Traduction de «applicable simply because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the applicant has thus suffered damage because of the discriminatory conduct of the Council
le requérant a donc subi un dommage en raison du comportement discriminatoire du Conseil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is simply because in the case of a violation of European rules during the transition, our usual infringement procedures, which are applicable to all Member States today, risk taking too much time and will therefore not be operational to resolve any possible dispute between the UK and the EU during this very short period.
Simplement parce que, en cas de manquement aux règles européennes durant la transition, nos procédures habituelles d'infractions, applicables à tous les Etats membres aujourd'hui, risquent de prendre trop de temps et ne seraient donc pas opérationnelles pour résoudre un différend éventuel entre le Royaume-Uni et l'Union européenne pendant cette très courte période.

The risk is that parties will opt for the courts of one Member State rather than another simply because the applicable law in this state would be more favourable to them.
Le risque est alors qu'une partie choisisse les tribunaux d'un Etat membre plutôt que ceux d'un autre Etat membre pour la seule raison que la loi applicable dans cet Etat lui serait plus favorable au fond.

The need for such an application is by no means incompatible with the right to an effective remedy, nor does it undermine the effectiveness of the constitution of a technical group on remuneration as part of the procedure for fixing correction coefficients, since the right of access to documents is provided for by the very wording of Regulation No 1049/2001 under the conditions laid down in that regulation, and there is no derogating procedure applicable simply because the applicant is an EU official.
La nécessité d’une telle demande n’est nullement incompatible avec le droit à un recours effectif, ni ne méconnaît l’effet utile de la constitution d’un groupe technique sur les rémunérations dans le cadre d’une procédure de fixation d’un coefficient correcteur, dès lors que le droit d’accès aux documents est prévu par les termes mêmes du règlement no 1049/2001 dans les conditions y prévues et qu’aucune procédure dérogatoire n’est applicable du seul fait que le demandeur est un fonctionnaire de l’Union.

Mr. Landry: We asked for that term simply because of the imposition it would be on truck drivers, particularly long- haul truck drivers, so secure passes because an application has to be made.
M. Landry : Nous avons réclamé ce genre de délai de validité parce que, sinon, ce serait très compliqué pour les chauffeurs de camion, surtout ceux qui font du transport sur longue distance, parce qu'il faut déposer une demande afin d'obtenir un tel laissez-passer.

Simply because it's difficult, could one not include a disclosure provision in the application process that would be mandatory, requiring the applicant to disclose any type of relationship, and subject that person to a type of offence?
Simplement parce que c'est difficile, ne pourrait-on inclure une disposition qui rendrait la divulgation obligatoire dans le processus de demande, qui obligerait le demandeur à communiquer toute relation, sans quoi cette personne pourrait être accusée d'infraction?

She has evidence to submit indicating that she is being prosecuted for adultery in Iran, but the PRRA refused to take this evidence into account, not because it is unreliable, invalid or incomplete, but simply because it was not submitted at the right time in the application process for refugee status.
Or, elle a des preuves à apporter indiquant qu'elle est poursuivie pour adultère en Iran, mais l'ERAR a refusé de considérer ces preuves, non pas parce qu'elles ne sont pas bonnes, valides ou complètes, mais simplement parce qu'elles n'ont pas été soumises au bon moment dans le processus de demande du statut de réfugié.

They'd put it in a proper spray or a proper sublingual application simply because there are tablets of long-acting nitroglycerin, but it doesn't work for immediate relief.
Or, on n'a jamais songé à faire fumer la nitroglycérine. On a mis au point un vaporisateur approprié ou une méthode d'administration sublinguale parce que les comprimés de nitroglycérine à action prolongée ne procurent pas un soulagement immédiat.

Similarly, there is no discussion of the human rights situation in the applicant countries or in the Overseas Territories of the Member States of the EU, simply because this is not covered by the mandate given to your rapporteur.
J'ai tout aussi peu abordé la situation des droits de l'homme dans les pays candidats ainsi que dans les territoires d'outre-mer des États membres de l'UE, pour la simple raison que le mandat de votre rapporteur ne l'y habilite pas.

The question is therefore how to define regions whose development is lagging behind and lay down the limits of and rules for Community support". The report reviews the four possible options for determining the eligibility of regions whose development is lagging behind: 1) application of the present threshold of 75 % irrespective of the number of countries joining the Union. This option would eliminate a large number of regions in EU 15; 2) the same approach, but all regions above this threshold currently eligible under Objective 1 would receive temporary transitional support; 3) setting a threshold of per capita GDP higher than 75 % of the average, at a level which would eliminate the automatic effect of excluding those regions in the EU 15 simply because of the reduction in the average per capita GDP in an enlarged Union; 4) setting two eligibility thresholds, one for the regions in EU 15 and one for the applicant countries, and leading de facto to the creation of two categories of lagging region.
La question est désormais de savoir comment définir les régions en retard de développement et de fixer les limites et les modalités du soutien communautaire.Le rapport rappelle les quatre options possibles pour l'éligibilité future des régions en retard de développement: 1) l'application du seuil actuel de 75 % quel que soit le nombre de pays qui adhéreront, option qui éliminerait un grand nombre de régions des Quinze; 2) la même approche mais toutes les régions actuellement éligibles à l'Objectif 1 qui seraient au-dessus de ce seuil bénéficieraient d'un soutien transitoire modulable; 3) la fixation d'un seuil d'éligibilité supérieur à 75 % de manière à effacer l'effet mécanique d'éviction des régions des Quinze dû à la diminution du PIB moyen par habitant dans une Union élargie; 4) la fixation de deux seuils d'éligibilité, un pour les régions des Quinze et un pour les pays candidats aboutissant de facto à la création de deux catégories de régions en retard de développement.

At the same time, you cannot say that this will impact the number of applicants in the future because I think we are already losing some people who could probably do wonderful things for our economy, here in Canada, simply because our system is not working and it takes too long to process applications while other countries have faster systems.
En même temps, pour ce qui est de dire que cela aurait un impact sur le nombre de demandeurs dans le futur, je pense que, déjà en ce moment, on perd probablement des éléments extraordinaires pour la capacité économique du Canada, parce que notre système ne marche pas, qu'il est beaucoup plus long à traiter les demandes et que, ailleurs, c'est plus rapide.