Traduction de «applicable provincial regime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Règlement d'application du régime de retraite des fonctionnaires
Règlement d'application du régime de retraite des fonctionnaires

Convention on the Law Applicable to Matrimonial Property Regimes
Convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux

Application of Provincial Laws Regulations
Règlement sur l'application de certaines lois provinciales

Regulation respecting midwives, examinations for medicine, provincial and federal licenses and applications to the Bureau of the Corporation professionnelle des médecins du Québec
Règlement sur les sages femmes, les examens d'admission à l'exercice de la médecine, les licences provinciale et fédérale et les requêtes au Bureau de la Corporation professionnelle des médecins du Québec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Currently, the federal regime creates overlap and duplication within itself and with the provincial regulatory schemes. All this of leads to delays in decision making, overly burdensome or impossibly duplicative data collection in some cases, complex and frequent aquaculture operation application and renewal processes, uncertainty over jurisdiction and the role of each level of government, and the responsibilities of aquaculture operators.
À l'heure actuelle, le chevauchement des règlements fédéraux, à l'intérieur du système fédéral lui-même et par rapport aux provinces, retarde la prise de décisions; alourdit la collecte de données ou mène au double emploi à cet égard dans certains cas; oblige les exploitants à demander ou à renouveler fréquemment leur permis; et cause de l'incertitude quant aux compétences et au rôle de chaque gouvernement et quant aux responsabilités des exploitants.

In the case of the Squamish Nation project, the regulatory regimes would replicate the provincial land registry, title guarantee and leasehold strata property rights regime by incorporating by reference the British Columbia Land Title Act and Strata Property Act and other applicable provincial legislation.
Dans le cas du projet de la nation Squamish, les régimes de réglementation reproduiraient le registre provincial des titres de propriété, la garantie liée au titre et le système de tenure à bail applicable aux titres de copropriété en incorporant par renvoi la Land Title Act et la Strata Property Act de la Colombie-Britannique, ainsi que toutes les autres lois provinciales applicables.

When an equivalency agreement has been reached, the Governor in Council can suspend the application of the specified CEPA 1999 regulations in the signing province so that only the equivalent provincial regime applies.
Lorsqu'un accord d'équivalence est conclu, le gouverneur en conseil peut suspendre l'application des règlements pris en vertu de la LCPE de 1999 dans la province signataire, de sorte que seuls les règlements provinciaux équivalents s'appliqueront.

Moreover, the court has told us that even in cases where the person involved and the legislative system were subject to federal jurisdiction, it was legitimate to proceed this way, but that it would lead to certain consequences, in other words, that the applicable provincial regime would be put in place in each province.
Ainsi, la cour nous a dit que même dans les cas où l'acteur et le régime législatif étaient soumis à une juridiction fédérale, il était légitime de procéder ainsi, mais que cela entraînait certaines conséquences, à savoir qu'on mettait en oeuvre dans chacune des provinces le régime provincial applicable en la matière.

There is a partial application of provincial and territorial matrimonial and property laws on most reserves in Canada, a partial application of legal regimes that were initially intended to be comprehensive in their application to both personal and real property of spouses.
Les lois provinciales et territoriales sur le mariage et les biens s'appliquent en partie dans la plupart des réserves au Canada, une application partielle de régimes légaux qui à l'origine devaient viser tous les biens personnels et les biens immobiliers des époux.