Vertaling van "applauds the anti-democratic " (Engels → Frans) :

[1] The European Union and the External Dimension of Human Rights Policy, COM (95) 567 final; The Inclusion of Respect for Democratic Principles and Human Rights in Agreements between the Community and Third Countries, COM (95) 216 final; Democratisation, the Rule of Law, Respect for Human Rights and Good Governance: the Challenges of the Partnership between the European Union and the ACP States, COM (98) 146 final and Countering Racism, Xenophobia and Anti-Semitism in the Candidate Countries, COM (99) 256 final.
[1] L'Union européenne et les aspects extérieurs de la politique des droits de l'homme, COM (95) 567 final; La prise en compte du respect des principes démocratiques et des droits de l'homme dans les accords entre la Communauté et les pays tiers, COM (95) 216 final; Démocratisation, État de droit, respect des droits de l'homme et bonne gestion des affaires publiques: les enjeux du partenariat entre l'Union européenne et les ACP, COM (98) 146 final, et la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme dans les pays candidats à l'adhésion, COM (99) 256 final.

whereas Vietnam persists in invoking vaguely worded ‘national security’ provisions in the criminal code such as ‘anti-state propaganda’, ‘subversion’ or ‘abuse of democratic freedoms’ in order to incriminate and silence political dissidents, human rights defenders and perceived government critics.
considérant que le Viêt Nam persiste à invoquer des dispositions vagues relatives à la «sécurité nationale» dans le code pénal, par exemple la «propagande contre l'État», la «subversion» ou l'«utilisation abusive des libertés démocratiques», afin d'incriminer et de museler les dissidents politiques, les défenseurs des droits de l'homme et les individus perçus comme des détracteurs du gouvernement.

On 17 November 2015, the Council applauded the EUMAM RCA's work to support the restructuring of the FACA and invited the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (HR) to begin preparations for a mission to provide strategic advice and operational training, to be launched after the inauguration of the democratically elected authorities and in good time before the end of EUMAM RCA's mandate.
Le 17 novembre 2015, le Conseil a salué le travail accompli par la mission EUMAM RCA pour soutenir la restructuration des FACA et il a invité le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) à entamer les préparatifs d'une mission chargée de fournir des conseils stratégiques et de dispenser une formation opérationnelle, dont le lancement devait intervenir après l'installation des autorités démocratiquement élues et en temps utile avant la fin du mandat de la mission EUMAM RCA.

Calls on the Government to revitalise its efforts, as part of the process of democratic opening, to address the Kurdish issue comprehensively with a view to reaching a peaceful solution: notably by ensuring consistent interpretation of laws permitting use of the Kurdish language in political and public life and in education; by amending anti-terror legislation to avoid abuses or extensive interpretation; by guaranteeing the rights to freedom of expression, association and assembly; by addressing efficiently the problems of persons displaced from their home regions as a consequence of, inter alia, the long conflict; and by further improving the socio-economic situation in the south-east of the country; expresses its concerns, in this context, about the ongoing trials in Diyarbakir of 151 Kurdish political activists – including eight serving elected local mayors – which constitute interference in legal political activities;
invite le gouvernement à relancer ses efforts, dans le cadre de l'ouverture démocratique, pour aborder la question kurde de manière globale, en vue de parvenir à un règlement pacifique, en particulier: en assurant une interprétation cohérente des lois permettant d'utiliser la langue kurde dans la vie politique et publique et dans l'enseignement, en modifiant la législation antiterroriste pour éviter les abus et les interprétations extensives; en garantissant les droits relatifs aux libertés d'expression, d'association et de réunion; en s'occupant efficacement des problèmes des personnes déplacées ayant quitté leur région d'origine en raison, notamment, du conflit prolongé; et en améliorant la situation économique et sociale dans le sud-est du pays; se déclare préoccupé, à cet égard, par le procès de 151 militants politiques kurdes, dont huit maires locaux, se déroulant actuellement à Diyarbakir, qui constitue une atteinte aux activités politiques légales;

By Council Regulation (EC) No 1208/2004 (4) the definitive anti-dumping duty was extended to imports of ring binder mechanisms consigned from Vietnam, whether declared as originating in Vietnam or not, and by Council Regulation (EC) No 33/2006 (5) to imports of ring binder mechanisms consigned from Lao People's Democratic Republic, whether declared as originating in Lao People's Democratic Republic or not.
Par le règlement (CE) no 1208/2004 (4) du Conseil, le droit antidumping définitif a été étendu aux importations de mécanismes pour reliures à anneaux expédiées du Vietnam, qu'elles soient déclarées originaires du Vietnam ou non, et par le règlement (CE) no 33/2006 (5) du Conseil aux importations de mécanismes pour reliures à anneaux expédiées de la République démocratique populaire lao, qu'elles soient déclarées originaires de la République démocratique populaire lao ou non.

The report under discussion today applauds the anti-democratic and reactionary provisions of the Treaty of Nice and lobbies for even more anti-democratic arrangements, such as the abolition of the veto and various other issues, the integration of foreign policy and defence and security policy, the inclusion of fundamental anti-grass roots rights in the Treaty and the facility to circumvent national parliaments by creating a special convention to table a proposal for a constitution.
Le rapport à l’étude aujourd’hui applaudit les dispositions les plus antidémocratiques et les plus réactionnaires du traité de Nice et pousse à en adopter de plus antidémocratiques encore, comme la suppression du veto dans d’autres matières, l’intégration de la politique extérieure de sécurité et de défense, l’incorporation, dans le Traité, du caractère antipopulaire de droits fondamentaux, et le contournement substantiel des parlements nationaux par la création d’une convention spéciale qui débouchera sur la proposition d’une constitution.

For the purposes of the first subparagraph, refusal in bad faith or refusal to enforce the contract by the data importer shall not include cases in which cooperation or enforcement would conflict with mandatory requirements of the national legislation applicable to the data importer which do not go beyond what is necessary in a democratic society on the basis of one of the interests listed in Article 13(1) of Directive 95/46/EC, in particular sanctions as laid down in international and/or national instruments, tax-reporting requirements or anti-money-laundering reporting requirements.
Aux fins du premier alinéa, le refus de mauvaise foi ou le refus d’appliquer le contrat par l’importateur de données ne couvre pas les cas où la coopération ou l’application entrerait en conflit avec les exigences impératives de la législation nationale le concernant et qui ne vont pas au-delà de celles qui sont nécessaires dans une société démocratique sur la base de l’un des intérêts énumérés à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, notamment les sanctions reconnues sur le plan international, les obligations de déclaration fiscale et les obligations de déclaration dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent.

The approach followed is comprehensive and encompasses democratic stabilisation (incl. protection of minorities, return of refugees, etc.), possible constitutional reform, the rule of law (including police and judicial reform, anti-corruption), reform of public administration, economic governance (public expenditure management, privatisation process, respect of property rights) as well as capacity building to comply with SAP obligations (i.a. trade facilitation and statistical co-operation).
L'approche suivie est globale et couvre l'ensemble du processus de stabilisation démocratique (comprenant notamment la protection des minorités, le retour des réfugiés, etc.), une éventuelle réforme constitutionnelle, l'État de droit (y compris la réforme de la police et du système judiciaire, la lutte contre la corruption), la réforme de l'administration publique, la gouvernance économique (dépenses publiques, gestion, processus de privatisation, respect des droits de propriété) et le renforcement de la capacité à répondre aux obligations du PSA (facilitation des échanges et coopération statistique par exemple).