Traduction de «applicable legislation passed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Notice of former trustee's application to pass accounts
Avis de l'ancien syndic d'une demande d'approbation des comptes

Affidavit verifying application to pass accounts
Affidavit attestant la demande d'approbation des comptes

Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada: Certificate Concerning the Applicable Legislation [ Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada ]
Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada : Attestation concernant la législation applicable [ Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada ]

The heat-treatment of textiles(fibres,yarns,and fabrics,but mainly fabrics)designed to complete the polymerization or condensation reaction of added substance. | The vulcanization of rubber,whether done by the application of heat or by passing through cold sulphuryl chloride solution('cold cure')
polymérisation par la chaleur

State through which the applicant passed through
dernier Etat de transit

extra-territorial application of legislation
application extraterritoriale d'une législation

pass legislation (to)
adopter des lois

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As evidenced by Doux Élevage, ‘State’ should primarily encompass the executive, that is to say, the government and administrative agencies, but not generally applicable legislation passed by parliament.
Comme il ressort clairement de l'affaire Doux Élevage, la notion d'«État» devrait englober essentiellement le pouvoir exécutif, à savoir le gouvernement et les agences administratives et non, de manière générale, la législation applicable adoptée par le Parlement.

As a result of other legislation passed by the Conservatives, the backlog of pardon applications to the Parole Board of Canada has reached 20,000, and they would like to do more.
En fait et en conséquence d'autres lois adoptées par les conservateurs, l'arriéré des demandes de réhabilitation à la Commission des libérations conditionnelles atteint 20 000 demandes, et on voudrait en faire plus.

In particular, in this last regard, the new legislation passed in 2001 broadened the application of the proceeds of crime provisions in the Criminal Code to almost all federal indictable offences and expanded the ability to obtain the forfeiture of offence-related property (1105) [English] Since the various provisions of this new organized crime and law enforcement legislation came into force in early 2002, implementation of the new measures has been ongoing.
En particulier, en regard de ce dernier point, la loi adoptée en 2001 a élargi la portée des dispositions du Code criminel relatives aux produits de la criminalité à presque tous les actes criminels prévus par les lois fédérales, ainsi que la capacité d'obtenir la confiscation de biens liés à des infractions (1105) [Traduction] Étant donné que les différentes dispositions de cette nouvelle Loi sur le crime organisé et l'application de la Loi sont entrées en vigueur au début de 2002, la mise en oeuvre des nouvelles mesures se poursuit.

In other words, Tlicho laws prevail over territorial laws and also over federal laws of specific application passed by this House, thereby rendering legislation passed by Parliament subordinate to laws passed by the Tlicho.
Autrement dit, les lois des Tlichos l'emportent sur les lois des territoires et sur les lois fédérales d'application particulière adoptées par la Chambre, ce qui a pour effet de subordonner les lois du Parlement aux lois tlichos.

It is true that the labour law applicable to OTE is different from that applied to any other private company in Greece, in that the permanent tenure of OTE employees and their higher salaries cannot be modified unless new legislation is passed giving effect to the consent required of OTE’s employees.
Il est un fait que le régime juridique de l’OTE en matière d’emploi diffère de celui qui est applicable à toute autre société privée en Grèce, en ce sens que le statut permanent dont bénéficient les salariés de l’OTE et leurs salaires plus élevés ne peuvent être modifiés qu’avec l’adoption d’une nouvelle législation et le consentement préalable des salariés de l’OTE.

The priorities are: continued application of open and transparent policy making with extensive use of consultation mechanisms at all levels; simplifying and consolidating all relevant (European and national) financial services rules[17]; converging standards and practices at supervisory level, while respecting political accountability and current institutional boundaries; working with Member States to improve transposition and to ensure consistent implementation; evaluation whether the existing directives and regulations are delivering the expected economic benefits and repealing measures that do not pass this test; and ensuring proper implementation and enforcement, if needed, by infringement procedures building on existing legislation and case law.
Les priorités sont les suivantes : continuer à définir la politique d’une manière ouverte et transparente, en recourant au maximum aux mécanismes de consultation à tous les niveaux ; simplifier et consolider toutes les réglementations (européennes et nationales) des services financiers[17]; faire converger les normes et les pratiques au niveau du contrôle, tout en respectant la responsabilité politique et les limites institutionnelles actuelles ; travailler avec les États membres pour améliorer la transposition et assurer une mise en œuvre cohérente ; évaluer si les directives et règlements actuels donnent les résultats économiques escomptés et les abroger lorsque ce n’est pas le cas ; assurer une mise en œuvre et un contrôle efficaces, le cas échéant par le biais de procédures d’infraction en se fondant sur la législation existante et la jurisprudence.

[106] According to Article 7, supervision, enforcement or complete application must be refused: a) if the request is regarded by the requested State as likely to prejudice its sovereignty, security, the fundamentals of its legal system, or other essential interests; b) if the request relates to a sentence for an offence which has been judged in final instance in the requested State; c) if the act for which sentence has been passed is considered by the requested State as either a political offence or an offence related to a political offence, or as a purely military offence; d) if the penalty imposed can no longer be exacted, because of the lapse of time, under the legislation of either the requesting or the requested State; e) if the offender has benefited under an amnesty or a pardon in either the requesting or the requested State.
[106] Selon son article 7, la surveillance, l'exécution ou l'entière application n'a pas lieu : a) si elles sont considérées par l'État requis comme étant de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, aux principes fondamentaux de son ordre juridique ou à d'autres de ses intérêts essentiels; b) si la condamnation qui motive la demande est fondée sur des faits qui ont été jugés définitivement dans l'État requis; c) si l'État requis considère les faits qui motivent la condamnation soit comme une infraction politique, soit comme une infraction connexe à une telle infraction, soit encore comme une infraction purement militaire; d) si la prescription de la sanction est acquise d'après la loi de l'État requérant ou d'après celle de l'État requis; e) si l'auteur de l'infraction bénéficie d'une amnistie ou d'une mesure de grâce dans l'État requérant ou dans l'État requis.

As the legislation passed through Parliament in 1994, new features were added including spousal notification and more astringent background checks for license applicant.
Dans une loi adoptée par le Parlement en 1994, de nouvelles composantes ont été ajoutées telles que les avis envoyés au conjoint et une vérification rigoureuse des antécédents des demandeurs de permis.

- concerning the content of the agreement establishing the European works council, the Spanish and Greek legislation requires full identification of the parties to the agreement; the Italian interconfederal agreement requires the content of information and consultation to be laid down in the agreement; the Irish act requires the agreement to specify how the information given to employees' representatives is to be passed on to employees in the Member State concerned and how employees' opinions on that information are to be recorded; Portuguese legislation allows the parties to specify the law applicable to the agreement and the subjects to be treated as confidential;
- en ce qui concerne le contenu de l'accord instituant le comité d'entreprise européen, les législations espagnole et grecque exigent l'identité complète des parties qui concluent l'accord; l'accord interconfédéral italien exige que le contenu de l'information et de la consultation soit défini dans l'accord; la loi irlandaise exige que l'accord détermine la méthode selon laquelle, d'une part, les informations communiquées aux représentants des salariés seront communiquées aux salariés dans l'Etat membre concerné, et d'autre part, l'opinion des salariés sur les informations ainsi communiquées sera enregistrée; la législation portugaise prévoit la possibilité pour les parties de déterminer la loi applicable à l'accord, ainsi que les matières devant être considérées comme confidentielles;

My question was simply to know whether you would accept the generally applicable legislation after the amendment has passed.
Ma question était tout simplement de savoir si vous, vous vous en remettez aux lois d'application générale après l'adoption de l'amendement.