Traduction de «applicant cannot rely » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unless it notifies that such a provisional application cannot take place
sauf si elle notifie qu'une telle application provisoire ne peut avoir lieu

the applicant cannot derive any advantage from this action
le recours ne peut avoir aucun effet utile pour le requérant

the application cannot be of any practical avail
le recours ne pourrait conduire pour la requérante à aucun résultat utile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

According to the applicant, the contested decision and Decision 2006/776 are contrary to the principle of proportionality, since Estonia cannot rely against individuals on Regulation (EC) No 60/2004 (3) and its obligations under those decisions are confined to payment into the EU budget and do not make it possible to attain the objectives of the system of eliminating surplus stocks of sugar.
Selon la requérante, la décision attaquée et la décision 2006/776 sont contraires au principe de proportionnalité, étant donné que l’Estonie ne saurait, à l’égard des personnes, se fonder sur le règlement (CE) no 60/2004 (3) et les obligations qui, en vertu de ces décisions, incombent à l’Estonie se limitent à des versements au budget de l’Union et ne permettent pas d’atteindre l’objectif du système d’élimination des stocks excédentaires de sucre.

We have a lot of applicants from countries where we cannot rely on documentation.
Nous recevons énormément de demandes de pays où nous ne pouvons pas nous fier aux documents.

The economic loss on the ground due to the disruption of applications and services that rely on the data of lost or damaged satellites cannot be quantified, but implies a significantly higher figure.
Il est impossible de quantifier les pertes économiques générées par la perturbation des applications et des services au sol du fait de la non‑transmission de données par des satellites perdus ou endommagés, mais elles correspondent vraisemblablement à un montant bien plus élevé.

In some Member States, trade mark applicants and owners cannot challenge the validity of the earlier rights relied upon against their trade mark in the same proceedings, but need to contest the validity of a prior trade mark in court proceedings.
Dans certains États membres, les personnes qui demandent l’enregistrement d’une marque et les titulaires d’une marque ne peuvent contester la validité de marques antérieures invoquée à l’encontre de leur marque dans le cadre de la même procédure, mais doivent le faire en justice, ce qui ralentit les procédures et implique généralement la désignation d’un juriste qualifié pour mener l’affaire.

It follows that the applicant cannot rely on alleged irregularities affecting those decisions of the Bureau as grounds for annulment of the contested decision.
Il en résulte que le requérant ne peut invoquer de prétendues irrégularités affectant ces décisions du bureau comme moyen d’annulation de la décision attaquée.

‘In the present case, the argument relied on by the applicant and the Kingdom of Spain to the effect that the Spanish law of 26 July 1922 concerning suspension of payments institutes a general procedure, applicable to all companies in difficulty, cannot be accepted.
«En l’espèce, l’argument que la requérante et le royaume d’Espagne tirent du fait que la loi espagnole du 26 juillet 1922 relative à la cessation de paiements institue une procédure de caractère général, applicable à toute entreprise en difficulté, doit être écarté.

Those barriers cannot be removed solely by relying on direct application of Articles 43 and 49 of the Treaty, since, on the one hand, addressing them on a case-by-case basis through infringement procedures against the Member States concerned would, especially following enlargement, be extremely complicated for national and Community institutions, and, on the other hand, the lifting of many barriers requires prior coordination of national legal schemes, including the setting up of administrative cooperation.
La suppression de ces obstacles ne peut se faire uniquement par l'application directe des articles 43 et 49 du traité, étant donné que, d'une part, le traitement au cas par cas par des procédures d'infraction à l'encontre des États membres concernés serait, en particulier suite aux élargissements, extrêmement compliqué pour les institutions nationales et communautaires et que, d'autre part, la levée de nombreux obstacles nécessite une coordination préalable des systèmes juridiques nationaux, y compris la mise en place d'une coopération administrative.

Such incompatibility cannot be relied on in order to secure tax credits in respect of dividends received before that judgment, without prejudice to the rights of those who, before the delivery of that judgment and no later than 11 September 2004, had submitted applications for the grant of such credits or had challenged a decision refusing such credits, provided that their rights are not time-barred under national law.
Elle ne peut pas être invoquée pour obtenir des avoirs fiscaux au titre des dividendes perçus avant ledit arrêt, sous réserve des droits de ceux qui, avant son prononcé et jusqu’au 11 septembre 2004, ont présenté une demande destinée à obtenir lesdits avoirs fiscaux ou attaqué la décision correspondante de refus, pourvu que leurs droits ne soient pas prescrits conformément à l’ordre juridique national.

We cannot simply rely on application of the Balliram decision, which does not necessarily have authority in other provinces, since it is a ruling by a superior court.
Je crois qu'on ne peut pas simplement se fier à l'application de la décision Balliram, qui n'a pas nécessairement autorité dans d'autres provinces puisqu'il s'agit de la décision d'une cour supérieure.

It follows from the case-law of the Court of Justice of the European Communities on the application of the principle of non-discrimination laid down in Article 12 of the Treaty, as shown in the judgment of 20 October 1993 in Joined Cases C-92/92 and C-326/92 Phil Collins and Others(4), that domestic provisions containing reciprocity clauses cannot be relied upon in order to deny nationals of other Member States rights conferred on national authors.
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes sur l'application du principe de non-discrimination inscrit à l'article 12 du traité, tel que précisé par l'arrêt du 20 octobre 1993 dans les affaires jointes C-92/92 et C-326/92, Phil Collins et autres(4), que des dispositions nationales comportant des clauses de réciprocité ne sauraient être invoquées pour refuser aux ressortissants d'autres États membres des droits conférés aux ressortissants nationaux.