Traduction de «appear formally before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

court appearance [ appearance before a court | appearance in court ]
comparution devant une cour [ comparution devant un tribunal ]

appear in judicial proceedings [ appear in proceedings | go before a court ]
agir en justice [ ester en justice | ester (en justice) | comparaître dans des procédures ]

appear in court [ appear before the court ]
comparaître en justice [ ester devant la Cour ]

to enter an appearance before a court
comparaître devant un juge

to appear before the Court
comparaître devant la Cour

appearance by the president in office of the Council before a committee of the EP
comparution du Président du Conseil devant une commission du PE

appear before the court under arrest
comparaître sous les liens du mandat d'arrêt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

57. Regrets the fact that by reason of its statutes the IMF cannot appear formally before or report in writing to national or European parliaments; notes that the IMF’s governance structure foresees accountability towards the 188 member countries via the IMF Board; stresses that the IMF’s involvement as lender of last resort providing up to one third of the funding places the institution in a minority role;
57. déplore que, en raison de ses statuts, le FMI ne puisse pas être entendu formellement par les parlements nationaux ou le Parlement européen, ni rendre compte par écrit; note que la structure de gouvernance du FMI prévoit l'obligation de rendre des comptes aux 188 pays membres par le canal du conseil d'administration du FMI; souligne que la participation du FMI comme prêteur en dernier ressort assurant jusqu'à un tiers du financement confère à cette institution un rôle minoritaire;

Yvon Godin moved, That “following the refusal by CBC/Radio-Canada to appear again before the Standing Joint Committee on Official Languages, the said Committee formally orders Mr. Robert Rabinovitch, President and Chief Executive Officer or his representatives to appear on Wednesday, June 19, 2002 at 3:30 p.m., in Room 237-C of the Centre Block of the Canadian Parliament in Ottawa.
Yvon Godin propose, Que «Suite au refus de CBC/Radio-Canada de comparaître à nouveau devant le Comité mixte permanent des langues officielles, ledit Comité ordonne formellement à M.Robert Rabinovitch, président et directeur-général ou ses représentants de comparaître à la salle 237-C. Édifice du Centre du Parlement canadien, le mercredi 19 juin 2002 à 15h30».

Our last appearance before a Senate committee was October 9, 2003, when CPAC appeared before the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration to advance a formal agreement for CPAC's broadcast of Senate committee proceedings.
Notre plus récente comparution remonte au 9 octobre 2003, quand nous avons témoigné devant le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration afin d'examiner une entente officielle sur la télédiffusion des délibérations des comités du Sénat à CPAC.

The examination of sudden deaths in custody in a pre-hospital environment—in other words, on the street and before admission to hospital—has appeared formally in the medical literature in North America since the 1970s, and thus over three decades of research.
La morte subite et imprévue de gens agités est documentée depuis un siècle dans la littérature médicale. L'examen des cas de mort subite en situation de garde à vue dans un environnement pré-hôpital — en d'autres termes, dans la rue ou avant l'admission à l'hôpital — figure officiellement dans la littérature médicale en Amérique du Nord depuis les années 1970, ce qui représente donc plus de trois décennies de recherche.

[Translation] I appear here before you not to advance the interests of a company or discredit one government body or another but to formally request that you consider the following points in your decision-making process and when making your recommendations.
[Français] Je suis ici devant vous non pour promouvoir l'intérêt d'une entreprise ni pour discréditer une ou plusieurs entités gouvernementales, mais plutôt pour vous demander formellement de bien vouloir considérer les points suivants lors de votre processus décisionnel ainsi que lors de l'émission de vos recommandations.

2. Is of the opinion that soft law cannot, on the other hand, replace formal law; notes that soft law appears at first sight to be legally non-binding, but can give rise to a ‘political commitment’ that can even assume the character of a legally binding obligation; considers that democracy and the imperative of the rule of law therefore require the legislature, Parliament and the Council, to be involved whenever obligations are to be imposed on individuals; considers that the parties concerned should likewise not be deprived of the legal protection afforded by the Court of Justice; calls on the Commission to consult with Parliament on how Parliament may be consulted before soft law instruments are adopted, in order to enable proposed soft law measures to be scrutinised and to avoid any misuse of powers on the part of the executive;
2. considère que les instruments juridiques non contraignants ne peuvent toutefois pas se substituer à la législation en bonne et due forme; fait remarquer que ces instruments apparaissent d'abord comme non contraignants, mais qu'ils peuvent néanmoins créer un "engagement politique", lequel peut même prendre le caractère d'une obligation juridique; est d'avis que la démocratie et l'État de droit exigent dès lors la participation des législateurs, à savoir le Parlement et le Conseil, dans la mesure où des obligations sont imposées aux personnes; considère en outre que la protection juridique fournie par la Cour de justice ne peut pas être retirée aux parties concernées; invite la Commission à convenir avec le Parlement des modalités de sa consultation avant d'adopter des instruments juridiques non contraignants afin de permettre que les actes non contraignants proposés soient examinés minutieusement et d'éviter que l'exécutif utilise ses compétences à mauvais escient;

- a single annual activities report to be forwarded to Council and Parliament; the formal right to hold an exchange of views with the Council presidency on the annual activities report; a formal right to ask the Director of Europol to appear before the appropriate parliamentary committee;
– un rapport d'activité annuel unique à transmettre au Conseil et au Parlement; le droit officiel d'avoir un échange de vues avec la Présidence du Conseil sur le rapport d'activité annuel; le droit officiel d'inviter le directeur d'Europol à comparaître devant la commission parlementaire compétente;

- a formal right to ask the Director of Europol to appear before the appropriate parliamentary committee
le PE ait le droit formel d'inviter le directeur d'Europol à se présenter devant la commission compétente.

- a provision amending Article 34 of the Europol Convention and conferring on the European Parliament the formal right to invite the Director of Europol to appear before the competent committee,
- une disposition portant modification de l'article 34 de la convention Europol, et conférant au Parlement européen le droit formel d'inviter le directeur d'Europol à se présenter devant la commission compétente;

I, therefore, formally invite the Minister of Finance, once again publicly just as I invited him before through the Chairman of the Banking Committee, and the Minister of State for International Financial Institutions to appear before the Senate Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce before we table our final report this December.
J'invite donc formellement le ministre des Finances, une nouvelle fois publiquement, comme je l'ai déjà fait par l'intermédiaire du président du comité des banques, ainsi que le ministre d'État aux institutions financières internationales, à comparaître devant le Comité sénatorial des banques et du commerce avant que nous ne déposions notre rapport final en décembre.