Traduction de «appeals division hours record » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Appeals Division Hours Record
Fiche des heures de la division des appels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7 (1) The Chief Appeals Officer shall, on the filing of a statement of appeal in accordance with section 4, require the Chief Screening Officer to transmit to the Appeals Division the record pertaining to the decision, order or undertaking that is the subject of the appeal.
7 (1) Dès le dépôt d’une déclaration d’appel conformément à l’article 4, le directeur de la Section d’appel enjoint au directeur de la Section de contrôle d’acheminer à la Section d’appel le dossier de la décision, de l’ordre ou de l'engagement faisant l’objet de l’appel.

The area for recording speed must be scaled off in divisions of 20 kilometres per hour or less.
La zone réservée à l’enregistrement de la vitesse doit être subdivisée au moins de 20 en 20 kilomètres par heure.

(3) Subject to subsections (3.1), (4) and (6), the Refugee Appeal Division must proceed without a hearing, on the basis of the record of the proceedings of the Refugee Protection Division, and may accept documentary evidence and written submissions from the Minister and the person who is the subject of the appeal and, in the case of a matter that is conducted before a panel of three members, written submissions from a representative or agent of the United Nations High Commissioner for Refugees and any other person described in the rules of the Board.
(3) Sous réserve des paragraphes (3.1), (4) et (6), la section procède sans tenir d’audience en se fondant sur le dossier de la Section de la protection des réfugiés, mais peut recevoir des éléments de preuve documentaire et des observations écrites du ministre et de la personne en cause ainsi que, s’agissant d’une affaire tenue devant un tribunal constitué de trois commissaires, des observations écrites du représentant ou mandataire du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et de toute autre personne visée par les règles de la Commission.

(2) The Immigration Division must provide the appeal record to the respondent, the Minister and the Immigration Appeal Division.
(2) La Section de l’immigration transmet le dossier d’appel à l’intimé, au ministre et à la Section d’appel de l’immigration.

(2) The Immigration Division must provide the appeal record to the appellant, the Minister and the Immigration Appeal Division.
(2) La Section de l’immigration transmet le dossier d’appel à l’appelant, au ministre et à la Section d’appel de l’immigration.

2. The area for recording speed must be scaled off in divisions of 20 kilometres per hour or less.
2. La zone réservée à l'enregistrement de la vitesse doit être subdivisée au moins de 20 en 20 km/h.