Vertaling van "appeals’ ruling confirming " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Yukon Territory Court of Appeal Criminal Appeal Rules, 1993 [ Yukon Criminal Appeal Rules, 1986 | Criminal Appeal Rules, Yukon Territory, 1973 ]
Règles de 1993 de la Cour d'appel du Yukon pour les appels en matière criminelle [ Règles de 1986 du Yukon relatives aux appels en matière criminelle | Règles de 1973 relatives aux appels en matière criminelle pour le territoire du Yukon ]

Rules Amending Criminal Appeal Rule 63 Made Pursuant to Section 482 of the Criminal Code with Respect to Criminal Appeals to the Court of Appeal of New Brunswick
Règle modifiant la Règle 63 régissant les appels en matière criminelle établie conformément à l'article 482 du Code criminel relativement aux appels en matière criminelle devant le Cour d'appel du Nouveau-Brunswick

Ontario Court of Appeal Criminal Appeal Rules [ Ontario Court of Appeal Rules Respecting Criminal Matters ]
Règles de procédure de la Cour d'appel de l'Ontario en matière criminelle

appeal ruling
décision sur recours

Committee on Fees, Implementation Rules and the Procedure of the Boards of Appeal
Comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des chambres de recours

the national rules concerning further appeal
les dispositions nationales relatives au pourvoi en cassation

the rules of procedure of the Boards of Appeal
le règlement de procédure des chambres de recours

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Provision must therefore be made for appeal by the Member States or the institutions to the Court of Justice for confirmation of any breach of these principles and rules by the agencies and annulment of any acts vitiated by such breaches.
Ainsi, il convient de prévoir un pouvoir de recours des Etats membres et des institutions devant la Cour de justice, en vue de faire constater d'éventuelles violations de ces principes et règles par les agences et faire annuler les actes qui seraient entachés par ces violations.

I asked what the Council thought of the gross breach of Article 6 – the fundamental rights clause – of the EU Treaty in light of the UK Court of Appeals’ ruling confirming that the UK was guilty .
J’ai demandé ce que le Conseil pense de la grossière violation de l’article 6 - la clause des droits fondamentaux - du traité sur l’Union européenne à la lumière de l’arrêt de la cour d’appel britannique qui confirme la culpabilité du Royaume-Uni .

Brussels, 12 March 2012 – The European Commission today welcomes the WTO appeal ruling in the "Boeing case" which confirms that billions of dollars in US subsidies granted to Boeing are illegal under WTO rules.
Bruxelles, le 12 mars 2012 – La Commission européenne salue aujourd’hui la décision prise par l’OMC dans l’affaire Boeing, qui confirme que les subventions de plusieurs milliards de dollars accordées par les États‑Unis à Boeing sont illégales au regard des règles de l’OMC.

26. Points out that the compatibility of the Union's customs system with WTO rules was essentially confirmed on appeal by the WTO Dispute Settlement Body in the aforementioned Case WT/DS315, and welcomes this result;
26. rappelle que la compatibilité du système douanier de l'Union avec les règles de l'OMC a été, pour l'essentiel, confirmée en appel par l'organe de règlement des différends de l'OMC dans l'affaire WT/DS315, précitée, et se félicite de ce résultat;

This system was the subject of legal proceedings, initiated by the United States, before the WTO Dispute Settlement Body. This body, following an appeal, confirmed that the EU customs system was compatible with WTO rules, though it did express a few criticisms, underlining the lack of harmonisation, as indeed the EU’s trading partners and European economic operators regularly do themselves in their calls for greater harmonisation between national customs administrations.
Ce système a fait l'objet d'un procès, initié par les États-Unis, devant l'organe de règlement des différends de l'OMC, lequel organe a confirmé en appel, en formulant quelques critiques, la compatibilité du système douanier de l'Union européenne avec les règles de l'OMC. Néanmoins, le déficit d'harmonisation a été souligné, comme le font, régulièrement, les partenaires commerciaux de l'Union et les opérateurs économiques européens eux-mêmes, qui sont demandeurs d'une plus grande harmonisation entre les administrations douanières nationales.

26. Points out that the compatibility of the Union’s customs system with WTO rules was essentially confirmed on appeal by the WTO Dispute Settlement Body in the aforementioned Case WT/DS315, and welcomes this result;
26. rappelle que la compatibilité du système douanier de l'Union avec les règles de l'OMC a été, pour l'essentiel, confirmée en appel par l'organe de règlement des différends de l'OMC dans l'affaire WT/DS315, précitée, et se félicite de ce résultat;

Mrs. Suzanne Tremblay (Rimouski—Neigette-et-la Mitis, BQ): Mr. Speaker, in the matter of parental leave, the Quebec Court of Appeal handed down its ruling, confirming that this was indeed an exclusive jurisdiction of the Quebec government.
Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Neigette-et-la Mitis, BQ): Monsieur le Président, dans le dossier des congés parentaux, la Cour d'appel du Québec a rendu son jugement et a confirmé qu'il s'agissait bien d'une responsabilité exclusive du gouvernement du Québec.

6. Consider President Lukaschenka’s attempts to seek an extension of his presidential term by referendum as further confirmation of the authoritarian way in which he rules the country, and appeals to him to respect the constitutional limits of the presidential terms;
6. voit dans la tentative du Président Loukachenko d'obtenir une prolongation de son mandat présidentiel par voie de référendum une nouvelle confirmation de sa manière autoritaire de diriger le pays et le prie de respecter la durée du mandat présidentiel prévue par la constitution;

Mrs. Suzanne Tremblay (Rimouski—Neigette-et-la Mitis, BQ): Mr. Speaker, the federal government has indicated its intention of appealing the ruling by the Court of Appeal of Quebec confirming Quebec's exclusive jurisdiction over parental leave.
Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Neigette-et-la Mitis, BQ): Monsieur le Président, le gouvernement fédéral a fait connaître son intention de porter en appel le jugement de la Cour d'appel du Québec qui a confirmé la compétence exclusive du Québec en matière de congé parental.

Mrs. Elsie Wayne (Saint John, PC): Mr. Speaker, three federal court of appeal judges confirmed in a ruling last week that there is evidence of politics having played a role in the process to replace the Sea King helicopters.
Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, la semaine dernière, trois juges de la Cour d'appel fédérale ont confirmé dans un jugement la preuve que la politique avait joué un rôle dans le processus de remplacement des hélicoptères Sea King.