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Application to Move Furniture and Effects
Application to Move a Mobile Home

Vertaling van "applicant had moved " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Application to Move Furniture and Effects

Demande de déménagement de meubles et effets


Application to Move a Mobile Home

Demande de déménagement d'une maison mobile


Application for Correction/Moved within Electoral District

Demande de correction/déménagement dans la circonscription
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Even with all of that work done we had to make an application for an extension, which was granted by the court, given that it had moved in Parliament.

Même après que tout ce travail ait été fait, nous avons dû demander une prolongation de délai, que le tribunal nous a accordée, étant donné que le projet avait été déposé au Parlement.


With regard to the determination of the law applicable to the succession the authority dealing with the succession may in exceptional cases – where, for instance, the deceased had moved to the State of his habitual residence fairly recently before his death and all the circumstances of the case indicate that he was manifestly more closely connected with another State – arrive at the conclusion that the law applicable to the success ...[+++]

En vue de déterminer la loi applicable à la succession, l'autorité chargée de la succession peut, dans des cas exceptionnels où, par exemple, le défunt s'était établi dans l'État de sa résidence habituelle relativement peu de temps avant son décès et que toutes les circonstances de la cause indiquent qu'il entretenait manifestement des liens plus étroits avec un autre État, parvenir à la conclusion que la loi applicable à la succession ne devrait pas être la loi de l'État de résidence habituelle du défunt mais plutôt celle de l'État avec lequel le défunt entretenait manifestement des liens plus étroits.


Question No. 450 Ms. Judy Foote: With regard to Marine Atlantic’s executive hiring practices: (a) where has the position of Chief Information Officer historically been located; (b) where has the position of Operations for the ports of Channel-Port aux Basques, North Sydney and Argentia historically been located; (c) what is the rationale for the historical position locations; (d) why was the position of Chief Information Officer moved to St. John’s; (e) are there plans to move additional positions out of Channel-Port aux Basques; ...[+++]

Question n 450 Mme Judy Foote: En ce qui concerne les pratiques d’embauche de cadres supérieurs de Marine Atlantique: a) où a été situé historiquement le poste de dirigeant principal de l’information; b) où a été situé historiquement le poste d’Opérations pour les ports de Channel-Port aux Basques, de North Sydney et d’Argentia; c) quelle est la raison pour le placement historique de ces postes; d) pourquoi le poste de dirigeant principal de l’information a-t-il été déplacé à St. John’s; e) y a-t-il des plans pour déplacer d’autres postes de Channel-Port aux Basques; f) quelles mesures ont été prises pour recruter un candidat qui habitait ou aurait été déplacé à Channel-Port aux Basques au moment ...[+++]


(12b) With regard to the determination of the law applicable to the succession the authority dealing with the succession may in exceptional cases – where, for instance, the deceased had moved to the State of his habitual residence fairly recently before his death and all the circumstances of the case indicate that he was manifestly more closely connected with another State – arrive at the conclusion that the law applicable to the s ...[+++]

(12 ter) En vue de déterminer la loi applicable à la succession, l'autorité chargée de la succession peut, dans des cas exceptionnels où, par exemple, le défunt s'était établi dans l'État de sa résidence habituelle relativement peu de temps avant son décès et que toutes les circonstances de la cause indiquent qu'il entretenait manifestement des liens plus étroits avec un autre État, parvenir à la conclusion que la loi applicable à la succession ne devrait pas être la loi de l'État de résidence habituelle du défunt mais plutôt celle de l'État avec lequel le défunt entretenait manifestement des liens plus étroits.


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With regard to the determination of the law applicable to the succession the authority dealing with the succession may in exceptional cases – where, for instance, the deceased had moved to the State of his habitual residence fairly recently before his death and all the circumstances of the case indicate that he was manifestly more closely connected with another State – arrive at the conclusion that the law applicable to the success ...[+++]

En vue de déterminer la loi applicable à la succession, l'autorité chargée de la succession peut, dans des cas exceptionnels où, par exemple, le défunt s'était établi dans l'État de sa résidence habituelle relativement peu de temps avant son décès et que toutes les circonstances de la cause indiquent qu'il entretenait manifestement des liens plus étroits avec un autre État, parvenir à la conclusion que la loi applicable à la succession ne devrait pas être la loi de l'État de résidence habituelle du défunt mais plutôt celle de l'État avec lequel le défunt entretenait manifestement des liens plus étroits.


Finally, six months after the applicant had moved to a new city – and eight months after he had originally applied ­– the young man received a phone call from a Recruiting Centre staffer who told the applicant that he had to resubmit all his enrolment information because he needed a new background check.

Finalement, six mois après son déménagement et huit mois après sa première demande, le candidat reçoit un appel d’un employé du Centre de recrutement qui lui demande de soumettre de nouveau tous ses renseignements puisqu’il faut effectuer une nouvelle vérification des antécédents.


Is Council Regulation (EEC) No 1408/71 of 14 June 1971, on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community, to be interpreted as meaning that workers are to present their compensation claims in the State in which they were resident and in which they had social security entitlements at the time of their injury?

Doit-on considérer que le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté signifie que les travailleurs doivent présenter leur demande d'indemnisation dans le pays dans lequel ils résidaient et dans lequel ils disposaient de droits de sécurité sociale au moment de leur accident?


Consequently, looking at this, much of which came to light after the report had been voted in committee, our political group wishes to raise the issue of the temporary committee which will come and look at the application of legislation, especially the Erika Ι and ΙΙ packages, at European level. We need to see why legislation is not being applied and to stress to the Member States that they must move in this direction as quickly as possible.

Par conséquent, en observant tous ces éléments, bon nombre de ceux-ci ayant été dévoilés après le vote sur le rapport en commission, notre groupe politique voudrait soulever la question de la commission temporaire qui sera créée et examiner l’application de la législation européenne, en particulier les paquets Erika I et Erika II. Nous devons savoir pourquoi la législation n’est pas appliquée et nous devons insister auprès des États membres pour qu’ils suivent cette voie le plus rapidement possible.


Ireland has won an emphatic ‘yes’ to more jobs, to neutrality and enlargement, but there are neither jobs nor neutrality to be had from the Treaty of Nice, and, regardless of whether the Irish had voted ‘yes’ or ‘no’, enlargement would have gone ahead anyway, by taking Declaration 20 and moving applicant countries’ votes in the Council and seats in Parliament into the accession agreements.

Les Irlandais ont voté massivement en faveur de la création de nouveaux emplois, de la neutralité de leur pays et de l’élargissement, mais le traité de Nice ne prévoit ni la création de nouveaux emplois ni la neutralité du pays. Que les Irlandais aient voté "oui" ou "non", l’élargissement se serait de toute façon fait en prenant la déclaration n° 20 et en transférant les voix des pays candidats au Conseil et leurs sièges au Parlement dans les accords d’adhésion.


I applaud that company's courage in deciding to make such a move under the circumstances, because we must not forget that its application had not been approved yet.

Et je souligne le courage de cette entreprise d'avoir pris cette décision dans cette situation, parce qu'il faut se rappeler que la demande n'était pas encore approuvée.




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Date index: 2024-12-09
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