Vertaling van "appeal their deportation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

appeal from deportation order
appel d'une mesure d'expulsion

in their decisions the members of the Boards of Appeal shall not be bound by any instructions
dans leurs décisions, les membres des chambres de recours ne sont liés par aucune instruction

Appeal for Action by the Participants of the Symposium on the Strengthening of International Solidarity with the Heroic Struggle of the Namibian People, led by their Sole and Authentic Representative, the South West Africa People's Organization
Appel à l'action lancé par les participants au Colloque sur le renforcement de la solidarité internationale avec le peuple namibien dans sa lutte héroïque menée sous la direction de la South West Africa's People's Organization, son seul représentant authe

Deportation and Appeal Section
Section des expulsions et des appels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Apparently 850 dangerous foreign criminals appealing their deportation every year, with 2,700 currently waiting for a decision on their appeal, is not a significant enough number for the opposition.
En tout, 850 criminels étrangers dangereux interjetteraient appel de leur ordonnance d'expulsion chaque année, et 2 700 attendent actuellement une décision en ce qui concerne leur appel, mais l'opposition ne semble pas croire que c'est un nombre suffisamment important.

The problem is that under current law, as long as their sentence is less than two years, a permanent resident may appeal their deportation to the immigration appeal division, and if they lose that— Order, please.
Le problème, c'est qu'en vertu de la loi actuelle, si la peine de tels criminels condamnés est inférieure à deux ans, ceux d'entre eux qui sont des résidents permanents peuvent interjeter appel de leur expulsion du Canada devant la Section d'appel de l'immigration, et s'ils perdent cet.

The problem is that under the current law, as long as the sentence is less than two years, a permanent resident can appeal their deportation to the immigration appeal division.
Mais la loi permet aussi à tout résident permanent d'en appeler d'une mesure de renvoi dont il fait l'objet, auprès de la Section d'appel de l'immigration, si la peine qui lui a été infligée est de moins de deux ans.

Under Bill C-43, convicted serious foreign criminals, like the individual mentioned, who were given a sentence of more than six months, as well as those who have committed serious crimes outside Canada, would no longer be able to appeal their deportation before the Immigration Appeal Division of the Immigration and Refugee Board.
Le projet de loi C-43 prévoit que les criminels étrangers, comme celui dont on a parlé, qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement de plus de six mois et ceux qui ont commis des crimes graves à l'étranger ne pourraient plus avoir recours à la Section d'appel de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour contester leur expatriation.

E. whereas, according to numerous witnesses, various irregularities and examples of ineptitude were observed during the trial proceedings; whereas international observers, including the embassies of some EU Member States, attended this trial; whereas the UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, has denounced these legal proceedings as ‘rife with procedural irregularities and in breach of international human rights law’; whereas Egyptian President Abdul Fattah al-Sisi recently acknowledged that these verdicts had negative consequences and said that he wished the accused had been deported immediately after their arrest instead of being put on trial; whereas these sentences can be appealed, in a process that could take months;
E. considérant que, selon de nombreux témoins, plusieurs irrégularités et signes d'incompétence ont été constatés durant le procès; que des observateurs internationaux, dont des représentants des ambassades de certains États membres, ont assisté au procès; que la haut-commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, Navi Pillay, a déclaré que le procès était largement entaché d'irrégularités de procédure et était contraire au droit international sur les droits de l'homme; que le président égyptien, Abdul Fattah Al-Sissi, a récemment admis que ces verdicts avaient des conséquences négatives et aurait souhaité que les accusés soient immédiatement expulsés après leur arrestation au lieu d'être traduits en justice; que ces condamnations peuvent faire l'objet d'appels, qui pourraient s'étaler sur des mois;

E. whereas, according to numerous witnesses, various irregularities and examples of ineptitude were observed during the trial proceedings; whereas international observers, including the embassies of some EU Member States, attended this trial; whereas the UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, has denounced these legal proceedings as ‘rife with procedural irregularities and in breach of international human rights law’; whereas Egyptian President Abdul Fattah al-Sisi recently acknowledged that these verdicts had negative consequences and said that he wished the accused had been deported immediately after their arrest instead of being put on trial; whereas these sentences can be appealed, in a process that could take months;
E. considérant que, selon de nombreux témoins, plusieurs irrégularités et signes d'incompétence ont été constatés durant le procès; que des observateurs internationaux, dont des représentants des ambassades de certains États membres, ont assisté au procès; que la haut‑commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, Navi Pillay, a déclaré que le procès était largement entaché d'irrégularités de procédure et était contraire au droit international sur les droits de l'homme; que le président égyptien, Abdul Fattah Al-Sissi, a récemment admis que ces verdicts avaient des conséquences négatives et aurait souhaité que les accusés soient immédiatement expulsés après leur arrestation au lieu d'être traduits en justice; que ces condamnations peuvent faire l'objet d'appels, qui pourraient s'étaler sur des mois;

4. Expresses deep concern about the extreme conditions of detention to which foreign persons, including women and children, are subjected – many of them victims of sexual and gender-based violence – and about their lack of recourse to an adequate legal framework and protection, causing indefinite detention and no possibility of appeal against deportation;
4. exprime ses plus vives inquiétudes face aux conditions de détention particulièrement difficiles auxquelles sont soumises les étrangers, y compris les femmes et les enfants - nombre d'entre eux sont victimes de violence sexuelles et liée au genre - et à l'absence de recours à un cadre juridique et à une protection appropriés, se traduisant par une détention sans fin et l'impossibilité de faire appel contre une expulsion;

For example, the Dutch insisted that the European directive on asylum procedures, which the Justice Ministers adopted in May, should allow asylum seekers to be deported before the final outcome of their appeal procedure.
Par exemple, les Néerlandais ont insisté pour que la directive européenne sur les procédures d’asile - que les ministres de la justice ont adoptée en mai - autorise l’expulsion des demandeurs d’asile avant la conclusion finale de leur procédure d’appel.

But it remains profitable for criminal people-traffickers to ply their trade because appeals can be strung out for years and, even when unsuccessful, almost no-one is deported back to their country of origin.
Toutefois, la traite des êtres humains demeure profitable pour ses auteurs dans la mesure où les recours en appel peuvent durer des années et que, même si l'issue est négative, il est rare qu'un demandeur soit renvoyé dans son pays d'origine.

Under the current rules, when Canadian officials try to deport foreign criminals who are found guilty of committing serious crimes by our fair legal system, those individuals can appeal their deportation to the Immigration Appeal Division of the Immigration and Refugee Board of Canada, otherwise known as the IAD.
Selon les règles actuelles, lorsque les autorités canadiennes tentent d'expulser un criminel étranger reconnu coupable d'un crime grave par notre juste système judiciaire, cette personne peut en appeler de son expulsion devant la Section d'appel de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, pourvu que la peine soit inférieure à deux ans.