Traduction de «appeals were rejected » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Board of Appeal shall reject the appeal as inadmissible
la chambre de recours rejette le recours comme irrecevable

rejection of the appeal as inadmissible
rejet du recours pour irrecevabilité

to lodge an appeal against a decision to reject an application
faire appel d'une décision de rejet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Notes with concern that the Court of Auditors identified weaknesses in the recruitment procedures audited which affected transparency and equal treatment, namely the fact that no threshold scores were determined for admission to written tests and interviews or for inclusion in the list of suitable candidates and the fact that the vacancy notices made no provision for appeals by rejected candidates;
5. note avec inquiétude que la Cour des comptes a relevé des insuffisances en matière de transparence et d'égalité de traitement dans les procédures de recrutement contrôlées, à savoir que les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués aux épreuves écrites et aux entretiens, ou pour figurer sur la liste d’aptitude, n'avaient pas été fixées et que les avis de vacance ne prévoyaient pas de voies de recours pour les candidats écartés;

Since, under the system laid down in the Staff Regulations, the person concerned must submit a complaint against the decision which he is contesting and then appeal against the decision rejecting his complaint, the EU judicature has held that the action is admissible whether it is directed against the initial decision alone, the decision rejecting the complaint or both, provided that the complaint and the appeal were lodged within the periods prescribed by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations.
Étant donné que, dans le système du statut, l’intéressé doit présenter une réclamation contre la décision qu’il conteste et introduire un recours contre la décision portant rejet de cette réclamation, le juge de l’Union a jugé le recours recevable qu’il soit dirigé contre la seule décision objet de la réclamation, contre la décision portant rejet de la réclamation ou contre ces deux décisions conjointement, dans la mesure où la réclamation et le recours ont été formés dans les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut.

By the second ground of appeal, the appellants claim that, in breach of the rights of defence and the duty to state reasons, the General Court rejected their argument that the Commission decision should have been declared void because the proportions of liability in the internal relationship of the joint and several debtors were not determined in conformity with the judgment since delivered by the General Court in Joined Cases T-122/07 to T-124/07 Siemens Österreich [2011] ECR II-793.
Par le deuxième moyen, les requérantes critiquent le fait que le Tribunal aurait, en violation du droit d’être entendu et de l’obligation de motivation, rejeté leur argumentation selon laquelle la décision de la Commission aurait dû être annulée puisque la part de responsabilité dans les rapports internes entre les débiteurs solidaires n’aurait pas été fixée conformément à l’arrêt entre-temps rendu par le Tribunal dans l’affaire Siemens Österreich (du 3 mars 2011, affaires T-122/07 à T-124/07, Rec. p. II-793).

Consequently, at paragraphs 85 and 84 of the judgments in T-109/08 and T‑110/08 respectively, the Court held that the Board of Appeal had correctly found that the marks for which registration was sought were devoid of any distinctive character and, therefore, it rejected the second plea.
En conséquence, aux points 85 et 84 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, le Tribunal a jugé que c’était à bon droit que la chambre de recours avait considéré que les marques dont l’enregistrement était demandé étaient dépourvues de caractère distinctif et, partant, il a rejeté le deuxième moyen.

– set aside the judgment under appeal in so far as it rejected the claim by Akzo that two e-mails exchanged between Ackros’ general manager and Akzo’s in-house lawyer were not covered by the Community concept of legal professional privilege in view of the employment relationship between that in-house lawyer and Akzo; and
– d’annuler l’arrêt attaqué, dans la mesure où le Tribunal a rejeté le moyen pris par Akzo de l’absence de protection de deux courriels échangés entre le directeur général d’Akcros et l’avocat salarié d’Akzo par le principe de droit communautaire de la protection du secret des communications entre avocat et client, en raison du rapport d’emploi entre cet avocat salarié et Akzo, et

E. whereas Mikhail Kasyanov, the former Prime Minister and current leader of the People's Democratic Union, registered as a candidate on December 14 2007, but was later disqualified by the Central Election Commission, which stated that too many of the 2 million signatures of support were forged; whereas Kasyanov appealed against that decision to the Supreme Court, which rejected the appeal on 6 February 2008,
E. considérant que Mikhaïl Kassianov, ancien premier ministre et actuel chef du parti de l'Union populaire et démocratique, s'est porté candidat le 14 décembre 2007 mais qu'il a ensuite été disqualifié par la commission électorale centrale, au motif qu'un trop grand nombre des 2 millions de signatures recueillies par lui auraient été contrefaites; considérant que M. Kassianov a fait appel de cette décision devant la Cour suprême russe et qu'il a été débouté le 6 février 2008,

E. whereas Mikhail Kasyanov, the former Prime Minister and current leader of the People's Democratic Union, registered as a candidate on 14 December 2007, but was later disqualified by the Central Electoral Commission of Russia, which stated that too many of the 2 million signatures of support were forged; whereas Mikhail Kasyanov appealed against that decision to the Supreme Court, which rejected the appeal on 6 February 2008,
E. considérant que Mikhaïl Kassianov, ancien premier ministre et actuel chef du parti de l'Union populaire et démocratique, s'est porté candidat le 14 décembre 2007 mais qu'il a ensuite été disqualifié par la commission électorale centrale de Russie, au motif qu'un trop grand nombre des 2 millions de signatures recueillies par lui auraient été contrefaites; considérant que Mikhaïl Kassianov a fait appel de cette décision devant la Cour suprême et qu'il a été débouté le 6 février 2008,

7. Notes that three actions were brought seeking annulment of the Regulation, which the Court of First Instance rejected as inadmissible on 11 July 2005, and that an appeal has been lodged against one of the judgments;
7. note que trois plaintes visant à obtenir l'annulation du règlement ont été jugées irrecevables par le tribunal de première instance le 11 juillet 2005, et qu'un recours a été introduit contre l'un des arrêts;