On June 8, 2010, in light of the many unsuccessful attempts by the bailiff to serve the summons to appear on Dimitri Soudas, the Committee adopted a motion (appended) that the summons be considered duly served, given its public nature, and to require Mr. Soudas to appear no later than June 16, 2010.
En raison des tentatives nombreuses et infructueuses de l'huissier de contacter Dimitri Soudas pour l'assigner à comparaître, le comité a adopté le 8 juin 2010 une motion (ci-annexée) considérant l'assignation comme ayant été dûment exécutée, étant donné son caractère public, et obligeant M. Soudas à comparaître au plus tard le 16 juin 2010.