Traduction de «applicable merely because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

the applicant has thus suffered damage because of the discriminatory conduct of the Council
le requérant a donc subi un dommage en raison du comportement discriminatoire du Conseil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) The board shall not refuse to issue a licence merely because the use of waters or deposit of waste in respect of which the application for the licence is made is already authorized by regulations made under paragraph 90.3(1)(m) or (n).
(4) L’office ne peut refuser de délivrer un permis d’utilisation des eaux au seul motif que les règlements pris en vertu des alinéas 90.3(1)m) ou n) autorisent déjà l’utilisation des eaux ou le dépôt de déchets en cause.

(4) The Board shall not refuse to issue a licence merely because the use of waters or deposit of waste in respect of which the application for the licence is made is already authorized by regulations made under paragraph 90.3(1)(m) or (n).
(4) L’Office ne peut refuser de délivrer un permis d’utilisation des eaux au seul motif que les règlements pris en vertu des alinéas 90.3(1)m) ou n) autorisent déjà l’utilisation des eaux ou le dépôt de déchets en cause.

37. Calls on the Commission to ensure that applications never start up automatically merely because a portal has been accessed, but that start-up must always be initiated by the user, that the return to the previously used service must always be straightforward and entail only the pressing of a button (e.g. red button function), which must be made clear to users, and that when an application is shut down the previously used service must reappear in full audiovisual quality;
37. demande à la Commission de faire en sorte que les applications des portails ne se lancent jamais automatiquement mais qu'elles doivent toujours être lancées par l'utilisateur et que le retour au service utilisé précédemment soit à tout moment possible simplement et en appuyant sur un seul bouton (par exemple, la fonction de bouton rouge) et soit indiqué clairement, ainsi que de veiller à ce que, lorsque l'utilisateur quitte une application, le service utilisé auparavant s'affiche à nouveau sur la totalité de l'écran et le son reprenne;

‎37. Calls on the Commission to ensure ‎that applications never start up ‎automatically merely because a portal has ‎been accessed, but that start-up must ‎always be initiated by the user, that the ‎return to the previously used service must ‎always be straightforward and entail only ‎the pressing of a button (e.g. red button ‎function), which must be made clear to ‎users, and that when an application is ‎shut down the previously used service ‎must reappear in full audiovisual quality; ‎
‎37. demande à la Commission de faire en sorte que les applications des portails ne se lancent jamais automatiquement mais qu'elles doivent toujours être lancées par l'utilisateur et que le retour au service utilisé précédemment soit à tout moment possible simplement et en appuyant sur un seul bouton (par exemple, la fonction de bouton rouge) et soit indiqué clairement, ainsi que de veiller à ce que, lorsque l'utilisateur quitte une application, le service utilisé auparavant s'affiche à nouveau sur la totalité de l'écran et le son reprenne;

Thirdly, and in view of this situation, the rejection of Lithuania’s application to join the euro zone as of 1 January 2007, merely because it exceeded the inflation indicator by 0.1%, may at the very least cause confusion and bodes no good for the debate on enlargement of the euro zone to include all the new Member States, or on the accession to this zone of the United Kingdom, Denmark or Sweden.
Troisièmement, au vu de cette situation, le rejet de la candidature lituanienne pour rejoindre la zone euro à partir du 1er janvier 2007, juste parce qu’elle dépassait l’indicateur d’inflation de 0,1% peut, pour le moins, rendre perplexe et n’augure rien de bon pour le débat sur l’élargissement de la zone euro à tous les nouveaux États membres ou sur l’adhésion à cette zone du Royaume-Uni, du Danemark ou de la Suède.

Neither signed the declarations of renunciation required by the constitutional office, because they have distanced themselves from the house of Habsburg; instead they merely entered the following statement on their passport applications: “In order to avoid misunderstandings, let it be noted in this connection that I, the applicant, have not and do not question the republican form of government of Austria nor have I ever considered making any manner of claim to sovereignty”.
Aucun d'eux n'a en fait signé lesdites déclarations de renonciation comme l'exige la Constitution étant donné qu'ils se distancient de la maison des Habsbourg. Félix et Charles-Louis de Habsbourg- Lothringen ont simplement stipulé dans leur demande de passeport la chose suivante :"pour éviter tout malentendu, je fait remarquer qu'à cet égard, en tant que demandeur, je n'ai pas remis et je ne remets pas en question la forme d'organisation politique républicaine de l'Autriche et je n'ai jamais envisagé de revendiquer un quelconque droit au pouvoir".

In its letter of 21 December 1995 the Commission stated that Belgacom's first counterclaim did not constitute an abuse, because Belgacom had merely asserted a right 'resulting from the situation of [the applicant] before the authorisation required by law had been obtained'.
Dans la lettre du 21 décembre 1995, la Commission aurait répondu que la première demande reconventionnelle de Belgacom n'était pas constitutive d'un abus, dès lors que cette dernière avait simplement fait valoir un droit «dérivant de la situation [de la requérante] avant l'obtention de l'habilitation légalement requise».