Traduction de «appeal procedure which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provisions applicable to appeal procedures pursuant to the Administrative Procedures Law
procédure de recours selon la loi fédérale sur la procédure administrative

appeal procedure [ appeal proceedings ]
procédure d'appel

costs of an appeal procedure | costs of appeal proceedings
frais occasionnés par une procédure de recours | frais de procédure de recours

administrative appeal procedure
voies de recours administratif

appeal procedure
procédure d'appel

objection procedure | appeal procedure
procédure de réclamation

An Act to amend the Public Service Employment Act (appeal procedures)
Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (procédures d'appel)

uniform appeal procedure
procédure de recours uniforme

An Act to amend the Public Service Employment Act (appeal procedures) [ Bill C-234 ]
Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (procédure d'appel) [ Projet de loi C-234 ]

appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]
voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That right does not entail the obligation for Member States to provide for a specific appeal procedure, a separate mechanism, or a complaint procedure in which such failure or refusal may be challenged.
Ce droit n’oblige pas les États membres à prévoir une procédure d’appel spécifique, un mécanisme séparé ou une procédure de réclamation permettant cette contestation.

3. Where Member States apply Article 8, they shall make provision for administrative or judicial appeal procedures which the employees’ representatives may initiate when the central management requires confidentiality or does not give information in accordance with that Article.
3. Les États membres, lorsqu’ils appliquent l’article 8, prévoient des procédures de recours administratives ou judiciaires que les représentants des travailleurs peuvent engager lorsque la direction centrale exige la confidentialité ou ne donne pas l’information conformément audit article 8.

Annex III lists the courts with which appeals may be lodged against decisions on a declaration of enforceability, and Annex IV enumerates the final appeal procedures against such decisions.
L’annexe III cite les juridictions devant lesquelles peuvent être portés les recours contre les décisions relatives aux demandes de déclaration constatant la force exécutoire et l’annexe IV énumère les procédures de pourvoi contre lesdites décisions.

10. In the case of an appeal procedure, the competent appeal body referred to in paragraph 7 may request from the Agency an opinion which, in that case, shall be issued within one month of the request being filed and notified to the applicant, to the competent appeal body and to the competent national safety authority which refuses to grant the authorisation.
10. En cas de procédure de recours, l'instance de recours compétente visée au paragraphe 7 peut demander à l'Agence de rendre un avis, lequel, dans ce cas précis, est présenté dans un délai d'un mois une fois que la demande lui en a été faite et notifié au demandeur, à l'instance de recours compétente et à l'autorité nationale de sécurité compétente qui a refusé d'accorder une autorisation.

Under Article 69(2) of the Rules of Procedure, which applies to the appeal procedure by virtue of Article 118 of those rules, the unsuccessful party is to be ordered to pay the costs if they have been applied for in the successful party’s pleadings.
Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 118 de ce même règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.

96. In parallel with the establishment of an appeal procedure for cases in which enforcement is granted, there is also a possibility of appeal by the applicant when enforcement is refused, and paragraph 1 lists the courts of appeal having jurisdiction.
96. Parallèlement au recours prévu lorsque l'exécution a été autorisée, il existe pour le requérant une possibilité de recours en cas de refus de l'exécution; le paragraphe 1 énumère ici aussi les autorités compétentes pour connaître de ce recours.

93. The only means of contesting a judgment given on appeal is in cassation or by any other top-level appeal procedure in States which do not have a cassation system.
93. La décision rendue sur le recours ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation ou du pourvoi de degré le plus élevé dans les États qui ne connaissent pas le cassation.