Traduction de «appeal commission rules procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Appeal Commission Rules of Procedure
Règles de procédure de la Commission d'appel

Immigration Appeal Board Rules of Procedure [ IAB Rules of Procedure ]
Règles de procédure de la Commission d'appel de l'immigration [ Règles de procédure de la CAI ]

Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Rules of Procedure [ CRTC Rules of Procedure | Broadcasting Rules ]
Règles de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes [ Règles de procédure du CRTC | Règles de radiodiffusion ]

Rules of Procedure and Financial Regulations of the ICPR | Rules of Procedure and Financial Regulations of the International Commission for the Protection of the Rhine
règlement intérieur et financier de la CIPR | règlement intérieur et financier de la Commission internationale pour la protection du Rhin

the rules of procedure of the Boards of Appeal
le règlement de procédure des chambres de recours

Committee on Fees, Implementation Rules and the Procedure of the Boards of Appeal
Comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des chambres de recours

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. An objection under paragraph 3 shall only be admissible if it is made prior to the start of proceedings before the Board of Appeal, or, where the information constituting the grounds for the objection becomes known after the proceedings have started, within the deadlines laid down in the Board of Appeal's rules of procedure. The Board of Appeal member concerned shall be notified of the objection and shall state whether he or she agrees to be excluded.
4. Une demande de récusation en vertu du paragraphe 3 est introduite, sous peine d'irrecevabilité, antérieurement au début de la procédure devant la chambre de recours ou, lorsque l'information motivant la récusation est connue postérieurement à l'ouverture de celle-ci, dans le délai fixé par le règlement intérieur de la chambre de recours. Le membre de la chambre de recours concerné est informé de l'objection et fait savoir s'il accepte la récusation.

Whereas, pursuant to subsection 22(3)Footnote of the Tax Court of Canada Act, the rules committee of the Tax Court of Canada published a notice of the proposed revocation of the Pension Appeals Board Rules of Procedure (Contributions and Coverage), C.R.C., c. 389, except in respect of any appeals or proceedings instituted before January 1, 1991, and a copy of the proposed Tax Court of Canada Rules of Procedure respecting the Canada Pension Plan, substantially in the form annexed hereto, in the Canada Gazette Part I on April 21, 1990, and invited any interested person to make representations to the rules committee with respect thereto;
Attendu que, conformément au paragraphe 22(3)Note de bas de page de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, le comité des règles de la Cour canadienne de l’impôt a publié le projet d’abrogation des Règles de procédure de la Commission d’appel des pensions (cotisations et champs d’application), C.R.C., ch. 389, sauf en ce qui concerne les appels et les procédures engagés avant le 1 janvier 1991, et le projet de Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard du Régime de pensions du Canada, conforme en substance au texte ci-après, dans la Gazette du Canada Partie I le 21 avril 1990 et a invité les intéressés à lui présenter leurs observations à cet égard,

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of National Defence and the Minister of Justice, is pleased hereby, pursuant to subsection 207(1)Footnote and section 211.82Footnote of the National Defence Act, to approve the revocation, by the Chief Justice of the Court Martial Appeal Court of Canada, of the Court Martial Appeal Rules of Canada, approved by Order in Council P.C. 1979-589 of March 1, 1979Footnote , and to approve the Rules of Appeal Practices and Procedures of the Court Martial Appeal Court of Canada, made by the Chief Justice of the Court Martial Appeal Court of Canada on June 16, 1986, in substitution therefor.
Sur avis conforme du ministre de la Défense nationale et du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 207(1)Note de bas de page et de l’article 211.82Note de bas de page de la Loi sur la défense nationale, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver l’abrogation, par le juge en chef de la Cour d’appel des cours martiales, des Règles du Tribunal d’appel des cours martiales du Canada, approuvées par le décret C.P. 1979-589 du 1 mars 1979Note de bas de page , et leur remplacement par les Règles de pratique et de procédure de la Cour d’appel des cours martiales du Canada, prises par le juge en chef de la Cour d’appel des cours martiales le 16 juin 1986.

The Chief Justice of the Court Martial Appeal Court of Canada, pursuant to subsection 207(1)Footnote and section 211.82Footnote of the National Defence Act, and subject to the approval of the Governor in Council, hereby revokes the Court Martial Appeal Rules of Canada, approved by Order in Council P.C. 1979-589 of March 1, 1979Footnote , and makes the annexed Rules of Appeal Practices and Procedures of the Court Martial Appeal Court of Canada, in substitution therefor.
En vertu du paragraphe 207(1)Note de bas de page et de l’article 211.82Note de bas de page de la Loi sur la défense nationale et sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, le juge en chef de la Cour d’appel des cours martiales du Canada abroge les Règles du Tribunal d’appel des cours martiales du Canada, prises par le décret C.P. 1979-589 du 1 mars 1979Note de bas de page , et prend en remplacement les Règles de pratique et de procédure de la Cour d’appel des cours martiales du Canada, ci-après.

(2) Subject to any rules made under subsection (1), all rules respecting the conduct of appeals and the procedure for bringing appeals to the Assessor made under section 18 of the Pesticide Residue Compensation Act that are in force at the time this section comes into force shall, to the extent that they are not inconsistent with sections 56 to 58, apply in respect of appeals brought under section 56.
(2) Sous réserve du paragraphe (1), les règles en matière de formation et de procédure d’appel édictées sous le régime de l’article 18 de la Loi sur l’indemnisation du dommage causé par des pesticides s’appliquent aux appels formés sous le régime de l’article 56, dans la mesure où elles sont compatibles avec les articles 56 à 58 de la présente loi et en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent article.

Subject to any rules under subsection (1), all rules respecting the conduct of appeals and the procedure for bringing appeals to the Assessor made under section 18 of the Pesticide Residue Compensation Act that are in force at the time this section comes into force shall, to the extent that they are not inconsistent with sections 56 to 58 — that is, the appeal provisions — apply in respect of appeals brought under section 56.
Sous réserve du paragraphe (1), les règles en matière de formation et de procédure d'appel édictées sous le régime de l'article 18 de la Loi sur l'indemnisation des dommages causés par des pesticides s'appliquent aux appels formés sous le régime de l'article 56, dans la mesure où elles sont compatibles avec les articles 56 à 58.c'est-à-dire, les dispositions relatives aux appels.de la présente loi et en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent article.

[14] The goal of the new preliminary ruling procedure was to introduce a more proactive procedure than the current appeal in the interest of the law (see Technical Report pages 6 – 7)
[14] La nouvelle procédure de renvoi préjudiciel visait à introduire une procédure plus dynamique que l'actuelle procédure relative aux recours déposés dans l'intérêt de la loi (voir rapport technique, pages 6 et 7).

The Commission should carry out an analysis of the information forwarded by the Member States, in the form of national rules, procedures, bodies in charge of implementing procedures, and duration of these procedures, and, where appropriate, should discuss with the Committee the need for the adoption of any measures.
La Commission devrait analyser les informations transmises par les États membres concernant les règles nationales, les procédures, les organismes chargés de mettre en œuvre les procédures et la durée de ces procédures et, le cas échéant, devrait discuter avec le comité de la nécessité d'adopter d'autres mesures.

The Commission will carry out an analysis of this information (national rules, procedures, bodies in charge of implementing procedures, duration of these procedures) and, where appropriate, will discuss with the Committee the necessity of any measure to be taken.
La Commission examinera ces informations (règles nationales, procédures, organismes chargés de ces procédures, durée de ces procédures) et, le cas échéant, discutera au sein du comité, la nécessité de prendre des mesures.

Furthermore, the Rules shall contain specific provisions concerning the different procedures before the Court: preliminary ruling procedure, direct actions, appeals against decisions of the General Court, opinions, and other particular forms of procedure.
Le règlement contient par ailleurs des dispositions particulières concernant les différentes procédures devant la Cour: procédure préjudicielle, recours directs, pourvois contre les décisions du Tribunal, réexamen des décisions du Tribunal, avis ainsi que certaines autres procédures particulières.