Traduction de «appellate body confirms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Appellate Body | Standing Appellate Body
Organe d’appel de l’OMC | Organe d'appel | Organe d'appel permanent

WTO Appellate Body
Organe d'appel de l'OMC

standing appellate body
organe d'appel permanent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Appellate Body confirmed the ruling of the panel in January 2012, giving a clear and final interpretation of China's commitments under the WTO.
En janvier 2012, l’organe d’appel de l’OMC a confirmé la décision du groupe spécial en fournissant une interprétation univoque et définitive des engagements de la Chine auprès de l’organisation.

WTO Appellate Body confirms condemnation of the US Anti-Dumping Act of 1916
L'organe d'appel de l'OMC confirme la condamnation de la loi antidumping américaine de 1916

WTO Appellate Body confirms that Canada Auto Pact is contrary to WTO rules
L'organe d'appel de l'OMC confirme que le Pacte canadien de l'automobile est contraire aux règles de l'OMC

WTO appellate body confirms that US export subsidies breach International Trade Rules
L'Organe d'appel de l'OMC confirme que les subventions américaines à l'exportation enfreignent les règles du commerce international

The Appellate Body confirmed the EU views that the import duty exemption violates the Most Favoured Nation clause of the GATT and that the scheme constitutes an export subsidy prohibited by the WTO Agreement on Subsidies.
L'organe d'appel a confirmé la position de l'UE selon laquelle l'exonération des droits à l'importation viole la clause de la nation la plus favorisée du GATT et le régime constitue une subvention à l'exportation interdite par l'accord OMC sur les subventions.

4. Welcomes the WTO appellate body ruling on privatised foreign steel companies confirming that the so-called 'same person' methodology, used by the US, was inconsistent with WTO law, as were another 12 countervailing measures against EC firms;
4. se félicite de la décision de l'organe d'appel de l'OMC concernant les entreprises sidérurgiques étrangères privatisées, laquelle décision confirme que, telle qu'appliquée par les États-Unis, la méthode de la "même personne" est incompatible avec les règles de l'OMC, de même que douze autres mesures compensatoires prises contre des entreprises communautaires;

Today, the WTO Appellate Body confirmed that US subsidies to exports (via the Foreign Sales Corporation (FSC) scheme) breach WTO rules.
L'Organe d'appel de l'OMC a, ce jour, confirmé que les subventions américaines à l'exportation (offertes dans le cadre du régime des Foreign Sales Corporations (FSC)) violent les règles de l'OMC.

In the "Foreign Sales Corporations" dispute the Appellate Body in its ruling of 14 January 2002 upheld the findings of the compliance panel confirming the incompatibility of the FSC Replacement Act with WTO rules.
Dans le différend relatif aux Foreign Sales Corporations (FSC), l'organe d'appel a retenu, dans son arrêt du 14 janvier 2002, les conclusions de l'enceinte d'arbitrage confirmant l'incompatibilité de la loi de remplacement des FSC avec les règles de l'OMC.

This interpretation has been confirmed by the WTO's Appellate body in the case of growth hormones, which rejected the panel's initial interpretation that the risk assessment had to be quantitative and had to establish a minimum degree of risk.
Cette interprétation a été confirmée, dans l'affaire des hormones de croissance, par l'organe d'appel de l'OMC qui a rejeté l'interprétation initiale du groupe spécial, selon laquelle l'évaluation du risque devait être quantitative et établir un niveau de risque minimum.