Vertaling van "appeal heard in camera " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

appeal heard in camera
appel tenu à huis clos

to clear the court | to order a case to be heard in camera
ordonner le huis clos

heard in camera
entendu à huit clos

be heard in camera
être entendu à huis clos

list of cases to be heard by the Court of Appeal
rôle des appels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Return tabled) Question No. 663 Ms. Jinny Jogindera Sims: With regard to the Social Security Tribunal: (a) how many appeals are currently waiting to be heard at the Income Security Section; (b) how many appeals currently waiting to be heard pertain to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (c) how many appeals have been heard by the Income Security Section; (d) how many appeals were heard by the Income Security Section in (i) 2013, (ii) 2014; (e) how many appeals were heard by the Income Security Section relating to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (f) how many appeals heard by the Income Security Section were allowed; (g) how many appeals heard by the Income Security Section were dismissed; (h) how many appeals to the Income Security Section were summarily dismissed; (i) how many appeals allowed by the Income Security Section pertained to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (j) how many appeals at the Income Security Section have been heard (i) in person, (ii) by teleconference, (iii) by videoconference, (iv) in writing; (k) how many appeals at the Income Security Section heard in person have been (i) allowed, (ii) dismissed; (l) how many appeals at the Income Security Section heard by teleconference have been (i) allowed, (ii) dismissed; (m) how many appeals at the Income Security Section heard by videoconference have been (i) allowed, (ii) dismissed; (n) how many appeals at the Income Security Section heard in writing have been (i) allowed, (ii) dismissed; (o) how many members assigned Canada Pension Plan Disability Benefit cases have (i) a degree from a recognized post-secondary institution, or a provincial or territorial licence in medicine, nursing, occupational therapy, pharmacy, physiotherapy, or psychology, an ...
(Le document est déposé) Question n 663 Mme Jinny Jogindera Sims: En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale: a) à l’heure actuelle, combien d’appels sont en attente à la Section de la sécurité du revenu; b) combien d’appels en attente concernent (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu; d) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu en (i) 2013, (ii) 2014; e) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu en ce qui concerne (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; f) combien d’appels entendus par la Section de la sécurité du revenu ont été acceptés; g) combien d’appels entendus par la Section de la sécurité du revenu ont été rejetés; h) combien d’appels devant la Section de la sécurité du revenu ont été rejetés façon sommaire; i) combien d’appels acceptés par la Section de la sécurité du revenu concernaient (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; j) combien d’appels devant la Section de la sécurité du revenu ont été entendus (i) en personne, (ii) par téléconférence, (iii) par vidéoconférence, (iv) par écrit; k) combien d’appels entendus en personne à la Section de la sécurité du revenu ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; l) combien d’appels entendus par téléconférence à la Section de la sécurité du revenu ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; m) combien d’appels entendus par vidéoconférence à la Section de la sécurité du revenu ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; n) combien d’appels entendus par écrit à la Section de la sécurité du revenu ont été ...

(3) Where an appeal is heard in camera under the authority of an enactment, disclosure of information relating to the appeal is not contempt of court unless the Court has expressly prohibited the disclosure of the information.
(3) La divulgation des renseignements concernant un appel tenu à huis clos sous le régime d’une disposition législative ne constitue pas un outrage au tribunal, à moins que la Cour ne l’interdise formellement.

Where a person giving evidence or an expert requests to be heard in camera, the committee of inquiry shall consider that request and the alleged reasons for it in camera.
Lorsqu'une personne qui dépose ou un expert demande à être entendu à huis clos, la commission d'enquête examine cette demande et les motifs invoqués à l'appui de cette demande à huis clos.

Witnesses and experts may, if they so request, be heard in camera.
À leur demande, tout témoin et tout expert peuvent déposer à huis clos.

(Return tabled) Question No. 419 Mrs. Alexandra Mendes: Concerning the length of time claimants wait for a refugee claim and appellants wait for an immigration appeal to be heard by the Immigration and Refugee Board, what was: (a) the average wait time, in days, for claimants to have their refugee claims heard before the Board in each year during the period of 2005-2009; and (b) the average wait time, in days, for appellants to have their appeals heard before the Immigration Appeals Division in each year during the period of 2005-2009?
(Le document est déposé) Question n 419 Mme Alexandra Mendes: En ce qui concerne la période d’attente des demandeurs du statut de réfugié et des personnes qui font appel d’une décision d’immigration auprès de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, quel a été: a) le temps d’attente moyen en jours des demandeurs avant que leur demande de statut de réfugié soit entendue par la Commission pour chaque année de 2005 à 2009; b) le temps d’attente moyen, en jours, des personnes qui ont fait appel d’une décision avant que leur appel soit entendu par la Section d’appel de l’immigration pour chaque année de 2005 à 2009?

It would be like appearing before a judge who ruled against us, then appealing and having the appeal heard by the same judge.
Cela ne devrait pas être le cas parce que cela nuit à la possibilité d'avoir un jugement juste et équitable. C'est comme si l'on se présentait devant un juge qui rendait un jugement en notre défaveur, qu'on fît un appel et que cet appel fût entendu par le même juge.

The Greek Ministry of Public Order has appealed to the Council of State to annul the decision by the Personal Data Authority allowing the conditional operation of hundreds of cameras recording images and sound only for traffic and to extend the use of the cameras, with all their capabilities, making the data collected, even that of a strictly personal nature, available to the prosecution and judicial authorities for the prevention and detection of serious criminal acts during meetings, mass gatherings etc.
Dans un recours au Conseil d’État, le ministère grec de l’Ordre public demande l’annulation de la décision de l’Autorité de protection des données, qui n’autorise le fonctionnement, sous certaines conditions, de centaines de caméras d’enregistrement visuel et sonore que pour la circulation; il demande que toutes les fonctions des caméras soient utilisées et que les données qu’elles enregistrent, y compris celles qui présentent un caractère strictement personnel, puissent être exploitées par les enquêteurs et les autorités judiciaires pour prévenir et pour dépister des actes punissables graves lors de réunions, de rassemblements de masse, etc.

As we have heard from the Commissioner, there is now a case before the Appeal Court of the United Kingdom, and it is right that we should be very careful and considered before we set up a committee of inquiry.
Comme le commissaire nous l’a dit, un procès est en cours devant la Cour d’appel du Royaume-Uni, et il est vrai que nous devons être très prudents et bien réfléchir avant de créer une commission d’enquête.

This appeal by the European Parliament was heard by the Council, in particular at the Agriculture Council on 18 February 2002.
L'appel du Parlement européen a été entendu par le Conseil, notamment, lors du Conseil Agriculture du 18 février 2002.

As I have already noted, only 30 per cent of veterans' claims are accepted by the Canada Pension Commission, whereas 80 per cent of the appeals heard by the Veterans Appeal Board are accepted.
À l'heure actuelle, la Commission canadienne des pensions a une politique indépendante de celle du Tribunal d'appel des anciens combattants quant à la détermination de ce qui constitue une invalidité.