The pith and substance of what this bill is about
is really taking an appeal process that has been dragged out to three years to non-lawyers, non-judges, the Immigration and Refugee Board, an appeal process on humanitarian and compassionate grounds and
saying in some very narrow circumstances where someone has committed a serious crime that will get them more than 10 years in jail maximum sentence and they are considered a danger to society, taking that appeal process and reducing it to virtually 30 days, narrowing the terms where the
...[+++]y can only appeal to the federal court.
Essentiellement, ce projet de loi vise un processus d'appel pour des motifs d'ordre humanitaire qui pouvait s'éterniser jusqu'à trois ans auprès de gens qui ne sont ni avocats ni juges au sein de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié; en vertu de ce projet de loi, dans le cas très précis où quelqu'un a commis un crime grave punissable d'une peine d'incarcération maximale supérieure à dix ans et où il est considéré comme un danger pour la société, il lui sera possible d'interjeter appel uniquement auprès de la Cour fédérale, ce qui ramènera la durée du processus d'appel à une trentaine de jours.