Traduction de «appeal procedure could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provisions applicable to appeal procedures pursuant to the Administrative Procedures Law
procédure de recours selon la loi fédérale sur la procédure administrative

appeal procedure [ appeal proceedings ]
procédure d'appel

costs of an appeal procedure | costs of appeal proceedings
frais occasionnés par une procédure de recours | frais de procédure de recours

administrative appeal procedure
voies de recours administratif

appeal procedure
procédure d'appel

objection procedure | appeal procedure
procédure de réclamation

An Act to amend the Public Service Employment Act (appeal procedures)
Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (procédures d'appel)

uniform appeal procedure
procédure de recours uniforme

An Act to amend the Public Service Employment Act (appeal procedures) [ Bill C-234 ]
Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (procédure d'appel) [ Projet de loi C-234 ]

appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]
voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The low cost carriers are concerned that the slot coordinator may have too many powers and that the adoption of an appeal procedure could remedy this.
Les transporteurs à bas prix craignent que le coordonnateur de créneaux puisse avoir trop de pouvoir et suggèrent d’adopter une procédure de recours pour remédier à ce problème.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

First Nations who do not have customary election regulations with appeal procedures could go to this tribunal, even if they are under the Indian Act, to have a transparent, effective and expeditious appeal heard rather than some federal official reporting to the deputy minister and making a decision 12 or 18 months later.
Les Premières nations qui n'ont pas de règlement sur les élections coutumières avec des procédures d'appel pourraient s'adresser à ce tribunal, même si elles relèvent de la Loi sur les Indiens, de façon à avoir un processus transparent, efficace et rapide plutôt qu'un fonctionnaire fédéral qui relève d'un sous-ministre et qui prend une décision 12 ou 18 mois plus tard.

Furthermore, as review of the information involves restrictions of information available to the appellant on grounds of international affairs, national defence and national security, the appeal procedures could reflect the model developed within SIRC to ensure natural justice while ensuring national security.
De plus, comme l'examen de l'information obligera à limiter la communication de renseignements aux demandeurs afin de ne pas compromettre les relations internationales ainsi que la défense ou la sécurité nationales du Canada, ces procédures d'appel pourront suivre le modèle mis au point par le CSARS, qui garantit à la fois le respect de la justice naturelle et la protection de la sécurité nationale.

An isolated appeal against decisions of a procedural nature could be considered where an immediate appeal is justified by the importance of the disputed decision, for example in the case of a decision of the Community Patent Court on a challenge for bias.
Un appel isolé contre une décision portant sur la procédure pourra être considéré immédiatement s'il se justifie par l'importance de la décision contestée, par exemple dans le cas d'une décision du Tribunal du brevet communautaire attaquée pour partialité.

10 By the order under appeal the Court of First Instance held, first, that the first application did not comply with an essential procedural condition which must be observed if an action is not to be inadmissible, namely the requirement to submit an application bearing the signature of a lawyer authorised to practise before a court of a Member State or of another State which is a party to the EEA Agreement, and, second, that such a breach of procedure could not be cured after expiry of the period prescribed for bringing the action.
Par l’ordonnance attaquée, le Tribunal a constaté, d’une part, que la première requête ne respectait pas une condition de forme substantielle dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du recours, à savoir l’obligation de produire une requête portant la signature d’un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord EEE, et, d’autre part, qu’une telle irrégularité n’était pas susceptible d’être régularisée après l’expiration du délai de recours.

Furthermore, as review of the information involves restrictions of information available to the appellant on grounds of international affairs, national defence and national security, the appeal procedures could reflect the model developed within SIRC to ensure natural justice while ensuring national security.
De plus, comme l’examen de l’information obligera à limiter la communication de renseignements aux demandeurs afin de ne pas compromettre les relations internationales ainsi que la défense ou la sécurité nationales du Canada, ces procédures d’appel pourront suivre le modèle mis au point par le CSARS, qui garantit à la fois le respect de la justice naturelle et la protection de la sécurité nationale.

And it would provide that if there were an appeal procedure under a land code adopted under the First Nations Land Management Act, that appeal procedure would apply and not the redress procedure set out in section 11 of this act (1725) Mr. Charles Hubbard: Mr. Chair, as the First Nations Land Management Act has been growing, maybe our witnesses could indicate how many first nations are working under that system at present.
Et il fait en sorte que s'il y a une procédure d'appel en vertu d'un code foncier adopté conformément à la Loi sur la gestion des terres des Premières nations, c'est cette procédure d'appel qui s'appliquera, et non la procédure de recours prévue à l'article 11 de cette loi (1725) M. Charles Hubbard: Monsieur le président, comme la Loi sur la gestion des terres des Premières nations s'est développée, peut-être nos témoins pourraient-ils nous dire combien de Premières nations fonctionnent dans le cadre de ce régime actuellement.