Traduction de «apart proposed section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Negotiations and Calls for Proposals Section
Section des négociations et des demandes de propositions

Southern New Park Proposals Section
Section des projets de parcs - Sud

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They stand apart from the commissioner's other powers with respect to members, if we look at proposed section 87 and the member's code.
Ces pouvoirs sont distincts des autres pouvoirs du Commissaire à l'égard des députés, si nous examinons l'article 87 et le Code des députés.

What sets apart proposed section 4.82 from these kinds of considerations is that it simply goes beyond the whole issue of anti-terrorism and security into general law enforcement completely unrelated.
Ce qui distingue l'article 4.82 de ce genre de considérations est qu'il va tout simplement plus loin que tout ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et la sécurité pour en faire une mesure d'application générale de la loi qui n'a absolument aucun rapport avec elle.

[English] Mr. Donald Piragoff: The problem with a requirement that these records be kept separate and apart is that we've expanded the scope of new proposed section 64.1 to include not only systems maintained by the RCMP, but also any organization having a law enforcement role.
[Traduction] M. Donald Piragoff: Exiger que ces dossiers soient classés à part des autres dossiers pose un problème en ce sens que nous avons élargi la portée du nouvel article 64.1 afin d'inclure non pas seulement les systèmes de renseignements gérés par la GRC mais aussi ceux qui sont gérés par une organisation ayant des fonctions d'application de la loi.

(Apart from the addition of ‘other than in stomachs and intestines’, the text of the amendment corresponds to point 2(b) of Annex II, Section IV, Chapter II, of the Commission proposal).
(Le texte de l'amendement correspond - abstraction faite de l'ajout "(sauf au niveau de l'estomac et de l'intestin)" - à l'annexe II, section IV, chapitre II, point b), de la proposition de la Commission).

Preparatory studies will be financed as an essential first step prior to construction, apart from the proposed Trinidad-Montgat section.
Des études préparatoires seront financées comme première phase nécessaire à la réalisation, mis à part le projet de la construction d'un tronçon de l'autoroute Trinidad Montgat.

Let me propose that, probably in the next 6 to 12 months, we will encounter such a circumstance whereby the efforts to remove one of these individuals will fall apart on grounds under section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms — the fear of torture issue.
Je crois qu'au cours des six à douze prochains mois, nous serons confrontés à une situation où les efforts en vue d'expulser un de ces individus échoueront à la suite d'un recours à l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés — la possibilité de la torture.