Traduction de «appliances 52 have delivered » (Anglais → Français) :

Already-introduced ecodesign efficiency standards and energy labels for household appliances[52] have delivered substantial energy savings for consumers and business opportunities for European manufacturers of high quality goods.
Les normes applicables à l'écoconception et les labels énergétiques des appareils ménagers[52] actuellement en vigueur ont permis aux consommateurs de réaliser des économies d'énergie substantielles et ont créé des débouchés commerciaux pour les fabricants européens de produits de haute qualité.

11. Notes that a total of 731 infringement cases were closed because the Member State in question had demonstrated its compliance with EU law; points out that the Court of Justice delivered 52 judgments under Article 258 TFEU in 2013, of which 31 (59.6 %) were handed down against Member States; recalls, to put these statistics into perspective, that to date 3 274 (87.3 %) infringement judgments delivered by the Court have been in the Commission’s favour; asks the Commission to pay special attention to the actual enforcement of all these judgments;
11. constate qu'au total, 731 procédures d'infraction ont été clôturées parce que l'État membre concerné avait démontré qu'il respectait le droit de l'Union; rappelle qu'en 2013, la Cour de justice a rendu 52 arrêts en vertu de l'article 258 du traité FUE, dont 31 (59,6 %) au détriment des États membres; rappelle, afin de remettre ces statistiques en perspective, que, jusqu'à présent, 3 274 (87,3 %) arrêts rendus par la Cour de justice dans le cadre des procédures d'infraction étaient favorables à la Commission; demande à la Commission d'accorder une attention particulière à l'exécution réelle de tous ces arrêts;

17. Notes that a total of 731 infringement cases were closed because the Member State in question had demonstrated its compliance with EU law; points out that the Court of Justice delivered 52 judgments under Article 258 TFEU in 2013, of which 31 (59.6 %) were handed down against Member States; to put these statistics into perspective, recalls that, to date, 3 274 (87.3 %) infringement judgments delivered by the Court have been in favour of the Commission; asks the Commission to pay special attention to the actual enforcement of all these judgments;
17. constate qu'au total, 731 procédures d'infraction ont été clôturées parce que l'État membre concerné avait démontré qu'il respectait le droit de l'Union; rappelle qu'en 2013, la Cour de justice a rendu 52 arrêts en vertu de l'article 258 du traité FUE, dont 31 (59,6 %) au détriment des États membres; rappelle, afin de remettre ces statistiques en perspective, que, jusqu'à présent, 3 274 (87,3 %) arrêts rendus par la Cour de justice dans le cadre des procédures d'infraction étaient favorables à la Commission; demande à la Commission d'accorder une attention particulière à l'exécution réelle de tous ces arrêts;

11. Notes that a total of 731 infringement cases were closed because the Member State in question had demonstrated its compliance with EU law; points out that the Court of Justice delivered 52 judgments under Article 258 TFEU in 2013, of which 31 (59,6 %) were handed down against Member States; recalls, to put these statistics into perspective, that to date 3 274 (87,3 %) infringement judgments delivered by the Court have been in the Commission’s favour; asks the Commission to pay special attention to the actual enforcement of all these judgments;
11. constate qu'au total, 731 procédures d'infraction ont été clôturées parce que l'État membre concerné avait démontré qu'il respectait le droit de l'Union; rappelle qu'en 2013, la Cour de justice a rendu 52 arrêts en vertu de l'article 258 du traité FUE, dont 31 (59,6 %) au détriment des États membres; rappelle, afin de remettre ces statistiques en perspective, que, jusqu'à présent, 3 274 (87,3 %) arrêts rendus par la Cour de justice dans le cadre des procédures d'infraction étaient favorables à la Commission; demande à la Commission d'accorder une attention particulière à l'exécution réelle de tous ces arrêts;

Q. whereas children make up 52 % of the refugee population in the region, with nearly 2 million of them as refugees; whereas UNICEF is delivering winter assistance in Syria, Iraq, Lebanon, Jordan and Turkey to 916 000 of the 1.3 million targeted children; whereas UNICEF and the World Food Programme have launched a winter cash assistance campaign in January 2015; whereas according to Kyung-wha Kang, UN Assistant Secretary-General for Humanitarian Affairs, UN operations are suffering from a lack of funding, with just 39 % of the required USD 2.3 billion having been received; whereas the UNHCR has stated that it remains very difficult to operate within the areas to provide civilians and refugees with the aid they need;
Q. considérant que les enfants représentent 52 % de la population réfugiée dans la région, près de 2 millions d'entre eux étant réfugiés; considérant que l'Unicef dispense son assistance hivernale en Syrie, en Iraq, au Liban, en Jordanie et en Turquie à 916 000 des 1,3 million d'enfants visés; considérant que l'Unicef et le programme alimentaire mondial ont lancé une campagne d'assistance hivernale en espèces en janvier 2015; considérant que, selon Kyung-wha Kang, Sous-Secrétaire générale des Nations Unies aux affaires humanitaires, les opérations des Nations unies souffrent d'un déficit de financement, 39 % à peine des 2,3 milliards USD requis ayant été reçus; considérant que le HCR a souligné qu'il demeure très difficile d'évoluer dans ces régions pour apporter aux civils et aux réfugiés l'aide dont ils ont besoin;

If I were to purchase an appliance from Home and Rural, I would have no reason to suspect as a consumer that if I give them a $500 deposit against a $2,000 refrigerator, to be delivered in six weeks, the company may go bankrupt and I will lose my $500 deposit.
Si j'achetais un appareil ménager de Home and Rural, par exemple, le consommateur que je suis n'aurait aucune raison de se douter qu'il risque de perdre son dépôt de 500 $ sur un réfrigérateur de 2 000 $ devant m'être livré dans six semaines, parce que la société risque de faire faillite.

8. When establishing or operating a qualification system, contracting entities shall in particular observe the provisions of Article 41(3) concerning notices on the existence of a system of qualification, of Article 49(3), (4) and (5) concerning the information to be delivered to economic operators having applied for qualification, of Article 51(2) concerning the selection of participants when a call for competition is made by means of a notice on the existence of a qualification system as well as the provisions of Article 52 on mutual recognition concerning administrative, technical or financial conditions, certificates, tests and evidence.
8. Lorsqu'elles établissent ou gèrent un système de qualification, les entités adjudicatrices observent notamment l'article 41, paragraphe 3, concernant les avis sur l'existence d'un système de qualification, l'article 49, paragraphes 3, 4 et 5, concernant les informations à fournir aux opérateurs économiques ayant présenté une demande de qualification, l'article 51, paragraphe 2, concernant la sélection des participants dans les cas où la mise en concurrence s'effectue par un avis sur l'existence d'un système de qualification, ainsi que l'article 52 concernant la reconnaissance mutuelle en matière de conditions administratives, techniques ou financières, et concernant les certificats, essais et justifications.

1. The first paragraph of Article 58 is replaced by the following: "Producers subject to one of the obligations referred to in Articles 45 or 52 of this Regulation and who have delivered at least 90 % of the quantity of product which they are obliged to deliver before 15 July of the current wine year may discharge their obligation by delivering the remaining quantity before a date, to be fixed by the competent national authority, which may not be after 31 July of the following wine year".
1) À l'article 58, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: "Les producteurs assujettis à l'une ou l'autre des obligations visées aux articles 45 et 52 du présent règlement et ayant livré, avant le 15 juillet de la campagne en cours, au moins 90 % de la quantité de produit correspondant à leur obligation peuvent remplir cette obligation en livrant la quantité résiduelle avant une date à fixer par l'autorité nationale compétente qui ne peut être postérieure au 31 juillet de la campagne suivante".

Producers subject to one of the obligations referred to in Articles 45 and 52 of this Regulation who have delivered at least 90 % of the quantity of product which they are obliged to deliver before 15 July of the current wine year may discharge their obligation by delivering the remaining quantity before a date, to be fixed by the competent national authority, which may not be after 31 August of the following wine year.
Les producteurs assujettis à l'une ou l'autre des obligations visées aux articles 45 et 52 du présent règlement et ayant livré, avant le 15 juillet de la campagne en cours, au moins 90 % de la quantité de produit correspondant à leur obligation peuvent remplir cette obligation en livrant la quantité résiduelle avant une date à fixer par l'autorité nationale compétente qui ne peut être postérieure au 31 août de la campagne suivante.