Vertaling van "applicant points again " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

application of pressure to reflex points of the body | application of pressure to feet and hands | reflexology
réflexologie

bearing point [ point of application ]
point d'appui [ point d'application ]

point of application of a force
point d'application d'une force

Guidelines for the Application of the Hazard Analysis Critical Control Point (HACCP) System
Lignes directrices pour l'application du système de l'analyse des risques - point critique pour leur maîtrise

Application to Transact Non-Bonded Carrier Operations at the Point of Arrival in Canada
Demande relative aux transactions de transporteur non cautionné au lieu d'arrivée au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

But here again, there is the question of the conditions for application of the rule (point vi, infra).
Là encore il conviendrait de s'interroger sur les conditions d'application d'une telle règle (cf. point vi, infra).

In this respect the applicant points again to the fact that the Commission took no negative action for a period of 17 years after the aid's notification and failed to challenge the Council's Decisions extending the exemption until December 2006.
La requérante relève à cet égard à nouveau que la Commission n'a engagé aucune action à son encontre pendant la période de 17 années qui a suivi la notification de l'aide, et n'a pas contesté les décisions du Conseil prolongeant l'exonération jusqu'à décembre 2006.

Regrets the fact that only five human rights organisations remain registered in Belarus and that the authorities continually seek to intimidate and control those groups whilst repeatedly refusing applications by other human rights groups to register legally; welcomes the decision of the UN General Assembly in May 2007 to reject Belarus' bid for a seat on the UNHRC, pointing to its poor human rights record; once again urges the Belarus authorities to stop using intimidation, harassment, targeted arrests and politically motivated prosecutions against human rights defenders and civil society activists in Belarus;
déplore le fait que seules cinq organisations des Droits de l'homme restent enregistrées au Belarus et que les autorités cherchent continuellement à intimider et à contrôler ces groupes tout en refusant systématiquement les demandes déposées par d'autres groupes de défense des Droits de l'homme pour être enregistrés légalement; se félicite de la décision de l'Assemblée générale des Nations unies de mai 2007 de rejeter la demande du Belarus de siéger au CDHNU, en soulignant son piètre palmarès en la matière; invite à nouveau instamment les autorités bélarussiennes à cesser tout acte d'intimidation ou de harcèlement, toute arrestation ciblée et toute poursuite pour des motifs politiques à l'encontre des défenseurs des Droits de l'homme et de la société civile au Belarus;

73. Regrets the fact that only five human rights organisations remain registered in Belarus and that the authorities continually seek to intimidate and control those groups whilst repeatedly refusing applications by other human rights groups to register legally; welcomes the decision of the UN General Assembly in May 2007 to reject Belarus' bid for a seat on the UNHRC, pointing to its poor human rights record; once again urges the Belarus authorities to stop using intimidation, harassment, targeted arrests and politically motivated prosecutions against human rights defenders and civil society activists in Belarus;
73. déplore le fait que seules cinq organisations des droits de l'homme restent enregistrées au Belarus et que les autorités cherchent continuellement à intimider et à contrôler ces groupes tout en refusant systématiquement les demandes déposées par d'autres groupes de défense des droits de l'homme pour être enregistrés légalement; se félicite de la décision de l'Assemblée générale des Nations unies de mai 2007 de rejeter la demande du Belarus de siéger au CDHNU, en soulignant son piètre palmarès en la matière; invite à nouveau instamment les autorités bélarussiennes à cesser tout acte d'intimidation ou de harcèlement, toute arrestation ciblée et toute poursuite pour des motifs politiques à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme et de la société civile au Belarus;

The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.
La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.

By contrast, provided that the appellant challenges the interpretation or application of Community law by the Court of First Instance, the points of law examined at first instance may be discussed again in the course of an appeal.
En revanche, dès lors qu'un requérant conteste l'interprétation ou l'application du droit communautaire faite par le Tribunal, les points de droit examinés en première instance peuvent être de nouveau discutés au cours de la procédure de pourvoi.

Nevertheless, operators will stop having ecopoints from 1 January 2004 and it is therefore necessary to adopt a decision with regard to the immediate application of the future provisional points system and allow the circulation of lorries in transit through Austria in a clear and decisive manner, with those limitations which, once again, I am pointing out.
Toutefois, les opérateurs cesseront de recevoir des écopoints ? partir du 1er janvier 2004 et il est dès lors nécessaire d’adopter une décision concernant l’application immédiate du futur système intérimaire de points et de permettre la circulation des poids lourds transitant par l’Autriche de manière claire et décisive, avec les restrictions que je souligne une fois de plus.

– (FR) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, speaking this morning on behalf of my group in the debate on consumers and consumer protection, I, like many of my fellow Members, would like to say once again that, although we can adhere to the European Commission’s objectives in this area – high level of protection, effective application of rules and effective participation of consumer organisations – we must once again point out that the proposals made are still far too vague and not specific enough.
- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, intervenant ce matin au nom de mon groupe dans le débat sur les consommateurs et leurs protections, je veux, concernant ce domaine, comme nombre de mes collègues, dire une nouvelle fois que si on peut adhérer aux objectifs de la Commission européenne - niveau élevé de protection, application effective des règles et participation effective des organisations de consommateurs -, on doit à nouveau constater que les propositions qui nous sont faites sont encore beaucoup trop vagues et pas assez concrètes.

But here again, there is the question of the conditions for application of the rule (point vi, infra);
Là encore il conviendrait de s'interroger sur les conditions d'application d'une telle règle (cf. point vi, infra).