Traduction de «appeal division hearings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

designate a member of the Appeal Division to hear and determine the case
désigner un commissaire de la Section d'appel pour connaître seul de l'affaire

file an application for leave to appeal a decision of the Appeal Division or a decision of the Refugee Division to the Federal Court of Appeal
déposer devant la Cour d'appel fédérale une demande d'autorisation d'appeler d'une décision de la Section d'appel ou d'une décision de la Section du Statut

claims, appeals and applications before the Refugee Division or the Appeal Division
revendications, appels et demandes présentés devant la Section du statut ou la Section d'appel

Appeal Division
Chambre d'appel | Division d'appel

Appeals Division
Section des appels

appeal hearing | oral appeal hearing
débats d'appel | débats oraux d'appel

transcript of the appeal hearing
procès-verbal des débats en appel

Appeals to the Federal Council (1) | Division for Appeals to the Federal Council (2)
Recours au Conseil fédéral (1) | Division des recours au Conseil fédéral (2)

hear and determine the appeal
connaître de l'appel | entendre et trancher l'appel

Main Division for Criminal Law and Appeals
Division principale du droit pénal et recours

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As you know, our immigration appeal division hears appeals of removal orders and rejected sponsorships, while our adjudication division conducts immigration inquiries and detention reviews.
Comme vous le savez, la Section d'appel de l'immigration entend les appels de mesures de renvoi et des rejets de demandes parrainées de résidence permanente. Notre Section de l'arbitrage, pour sa part, est chargée des enquêtes en matière d'immigration et des examens des motifs de détention.

If the claim is subsequently found to be manifestly unfounded, they would then move over to the fast track for the Refugee Appeal Division. So there would be 15 days to file notice of appeal and 30 days for a Refugee Appeal Division hearing.
Ces demandeurs auraient également 15 jours pour déposer un appel à la Section d'appel des réfugiés, mais la décision serait prise dans les 30 jours au lieu de 120 jours.

Our third division, the Immigration Appeal Division, hears appeals from refusals of sponsored applications for permanent residence by family members and appeals from removal orders applying to permanent residents and other individuals.
La troisième section de la commission, soit la Section d'appel de l'immigration, entend les appels interjetés contre le rejet de demandes parrainées de résidence permanente de parents et les appels contre les mesures de renvoi des résidants permanents et d'autres personnes.

When Mr. Maynard said that with almost every case you look at it has been a long time, it is because there are protection issues at stake. There was a single event 45 years ago with no criminal act since, and the case has been tied up not with sponsorship appeals or Immigration Appeal Division hearings or anything like that.
M. Maynard a dit que dans presque tous les cas comportant de longs retards, des questions de protection sont en jeu. Il y avait eu un seul événement il y a 45 ans de cela sans autre acte criminel depuis, et le dossier a été bloqué non pas par des appels du parrainage ou par des audiences à la Section d'appel de l'immigration ou quoi que ce soit du genre.

Ms. Taub: The delay that would be eliminated is the one- to two-year wait for the Immigration Appeal Division hearing.
Mme Taub : Le retard qui serait éliminé est celui d'un ou de deux ans d'attente pour l'audition de la Section d'appel de l'immigration.