Traduction de «applicant who does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

heir who does not inherit the farm
héritier cédant | héritier qui renonce moyennant une soulte à la succession du domaine

trader who does not hold stocks
négociant sans magasin

co-heir who does not wish to participate in an enterprise
cohéritier sortant

who does what panel
comité chargé de déterminer qui fait quoi

Who Does What Committee
Comité chargé de déterminer qui fait quoi

Who Does What? Roles, Responsibilities and Relationships of Directors, Executives and Shareholders
Qui fait quoi? Les administrateurs, les cadres et les actionnaires : leurs rôles, leurs responsabilités et les rapports entre eux

alien who does not fulfil all the entry conditions
étranger qui ne remplit pas l'ensemble des conditions d'entrée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) An applicant who does not follow the procedures referred to in subsection (1) automatically fails the examination.
(2) Le candidat qui ne respecte pas les modalités visées au paragraphe (1) échoue automatiquement à l’examen.

2. By way of derogation from point (a) of paragraph 1, Member States may decide that agricultural parcels of an area of up to 0,1 ha on which an application for payment is not made, do not need to be declared, provided that the sum of such parcels does not exceed 1 ha, and/or may decide that a farmer who does not apply for any area-based direct payment does not have to declare his agricultural parcels in the case where the total area does not exceed 1 ha.
2. Par dérogation au paragraphe 1, point a), les États membres peuvent décider que les parcelles agricoles d'une superficie inférieure ou égale à 0,1 ha, pour lesquelles une demande de paiement n'est pas présentée, ne sont pas tenues d'être déclarées pour autant que leur superficie totale ne dépasse pas 1 ha, et/ou peuvent décider qu'un agriculteur qui ne demande pas un paiement direct à la surface n'est pas tenu de déclarer ses parcelles agricoles si la superficie totale de ces parcelles ne dépasse pas 1 ha.

(2) Subject to this section, a nominee of an applicant shall be deemed to be the representative for all purposes of this Act, including the service of any proceedings taken under it, of the applicant and of any patentee of a patent issued on his application who does not appear to reside or carry on business at a specified address in Canada, and shall be recorded as such by the Commissioner.
(2) Sous réserve des autres dispositions du présent article, cette personne ou maison désignée est réputée, pour toutes les fins de la présente loi, y compris la signification des procédures prises sous son régime, le représentant de ce demandeur et de tout titulaire d’un brevet émis sur sa demande qui ne semble pas résider ou faire des opérations à une adresse spécifiée au Canada, et le commissaire l’inscrit comme tel.

178 (1) An applicant who does not hold a document described in any of paragraphs 50(1)(a) to (h) may submit with their application
178 (1) Le demandeur qui ne détient pas l’un des documents mentionnés aux alinéas 50(1)a) à h) peut joindre à sa demande l’un ou l’autre des documents suivants :

404.05 (1) The Minister may, in accordance with the personnel licensing standards, issue a medical certificate to an applicant who does not meet the requirements referred to in subsection 404.04(1) where it is in the public interest and is not likely to affect aviation safety.
404.05 (1) Le ministre peut, conformément aux normes de délivrance des licences du personnel, délivrer un certificat médical à un demandeur qui ne répond pas aux exigences visées au paragraphe 404.04(1) à condition que ce soit dans l’intérêt public et que la sécurité aérienne ne risque pas d’être compromise.

2. Access to, and pursuit of, a profession as described in paragraph 1 shall also be granted to applicants who have pursued the profession in question on a full-time basis for one year or for an equivalent overall duration on a part-time basis during the previous 10 years in another Member State which does not regulate that profession, and who possess one or more attestations of competence or evidence of formal qualifications issued by another Member State which does not regulate the profession.
2. L’accès à la profession et son exercice, tels que décrits au paragraphe 1, sont également accordés aux demandeurs qui ont exercé la profession en question à temps plein pendant une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes dans un autre État membre qui ne réglemente pas cette profession et qui possèdent une ou plusieurs attestations de compétences ou preuves de titre de formation délivré par un autre État membre qui ne réglemente pas cette profession.

‘application for international protection’ or ‘application’ means a request made by a third- country national or a stateless person for protection from a Member State, who can be understood to seek refugee status or subsidiary protection status, and who does not explicitly request another kind of protection outside the scope of Directive 2011/95/EU, that can be applied for separately.
«demande de protection internationale» ou «demande», la demande de protection présentée à un État membre par un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, qui peut être comprise comme visant à obtenir le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire, le demandeur ne sollicitant pas explicitement un autre type de protection hors du champ d’application de la directive 2011/95/UE et pouvant faire l’objet d’une demande séparée.

(b) "application" or "application for international protection" means a request made by a third country national or a stateless person for protection from a Member State, who can be understood to seek refugee status or subsidiary protection status, and who does not explicitly request another kind of protection outside the scope of Directive [../../EC] [the Qualification Directive], that can be applied for separately.
b) «demande» ou «demande de protection internationale», la demande de protection présentée à un État membre par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, qui peut être comprise comme visant à obtenir le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire, le demandeur ne sollicitant pas explicitement un autre type de protection extérieur au champ d'application de la directive ././CE [la directive «qualification»] et pouvant faire l'objet d'une demande séparée.