Traduction de «appeals resolution officer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Appeals Resolution Officer
Commissaire aux appels

Regional Appeals Office [ Appeals Regional Office ]
Bureau régional des Appels

Early Resolution Officer [ ERO | early response officer ]
agent d'intervention préventive [ AIP | agent d'intervention rapide | agent de résolution des plaintes ]

Court of Appeals Public Prosecutor’s Office | office of the public prosecutor at a court of appeal | public prosecutor's office at the court of appeal
procureur près la Cour d'appel

Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal
chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI

Board of Appeal of the European Patent Office | EPO Board of Appeal
chambre de recours de l'OEB | chambre de recours de l'Office européen des brevets

appeals officer
agent d'appel | agente d'appel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) The Division must assign a member of the Division or any other person to act as a dispute resolution officer for an appeal that uses the alternative dispute resolution process.
(2) Elle désigne un de ses commissaires ou toute autre personne à titre d’agent de règlement des conflits pour chaque appel soumis au mode alternatif.

2. The Appeal Panel shall be composed of five individuals of high repute, from the Member States and with a proven record of relevant knowledge and professional experience, including resolution experience, to a sufficiently high level in the fields of banking or other financial services, excluding current staff of the Board, as well as current staff of resolution authorities or other national or Union institutions, bodies, offices and agencies who are involved in performing the tasks conferred on the Board by this Regulation.
2. Le comité d'appel comprend cinq personnes d'une grande honorabilité, qui sont des ressortissants des États membres et dont il est attesté qu'elles ont les connaissances et l'expérience professionnelle requises, y compris une expérience en matière de résolution, d'un niveau suffisamment élevé dans les domaines de la banque ou d'autres services financiers, et qui ne font pas partie du personnel en poste du CRU, des autorités de résolution ni d'autres institutions, organes, organismes ou agences nationaux ou de l'Union qui participent à l'accomplissement des tâches conférées au CRU par le présent règlement.

2. The Appeal Panel shall be composed of five individuals of high repute, from the Member States and having a proven record of relevant knowledge and professional experience, including resolution experience, to a sufficiently high level in the fields of banking or other financial services, excluding current staff of the Board, as well as current staff of resolution authorities or other national or Union institutions, bodies, offices and agencies who are involved in the carrying out of the tasks conferred on the Board by this Regulation.
2. Le comité d'appel comprend cinq personnes d'une grande honorabilité, qui sont des ressortissants des États membres et dont il est attesté qu'elles ont les connaissances et l'expérience professionnelle requises, y compris une expérience en matière de résolution, d'un niveau suffisamment élevé dans les domaines de la banque ou d'autres services financiers, et qui ne font pas partie du personnel en poste du CRU, des autorités de résolution ni d'autres institutions, organes, organismes ou agences des États membres ou de l'Union qui participent à l'accomplissement des tâches confiées au CRU par le présent règlement.

48. Encourages the Ukrainian authorities to advance further in fulfilling the requirements of the Association Agreement, as laid down in the Council conclusions of 10 December 2012 on Ukraine and in Parliament’s resolution of 13 December 2012 on the situation in Ukraine , and in addressing the pending issues of selective justice and electoral and judicial reform; welcomes, nevertheless, the recent commitments made by both President Yanukovych and the opposition leaders to proceed with the required legal acts through Verkhovna Rada, and awaits prompt delivery on those promises before the Vilnius summit; recognises the progress made so far, but underlines the need for reforms, notably of the Prosecutor’s Office; commends the work of the European Parliament’s Monitoring Mission for Ukraine and welcomes the extension of its mandate until 12 November 2013; expresses hope and confidence that it will soon lead to a mutually acceptable solution to the case of Yulia Tymoshenko, on the basis of the appeal by Pat Cox and Aleksander Kwaśniewski to the President of Ukrainei;
48. encourage les autorités ukrainiennes à faire davantage de progrès dans le respect des exigences de l'accord d'association, demandées dans les conclusions du Conseil du 10 décembre 2012 sur l'Ukraine et la résolution du Parlement européen du 13 décembre 2012 sur la situation en Ukraine , et dans le règlement des questions en suspens de la justice sélective et de la réforme des systèmes électoral et judiciaire; salue néanmoins les engagements récemment pris par le président Ianoukovitch et par les dirigeants de l'opposition en vue de poser les actes juridiques nécessaires par l'intermédiaire de la Verkhovna Rada, et espère que ces promesses seront rapidement honorées avant le sommet de Vilnius; reconnaît les progrès accomplis jusqu'à présent mais souligne la nécessité de poursuivre les réformes, notamment celle du ministère public, salue le travail de la mission d'observation du Parlement européen en Ukraine et se félicite que son mandat soit prolongé jusqu'au 12 novembre 2013; exprime l'espoir et la conviction que ces efforts aboutiront bientôt à une solution acceptable par toutes les parties au cas de Ioulia Tymochenko, compte tenu de lademande de grâce de Pat Cox et d'Aleksander Kwaśniewski au président ukrainien;

11. In order to encourage the extrajudicial resolution of disputes, procedures should be laid down for administrative appeal against decisions adopted by Union institutions, bodies, offices and agencies;
11. afin de promouvoir le recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, il convient de prévoir des voies de recours administratifs contre des décisions adoptées par les institutions, organismes, bureaux et agences de l'Union.

We include impartiality of electoral officers, their duties and powers and persons ineligible for appointment as electoral officer; nomination and candidate qualifications; voter qualifications; election appeals; a dispute resolution mechanism; and procedures for a recount.
Nous faisons référence, entre autres, à l'impartialité des fonctionnaires électoraux, de leurs fonctions et pouvoirs, et des personnes qui ne sont pas admissibles au poste de fonctionnaire électoral; à la nomination et aux qualifications du candidat; aux qualifications des électeurs; aux appels de résultats électoraux; à un mode de résolution des conflits; et aux procédures de recomptage.

Concerning the information published today in a French newspaper article on the action taken by the Commission in respect of abandoned Romanian children, the Commission would like to add the following details: In response to a European Parliament resolution in May and various appeals on the subject of the conditions in which abandoned Romanian children were being lodged, the Commission, which has no office in Romania, asked the NGOs to make enquiries. At the end of August it sent a team to Romania. The Prime Minister, Mr Roman, wrote to President Delors on 3 September and the latter replied on 26 September, following examination of the information brought back by the team and consultation with the NGOs. On 27 September a Romanian delegation investigated the start-up conditions for the operation due to be launched there by a further combined Commission and NGO team which will be in Romania from 15 to 20 October.
A la suite des informations parues ce jour dans un journal français, relatives à l'action de la Commission en faveur des enfants roumains abandonnés, la Commission apporte les précisions suivantes : Après la résolution du Parlement européen du mois de mai et divers appels sur les conditions d'hébergement des enfants abandonnés en Roumanie, la Commission, qui ne dispose sur place d'aucune antenne, a demandé une enquête aux ONG; elle a envoyé une mission sur place à la fin du mois d'août; le Premier Ministre ROMAN a écrit le 3 septembre au Président DELORS, qui lui a répondu le 26 septembre après examen des résultats de cette mission et concertation avec les ONG; une délégation roumaine a examiné à Bruxelles, le 27 septembre, les conditions de démarrage de cette opération qui sera lancée, sur place, par une nouvelle mission de la Commission et des ONG qui se rendra en Roumanie du 15 au 20 octobre.

Many of these concerns related to process issues within Indian Act elections, including the standardization of nomination procedures, term of office, access to voters' list appeals, dispute resolution mechanisms and procedures for recount in by-elections.
Bon nombre concernent les procédures d'élection prévues dans la Loi sur les Indiens, comme la normalisation des procédures de mise en candidature, la durée des mandats, l'accès aux listes électorales, le droit d'appel, les mécanismes de règlement des différends et les modalités de dépouillement judiciaire.

I think you've gotten a flavour of the process today: if a customer has an issue at the bank, they go to the bank and complete a dispute resolution process, they go to the bank ombudsman, and then they appeal to our offices, the independent body.
Je crois que vous avez pu avoir une idée de notre façon de procéder: si un client a un différend avec une banque, il remplit un formulaire de résolution des litiges, remis par cette dernière, puis le présente à l'ombudsman de la banque en question et, éventuellement, la cause est portée en appel devant notre organisme indépendant.