While Bill S-8 retains several of the features of former Bill S-11, particularly in areas to be covered by eventual federal regulations, the proposed legislation would address the application of those regulations as they relate to, among other things, source water; the liability of First Nations for non–band-owned water systems; the application to self-governing First Nations; and agreements with, and powers of, third parties.
Le projet de loi S-8 conserve plusieurs éléments du projet de loi S-11, notamment en ce qui concerne les secteurs visés par d’éventuels règlements fédéraux. Cependant, il porte également sur l’application de tels règlements en ce qui concerne, entre autres, les sources d’eau, la responsabilité des Premières Nations à l’égard des systèmes d’alimentation en eau qui n’appartiennent pas à une bande, l’application aux Premières Nations ayant l’autonomie gouvernementale, ainsi que les accords avec des tiers et les pouvoirs de ces derniers.