publisher for the Purpose of Producing a Layou ]
Décret de remise visant les marchandises utilisées à des fins de mise en page [ Décret concernant la remise de la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes à l'égard des marchandises importées temporairement par ]

provision made under section x of the budget
crédit ouvert au chapitre x du budget

section under repair | track section under repair
section de voie en réfection | section en réfection

Definition: Fears in childhood that show a marked developmental phase specificity and arise (to some extent) in a majority of children, but that are abnormal in degree. Other fears that arise in childhood but that are not a normal part of psychosocial development (for example agoraphobia) should be coded under the appropriate category in section F40-F48.
Définition: Trouble caractérisé par la présence de craintes de l'enfance, hautement spécifiques d'une phase de développement, et survenant (à un certain degré) chez la plupart des enfants, mais dont l'intensité est anormale. Les autres craintes qui surviennent dans l'enfance, mais qui ne font pas partie du développement psychosocial normal (par exemple une agoraphobie), doivent être classées dans la catégorie appropriée de la section F40-F48.

cross section under tension
section tendue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

But to say that they're going to get less time in the jail system is a complete fallacy, because the reality is that for first-degree murder it's an automatic 25 years and you can't get out.It's as simple as that. To go further than that, under the dangerous offenders section, for anyone under sections 753 or 754 who is found with 10 years or more in a sentence, it's mandatory long-term supervision.
J'ajouterais qu'en vertu de l'article concernant les délinquants dangereux, toute personne visée par les articles 753 ou 754, qui purge une peine de 10 ans ou plus, fait l'objet d'une surveillance à long terme obligatoire.

202.24 (1) In this section, “protected statement” means a statement made by the accused person, during the course and for the purposes of an assessment ordered under this Division or treatment directed by a disposition made under section 202, to the person specified in the assessment order or the disposition, or to anyone acting under that person’s direction.
202.24 (1) Au présent article, « déclaration protégée » s’entend de la déclaration faite par l’accusé dans le cadre de l’évaluation ordonnée en vertu de la présente section ou du traitement prévu par une décision rendue en vertu de l’article 202 à la personne désignée dans l’ordonnance ou la décision ou à un préposé de cette personne.

At a time when food security and food sovereignty are under threat, it is irresponsible, with regard to the public and our farmers, to pick apart our initial motion for a resolution, which is urgently needed for our farmers, who – should anyone still need reminding – make up a fundamental section of our society.
À l’heure où la sécurité et la souveraineté alimentaires sont menacées, il est irresponsable vis-à-vis des citoyens et de nos agriculteurs de détricoter notre proposition initiale de résolution, qui revêt un caractère d’urgence pour notre agriculture, pan fondamental de notre société, s’il est encore besoin de le rappeler.

(14) Article 8b of the new Section 4a would require anyone who imports, supplies, or keeps available for sale on the market, creosote-treated wood that does not come under the ban, to keep a record of that wood and to show if so required that the creosote-treated wood in question is not intended for applications to which the ban relates.
(14) L'article 8b de la nouvelle section 4a prévoirait que toute personne qui importe, fournit à autrui ou commercialise du bois créosoté non touché par l'interdiction doit tenir un registre pour ce bois et prouver, sur demande, que le bois créosoté en question n'est pas destiné à des applications frappées par l'interdiction.

However, the police will have the authority to arrest anyone in possession of a firearm under any of those sections, even the most draconian, which is under section 92.
Cependant, la police aura le pouvoir d'arrêter quiconque est en possession d'une arme à feu en vertu de n'importe lequel de ces articles, même le plus draconien, l'article 92.

It is very true that the police may arrest an individual, as may anyone under section 494, whether or not he is a police officer, who notices an individual in the act of committing an offence arrest that individual, and particulary if he is a police officer.
C'est tellement vrai que les policiers peuvent arrêter un individu, que même toute personne, même s'il n'est pas un policier, qui se rend compte qu'un individu est en train de commettre un acte criminel, en vertu de l'article 494, il peut l'arrêter, et à plus forte raison, si c'est un policier.