Vertaling van "applicant argues " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

argued policy options paper
document présentant, d'une manière argumentée, des options concernant la politique à suivre

advocate on consumer matters in production plants | speak for consumer matters in production plants | advocate for consumer matters in production plants | argue for consumer matters in production plants
faire valoir la perspective du consommateur dans des usines de production

the defendant argues that the alleged damage cannot be assessed
la défenderesse invoque que le préjudice allégué n'est pas susceptible d'évaluation

to argue a case
contester | défendre un point de vue | discuter | invoquer un argument | prétendre | raisonner

argue (to)
faire valoir

this argues for - ing
ce fait/constat peut nous inciter à

argue
alléguer

administer award applications | regulate grant applications | administer grant applications | manage grant applications
gérer des demandes de subvention

application method | applications processes | application procedure | application process
processus de candidature

filing an asylum application | filing an application for asylum | filing of an asylum application | filing of an application for asylum | filing an application | filing of an application
dépôt d'une demande d'asile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In this respect, the applicant argues that if the Commission, before 8 August 2008 (the date on which the applicant approved an amendment to the restructuring plan concerning the preservation of the silos), had answered the applicant’s written question about the preservation of certain structures, if it had amended and supplemented Regulation No 968/2006 (1) and if, having received the communication relating to the alteration of the restructuring programme, it had informed the applicant of the alleged irregularity concerning the preservation of the silos, or if it had written to all the Member States informing them of its interpretation of the unclear provisions of the relevant legislation, the financial correction at issue would not have been made and the contested decision would not have been adopted.
À cet égard, la requérante soutient que la correction financière litigieuse n’eût pas été nécessaire, et que le litige ne se serait pas noué autour de la décision attaquée: si la Commission avait répondu à la question écrite de la requérante à propos de l’entretien de chacune des constructions avant le 8 août 2008 (date à laquelle la requérante a approuvé une modification du programme de restructuration en ce qui concerne l’entretien des silos); si elle avait modifié et complété le règlement (CE) no 968/2006 (1); si, après avoir reçu la communication sur la modification du programme de restructuration, elle avait informé la requérante quant à la prétendue irrégularité en ce qui concerne l’entretien des silos, ou bien si elle avait informé par écrit l’ensemble des États membres quant à son interprétation des dispositions peu claires de la législation pertinente.

Annulment of the decision taken by the Commission granting the applicant, retroactively, the expatriation allowance, in so far as the grant is retroactive only to 1 September 2013, the applicant arguing that the Commission ought to grant him that allowance from the date of his recruitment to the Commission on 1 July 1999.
L’annulation de la décision prise par la Commission lui octroyant rétroactivement l’indemnité de dépaysement, dans la mesure où la rétroactivité est limitée au 1er septembre 2013, le requérant soutenant que la Commission devrait lui octroyer cette indemnité depuis son recrutement à la Commission au 1er juillet 1999.

P. whereas in countries other than the EU, e.g. in the United States and Canada, maize 1507 is marketed by its producer as a glufosinate-tolerant crop, while in the application in the EU the applicant argues that the gene for glufosinate tolerance was only to be used as a marker gene;
P. considérant que, dans certains pays tiers, notamment les États-Unis et le Canada, le maïs 1507 est commercialisé par son fabricant comme un produit agricole tolérant au glufosinate, alors que, dans la demande présentée aux autorités européennes, le demandeur soutient que le gène de tolérance au glufosinate n'était destiné qu'à être un gène marqueur;

The applicant argues further that the procedure under Article 88(2) EC lasted 43 months, according to the applicant an excessively long time violating the principles of good administration and legal certainty.
La requérante fait ensuite valoir que la procédure au titre de l'article 88, paragraphe 2, CE a duré 43 mois, ce qu'elle estime être une durée excessivement longue, contraire aux principes de bonne administration et de sécurité juridique.

3. In the event of a total or partial refusal, the applicant may, within 15 working days of receiving the institution's reply, either make a confirmatory application asking the institution to reconsider its position or, where the applicant calls into question whether any actual harm will be caused to the relevant interests and/or argues that there is an overriding interest in disclosure, the applicant may request the European Ombudsman to give an independent and objective view on the question of harm and/or overriding public interest.
3. En cas de refus total ou partiel, le demandeur peut adresser, dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la réception de la réponse de l'institution, une demande confirmative tendant à ce que celle-ci révise sa position ou, lorsque le demandeur conteste la réalité du préjudice aux intérêts pertinents et/ou fait valoir qu'un intérêt public supérieur justifie la divulgation du document concerné, il peut demander au Médiateur européen de rendre un avis indépendant et objectif sur la question du préjudice et/ou de l'intérêt public supérieur.

Further, the applicant argues that the Commission erred in failing to reduce its liability in accordance with the Leniency Notice, more particularly by failing to pass the 30 % reduction granted to TW on to the applicant's own liability and refusing to grant the applicant a reduction.
De plus, la partie requérante soutient que la Commission a commis une erreur en ne réduisant pas sa responsabilité conformément à la communication sur la clémence, notamment en ne lui faisant pas bénéficier de la réduction de 30 % accordée à TW et en lui refusant le bénéfice d'une réduction.

In its comments to the final disclosure, the applicant argued that the determination not to grant MET to the two related Chinese producers was not made within three months of the initiation of the investigation as provided for in Article 2(7)(c) of the basic Regulation. According to the applicant, this had an influence on the Commission’s decision not to verify the information provided by some of its related companies and by the producer in the analogue country, which had a prejudicial effect on the outcome of the investigation.
Dans les commentaires qu’il a formulés après avoir pris connaissance des informations qui lui ont été communiquées, le requérant a avancé que la décision de ne pas accorder le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché aux deux producteurs chinois liés n’avait pas été arrêtée dans un délai de trois mois à compter de l’ouverture de l’enquête, comme le prévoit l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. Selon lui, cela avait influencé la décision de la Commission de ne pas vérifier les informations communiquées par certaines de ses sociétés liées et par le producteur du pays analogue, ce qui avait eu un effet préjudiciable sur l’issue de l’enquête.

The applicant argued in its petition that the rights of the defence had been infringed in breach of Article 6(1) EHRC.
Dans sa requête, la requérante fait valoir qu'il y aurait une violation de ses droits de la défense qui va à l'encontre de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.