Member States shall ensure that effective mechanisms exist at national level under which a user or undertaking providing electronic communications networks and/or services has, where affected by a decision of a national regulatory authority, the right of appeal against the decision to an appeal body that is independent of the parties involved.
Les États membres veillent à ce que des mécanismes efficaces permettent, au niveau national, à un utilisateur ou à une entreprise qui fournit des réseaux et/ou des services de communications électroniques, d'introduire un recours auprès d'un organisme de recours indépendant des parties intéressées, lorsque cet utilisateur ou cette entreprise sont affectés par une décision prise par une autorité réglementaire nationale .