Vertaling van "apart from legislative " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

principal resources,apart from those derived from occasional sales
ressources principales,autres que celles résultant des ventes éventuelles

apart from normal replacement (of Judges)
en dehors des renouvellements réguliers (des juges)

apart from normal replacement
en dehors des renouvellements réguliers des mandats

separate and apart from the public
en privé [ à huis clos ]

apart from the fact that
outre le fait que

apart from
compte tenu de

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Apart from legislative initiatives, the Commission intends to continue a range of actions in the fight against trafficking in human beings and the sexual exploitation of children.
En dehors des initiatives législatives, la Commission entend poursuivre une série d'actions de lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants.

10. Do you think that, apart from legislative measures, other action at European Union level would merit consideration?
10. En dehors des mesures législatives, pensez-vous que d’autres actions au niveau de l’Union européenne mériteraient d’être prises en considération?

Apart from legislation, practical measures, such as strengthening identification processes, conducting individual risk assessments for all victims prior to and during their cooperation, or improving procedures for timely grant of the reflection periods and residence permits, have a significant impact on the effectiveness of the Directive’s application.
Outre les mesure législatives, des mesures pratiques, telles que le renforcement des procédés d'identification, la réalisation d'une évaluation des risques pour chacune des victimes avant et pendant sa coopération, ou l'amélioration des procédures pour permettre l'octroi en temps opportun d'un délai de réflexion et d'un titre de séjour, influent sensiblement sur l'effectivité de l'application de la directive.

Apart from legislation, the Commission also develops policy measures to counter terrorist financing, for example voluntary guidelines to address the vulnerability of non-profit organisations with regard to abuse for terrorist financing purposes.
Outre la législation, la Commission élabore aussi des mesures concrètes pour contrecarrer le financement du terrorisme, comme des orientations non contraignantes visant à remédier à la vulnérabilité des organismes à but non lucratif qui sont susceptibles d'être utilisés abusivement pour financer le terrorisme.

Apart from Ireland which legislation has not yet entered into force and Luxembourg which is drafting new legislation, Spain, Portugal and the UK have not taken the necessary measures to comply with the Articles 8 and 9 of the framework Decision.
Hormis l'Irlande, dont la nouvelle législation n'est pas encore entrée en vigueur, et le Luxembourg, où les textes sont encore en cours d'élaboration, l'Espagne, la Portugal et le Royaume-Uni n'ont pas pris les mesures nécessaires pour se conformer aux articles 8 et 9 de la décision-cadre.

4. If the legislation to which a person should be subject in accordance with paragraphs 2 or 3 does not enable that person, even on a voluntary basis, to join a pension scheme, the person concerned shall be subject to the legislation of the other Member State which would apply apart from these particular provisions or, should the legislations of two or more Member States apply in this way, he shall be subject to the legislation decided on by common agreement amongst the Member States concerned or their competent authorities.
4. Si la législation à laquelle une personne devrait être soumise conformément aux paragraphes 2 ou 3 ne permet pas à cette personne d'être affiliée, même à titre volontaire, à un régime d'assurance vieillesse, l'intéressé est soumis à la législation de l'autre État membre qui lui serait applicable indépendamment de ces dispositions ou, au cas où les législations de deux ou plusieurs États membres lui seraient ainsi applicables, à la législation déterminée d'un commun accord entre ces États membres ou leurs autorités compétentes.