Vertaling van "appeal brought by a member state " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

appeal brought by a Member State
pourvoi formé par un Etat membre

actions brought by a Member State or by the Council for a declaration that a decision or a recommendation of the High Authority is void
recours en annulation formés contre les décisions et recommandations de la Haute Autorité par un des Etats membres ou par le Conseil

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union
ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

Appeal addressed to UNESCO's Member States by the International Consultative Liaison Committee for Literacy
Appel adressé aux États membres de l'UNESCO par le Comité consultatif international de liaison pour l'alphabétisation

designate a member of the Appeal Division to hear and determine the case
désigner un commissaire de la Section d'appel pour connaître seul de l'affaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where an action for damages is brought in a Member State other than the Member State of a national competition authority or a review court that found the infringement of Article 101 or 102 of the Treaty to which the action relates, that finding in a final decision by the national competition authority or the review court should be allowed to be presented before a national court as at least prima facie evidence of the fact that an infringement of competition law has occurred, and as appropriate, may be assessed along with any other material brought by the parties.
Lorsqu'une action en dommages et intérêts est intentée dans un État membre autre que celui de l'autorité de concurrence ou de l'instance de recours nationale qui a constaté l'infraction à l'article 101 ou 102 du traité visée par l'action, cette constatation figurant dans une décision définitive prise par l'autorité de concurrence ou l'instance de recours nationale devrait pouvoir être présentée devant une juridiction nationale au moins en tant que commencement de preuve du fait qu'une infraction au droit de la concurrence a été commise et, le cas échéant, peut être évaluée avec les autres éléments apportés par les parties .

43. Welcomes the ratification by Cambodia and the Philippines of the Statute of the International Criminal Court (ICC) and appeals to all ASEAN member states to do the same; appeals also to all ASEAN member states to follow the worldwide trend towards the abolition of the death penalty; encourages the ASEAN member states to ratify and implement the UN Convention Against Corruption;
43. se félicite de la ratification par le Cambodge et les Philippines du statut de la Cour pénale internationale (CPI), et demande à l'ensemble des États membres de l'ANASE d'en faire de même; demande également à l'ensemble des États membres de l'ANASE de suivre la tendance mondiale en faveur de l'abolition de la peine de mort; encourage les membres de l'ANASE à ratifier et à mettre en œuvre la Convention des Nations unies contre la corruption;

30. Notes that the Commission has sent letters to a number of Member States asking for detailed information on their current gambling legislation; calls on the Commission to continue the dialogue with the Member States; takes note of the Commission’s work on the infringement cases and on complaints brought against certain Member States; calls on the Commission to continue to monitor and enforce compliance of national laws and practices with EU law, in cooperation with the Member States, and to launch infringement procedures against those Member States that appear to breach EU law; respects the decision taken by the Member States in relation to the establishment of monopolies in this sector, provided that, in line with the case-law of the Court of Justice, they are subject to strict state control and ensure a particularly high level of consumer protection, that their activities are coherent with the objectives of general interest and that they reduce gambling opportunities in a consistent manner;
30. note que la Commission a envoyé des courriers à un certain nombre d'États membres, pour leur demander des informations détaillées sur leur législation en vigueur en matière de jeux d'argent et de hasard; demande à la Commission de poursuivre le dialogue avec les États membres; prend acte des travaux de la Commission en ce qui concerne les procédures d'infraction et les plaintes visant un certain nombre d'États membres; demande à la Commission de continuer à surveiller et à faire respecter la conformité des lois et des pratiques nationales avec le droit de l'Union, en coopération avec les États membres, et d'engager des procédures d'infraction contre les États membres qui semblent violer le droit de l'Union; respecte la décision prise par les États membres en ce qui concerne l'établissement de monopoles dans ce secteur, à condition que, en harmonie avec la jurisprudence de la Cour de justice, ils soient soumis à un stricte contrôle de l'État et garantissent un degré particulièrement élevé de protection des consommateurs, que leurs activités soient cohérentes par rapport aux objectifs d'intérêt général et réduisent les occasions de jeu de manière cohérente;

In a series of actions brought against six Member States (Austria, Belgium, France, Germany, Greece and Luxembourg), the Commission contested national provisions reserving access to the notary profession to nationals of the Member State concerned.
dans une série de recours formés à l’encontre de six États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, France, Grèce et Luxembourg), la Commission a contesté des dispositions nationales réservant l’accès à la profession de notaire aux ressortissants de ces États membres.

The purpose of this draft Regulation is to create a European Enforcement Order for uncontested claims to permit, by laying down minimum standards, the free circulation of judgements, court settlements and authentic instruments throughout all Member States without any intermediate proceedings needing to be brought in the Member State of enforcement prior to recognition and enforcement.
Ce projet de règlement a pour objet de créer un titre exécutoire européen pour les créances incontestées en vue, grâce à l'établissement de normes minimales, d'assurer la libre circulation des décisions, des transactions judiciaires et des actes authentiques dans tous les États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution préalablement à la reconnaissance et à l'exécution.

I must appeal again to the Member States to shoulder their responsibility and include in their programmes more resources for social measures.
À ce propos, je tiens à nouveau à exhorter les États membres à assumer leurs responsabilités et à consacrer dans leurs programmes davantage de crédits en faveur des mesures sociales.

It would allow the child to be brought to another Member State for a limited period in order for the visiting right to be exercised.
Il permettrait que l'enfant soit conduit dans un autre État membre pour une durée limitée afin que le droit de visite puisse être exercé.

(1) It does not follow from Article 41 of the Council Directive 92/50/EEC of 18 June 1992 relating to the coordination of procedures for the award of public service contracts that, where that directive has not been transposed by the end of the period laid down for that purpose, the appeal bodies of the Member States having competence in relation to procedures for the award of public works contracts and public supply contracts may also hear appeals relating to procedures for the award of public service contracts.
«1) On ne peut déduire de l'article 41 de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, que, dans l'hypothèse où cette directive n'a pas été transposée à l'issue du délai prescrit à cette fin, les instances de recours des États membres ayant une compétence en matière de procédures de passation des marchés publics de travaux et de fournitures peuvent également connaître des recours relatifs aux procédures de passation des marchés publics de services.

'It does not follow from Article 1(1) of Council Directive 92/13/EEC of 25 February 1992 coordinating the laws, regulations and administrative provisions relating to the application of Community rules on the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and telecommunications sectors that, where that directive has not been transposed by the end of the period laid down for that purpose, the appeal bodies of the Member States having competence in relation to procedures for the award of public works contracts and public supply contracts may also hear appeals relating to procedures for the award of contracts in those sectors.
«Il ne découle pas de l'article 1er , paragraphe 1, de la directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, que, en l'absence de transposition de cette directive à l'échéance du délai prévu à cet effet, les instances de recours des États membres compétentes en matière de procédures de passation de marchés publics de travaux et de fournitures sont également habilitées à connaître des recours relatifs à des procédures de passation de marchés dans ces secteurs.