Traduction de «appeals sub-committee rejects » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Appeals Sub-Committee
Sous-comité des appels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the Committee rejects an application, it may then be brought before an Appeal Committee.
Si le comité rejette une demande, celle-ci peut alors être soumise au comité d’appel.

The committee recommended that there be an internal appeal structure for rejected refugee claimants, and she has picked up on that.
Il a aussi recommandé qu'il y ait une structure d'appel interne pour les demandeurs déboutés, et la ministre a retenu cette demande.

The third point I would like to raise with you, and which I consider quite extraordinary, is the fact that the chair of the Standing Committee on Finance rejected the request of my colleague from Saint-Hyacinthe—Bagot for a special committee, a sub-committee, at least, to hear witnesses and clarify the matter of the apparent conflict of interest involving the Minister of Finance.
Le troisième élément que je veux porter à votre attention et qui m'apparaît tout à fait anormal, c'est que le président du Comité permanent des finances a également, suite à une demande de mon collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot, refusé de créer, à tout le moins, un comité spécial, un sous-comité, une instance, pour entendre des témoins afin de faire la lumière sur toute l'affaire d'apparence de conflit d'intérêts qui touche le ministre des Finances.

(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...
(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...

The judgment of the Civil Service Tribunal of the European Union (First Chamber) of 28 September 2011 in Case F‑13/10 De Nicola v EIB is set aside in so far as it rejects Mr Carlo De Nicola’s claim seeking the annulment of the decision of the Appeals Committee of the European Investment Bank (EIB).
L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 28 septembre 2011, De Nicola/BEI (F‑13/10) est annulé, en ce qu’il rejette les conclusions de M. Carlo De Nicola tendant à l’annulation de la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement (BEI).

Held: The judgment of the European Union Civil Service Tribunal (First Chamber) of 30 November 2009 in case F‑55/08 De Nicola v EIB is set aside, insofar as it rejects, firstly, Mr Carlo De Nicola’s claim seeking annulment of the decision of the Appeals Committee of the EIB, secondly, his claim seeking annulment of the decision refusing to promote him in respect of the year 2006, and all associated actions whether prior or subsequent to the decision, and, thirdly, his claim for recognition of the liability of the EIB for the harassment which it inflicted on him, and for compensation for loss suffered in that regard.
Décision : L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 30 novembre 2009, De Nicola/BEI (F‑55/08) est annulé, en ce qu’il rejette, premièrement, les conclusions de M. Carlo De Nicola tendant à l’annulation de la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement (BEI), deuxièmement, ses conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus de sa promotion au titre de l’année 2006, ainsi que de tous les actes connexes, consécutifs et préalables à cette décision, et, troisièmement, ses conclusions tendant à la reconnaissance de la responsabilité de la BEI en raison du harcèlement qu’elle aurait exercé à son égard et tendant à la réparation des préjudices allégués à ce titre.

A United Nations committee says Canada failed Mexican torture survivor Falcon Rios .The UN Committee Against Torture blamed the failure on Canada's lack of an effective appeal process for rejected refugees.
Un comité des Nations Unies affirme que le Canada a laissé tomber Falcon Rios, ce Mexicain qui a survécu à la torture [.] Le Comité de l'ONU contre la torture a attribué ce manque du Canada à l'absence d'un mécanisme concret d'appel pour les réfugiés refusés.

If the Court rejects the appeal, the decision of the Arbitration Committee shall become final.
Si la Cour rejette le recours, la décision du comité d'arbitrage devient définitive.

It remains to me to thank the rapporteur for his excellent cooperation, and to appeal to those Members who, in the Committee, voted to reject the Commission proposal outright, to reconsider their position, for it would be inappropriate to reject it now.
Il me reste à remercier le rapporteur pour son excellente coopération et à inviter les collègues qui, en commission, ont voté pour rejeter en bloc la proposition de la Commission, à revoir leur position, car il serait inapproprié de la rejeter maintenant.

With regard to Unemployment Insurance Act paragraph 3(2)(c), the “Arm's Length Provision”: (a) how many appeals have been filed in the last two years in Cape Breton; (b) how many appeals have been rejected, resulting in cases beofre the Tax Committee of Canada; and (c) how many of those cases involved “family entreprises”?
Au sujet de l'alinéa 3(2)c) de la Loi sur l'assurance-chômage relatif aux liens de dépendance: a) combien d'appels ont été déposés depuis deux ans au Cap-Breton; b) combien d'appels ont été rejetés et renvoyés au tribunal pertinent et c) combien de ces cas concernaient des entreprises familiales?