Vertaling van "appeal process would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Consolidated Appeals Process | Consolidated Inter-Agency Appeals Process | CAP [Abbr.]
procédure d'appels interinstitutions communs | procédure d'appels interorganisations communs

Consolidated Appeal Process [ CAP | CAP process ]
Procédure d'appel global [ PAG | processus AG ]

Appeals Process Survey
Sondage sur la procédure d'appel

Canada Pension Plan: Disability Benefits: The Appeal Process
Régime de pensions du Canada : Prestations d'invalidité : Le processus d'appel

Definition: Sexual dysfunction covers the various ways in which an individual is unable to participate in a sexual relationship as he or she would wish. Sexual response is a psychosomatic process and both psychological and somatic processes are usually involved in the causation of sexual dysfunction.
Définition: Les dysfonctionnements sexuels regroupent les différents types de difficulté à avoir une relation sexuelle du type souhaité. La réponse sexuelle est un processus psychosomatique et, le plus souvent, des processus à la fois psychologiques et somatiques interviennent dans le déclenchement d'un trouble de la fonction sexuelle.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Having looked at the charts, graphs and tables of how the appeal process would take place, we are comfortable that there is an exhaustive appeal mechanism inherent in Bill C-16 and inherent in the citizenship and immigration acts.
Après avoir examiné les tableaux, graphiques et diagrammes définissant le processus d'appel, nous sommes convaincus que le projet de loi C-16, de même que les lois sur la citoyenneté et l'immigration, comportent un mécanisme d'appel complet et pertinent.

National rules would also need to be further approximated regarding aspects of asylum processing which were not - or not sufficiently - covered by the first-stage provisions, such as the quality of the decision-making, the assessment of evidence submitted by applicants, and the appeals procedures.
Certaines règles nationales devraient également faire l'objet d'une harmonisation plus poussée sur les divers aspects pas – ou trop peu – couverts par les dispositions de la première phase, comme la qualité du processus décisionnel, l’évaluation des justificatifs soumis par les demandeurs d’asile et les procédures de recours.

58. Underscores the need to strengthen the international criminal justice system in general and in this respect notes with concern that Ratko Mladić and Goran Hadžić remain at large and have not been brought before the ICTY; in this context, calls on the Serbian authorities to ensure full cooperation with the ICTY, which should lead to the arrest and transfer of all remaining indictees, in order to open the way to the ratification of a Stabilisation and Association Agreement; notes the need for ongoing support, including financial support, to enable the Special Court for Sierra Leone to complete ongoing trials, including any appeal processes; also notes progress in multilateral cooperation on the supply of expertise and assistance where the identification, collection and preservation of information would assist a wide range of international and transitional justice options, in particular through the Justice Rapid Response (JRR), in which more than half of EU Member States are participants, and encourages ongoing and increased support for the JRR;
58. insiste sur la nécessité de renforcer le système de la justice pénale internationale en général et s'inquiète, à cet égard, que Ratko Mladić et Goran Hadžić soient toujours en liberté et n'aient pas encore été déférés au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY); demande à ce sujet aux autorités serbes de garantir une pleine coopération avec le TPIY, ce qui devrait conduire à l'arrestation et au transfèrement de toutes les personnes encore inculpées, afin d'ouvrir la voie à la signature d'un accord de stabilisation et d'association; souligne la nécessité de maintenir l'aide, y compris financière, apportée au Tribunal spécial pour la Sierra Leone afin que celui-ci puisse poursuivre les procès en cours, y compris les éventuels procès en appel; prend acte des progrès de la coopération multilatérale en matière de fourniture de connaissances spécialisées et d'assistance, dès lors que la découverte, la collecte et la préservation d'informations peuvent être utiles dans un large éventail d'instruments de la justice internationale et transitoire, en particulier à travers le mécanisme de réponse rapide aux besoins de la justice, auquel participent plus de la moitié des États membres de l'Union européenne; recommande le maintien et l'augmentation de l'aide apportée à ce mécanisme;

The appeal process would be limited to appeals regarding compliance with the charging principles and with the consultation process.
Le processus se limiterait aux appels concernant l'observation des principes généraux et du processus de consultation.

14. Expresses its grave concern over the plight of the Bulgarian and Palestinian medical workers arrested in 1999 as suspects in a criminal case and the death sentences handed down against them on 6 May 2004; pending the appeal process, trusts that Libya, upon re-examination of existing evidence, may wish to conclude that justice would be served by their release at the earliest opportunity;
14. exprime ses graves inquiétudes concernant le sort du personnel médical bulgare et palestinien arrêté en 1999 en tant que suspect dans une affaire criminelle et concernant la peine de mort prononcée à l'encontre de ces personnes le 6 mai 2004; dans l'attente de la procédure d'appel, espère que la Libye, en réexaminant les preuves existantes, arrivera à la conclusion que leur libération, aussi rapide que possible, serait conforme à la justice;

14. Expresses its grave concern over the plight of Bulgarian and Palestinian medical workers arrested in 1999 as suspects in a criminal case and the death sentences handed down against them on 6 May 2004; pending the appeal process, trusts that Libya, upon re-examination of existing evidence, may wish to conclude that justice would be served by their release at the earliest opportunity;
14. exprime ses graves inquiétudes concernant le sort du personnel médical bulgare et palestinien arrêté en 1999 en tant que suspect dans une affaire criminelle et concernant la peine de mort prononcée à l'encontre de ces personnes le 6 mai 2004; dans l'attente de la procédure d'appel, espère que la Libye, en réexaminant les preuves existantes, arrivera à la conclusion que leur libération, dès que possible, servirait la justice;

The whole review and appeal process would lose its independent look. As a result, any appeal would essentially follow the department's stated policy and procedure.
Le processus tout entier de révision et d'appel perdrait son indépendance, et cela aurait pour résultat qu'un appel suivrait essentiellement la politique et la procédure établies du ministère.