Traduction de «appeal on a moot point » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appeal on a moot point
appel sur un point théorique

moot point
question non encore réglée par la jurisprudence

appeal on a question of law [ appeal on a point of law ]
appel d'une question de droit [ appel sur une question de droit | appel sur un point de droit ]

appeal on a point of law
se pourvoir en cassation [ se pourvoir en révision ]

appeal on points of law | further appeal
pourvoi en cassation

subject to a right of appeal to the Court of Justice on points of law only
sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice, limité aux questions de droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Thirdly, as regards Annex 10 to the appeal brought before the Board of Appeal, it must be pointed out that that document contains, inter alia, particulars relating to the applicant’s sales volumes in the years 2010 and 2011 in certain Member States, namely Benelux, the Czech Republic, Denmark and Sweden inasmuch as they are part of Scandinavia, Germany, Greece, Spain, France, Italy, Poland and the United Kingdom.
Il convient, troisièmement, en ce qui concerne l’annexe 10 du recours formé devant la chambre de recours, de relever que ce document contient, notamment, des indications relatives au volume des ventes de la requérante pendant les années 2010 et 2011 dans certains États membres, à savoir le Benelux, la République Tchèque, le Danemark et la Suède en tant qu’ils font partie de la Scandinavie, l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, la Pologne et le Royaume-Uni.

That particular point, because of obvious reasons, because Mr. Landry has passed away, I consider to be a moot point.
En ce qui concerne ce point particulier, pour des raisons évidentes, soit la mort de M. Landry, je juge que la question ne se pose plus.

Mr. Roy Cullen: Whether $17,750,600 is the exact amount needed by the department may be a moot point, but I don't think we have enough data to go for that.
M. Roy Cullen: Que le ministère ait besoin d'un montant précis de 17 750 600 $ peut être discutable, mais je ne crois pas que nous ayons suffisamment de données pour l'approuver.

But the fact of the matter is that the command structure is fundamentally different only for what is a purely moot point — just the nature of the delivery system.
Mais le fait est que la seule raison pour laquelle la structure de commandement est si différente concerne la nature du système de lancement, une question relativement sans importance.

That appeal is limited to points of law unless otherwise provided for in the decision establishing the judicial panel.
Tout pourvoi est limité aux questions de droit, sauf disposition contraire de la décision instituant la chambre juridictionnelle.

If he says that he distributed copies and you say you didn't get one, then it's a moot point.
Des objections ont été formulées à savoir que des avis n'ont pas été donnés et je demande au comité ce qu'il en pense.

In accordance with Article 225(1) EC and the first paragraph of Article 58 of the Statute of the Court of Justice, an appeal lies on a point of law only.
Or, conformément aux articles 225, paragraphe 1, CE et 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, le pourvoi est limité aux questions de droit.

The member for Mississauga South has said the whole thing is a moot point.
Le député de Mississauga-Sud dit que tout cela est superflu.

As is clear from Article 225 EC and the first paragraph of Article 58 of the Statute of the Court of Justice, an appeal lies on a point of law only.
Or, ainsi qu’il ressort des articles 225 CE et 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, le pourvoi est limité aux questions de droit.

Given the advantages offered by products put up in tablet form for washing laundry and dishes, the Board of Appeal went on to point out that Procter Gamble’s competitors must also remain free to make such products using the simplest geometrical shapes.
Compte tenu des avantages présentés par les produits de lessive et de vaisselle conditionnés sous forme de tablettes, elle a, ensuite, souligné que les concurrents de Procter Gamble doivent être libres de les fabriquer également, en utilisant les formes géométriques les plus simples.