Traduction de «applicant would face » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

applicator section | facing section
section de surfaçage

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In Kaveh Puid[10] the Court confirmed its previously established case-law[11] and held that a Member State must not transfer an asylum seeker to the Member State initially identified as responsible if there are substantial grounds for believing that the applicant would face a real risk of being subjected to inhuman or degrading treatment, in violation of Article 4 of the Charter.
Dans l'affaire Kaveh Puid[10], la Cour a confirmé sa jurisprudence existante[11] et a jugé qu’un État membre ne devait pas transférer un demandeur d’asile vers l’État membre initialement désigné comme responsable lorsqu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que le demandeur courra un risque réel d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants en violation de l’article 4 de la charte.

Fixed new entrants and most regulators called for the obligations currently applicable to SMP operators to be maintained, arguing that if regulatory obligations such as cost-orientation were imposed only on dominant operators, new entrants would face real difficulties competing with incumbents.
Les nouveaux opérateurs de réseaux fixes et la plupart des autorités réglementaires sont pour le maintien des obligations qui incombent actuellement aux opérateurs puissants sur le marché, affirmant que si des obligations réglementaires telles que l'orientation vers les coûts n'étaient imposées qu'aux opérateurs occupant une position dominante, les nouveaux arrivants éprouveraient de véritables difficultés à concurrencer les opérateurs historiques.

Non-binding measures would have too limited an effect, as potential applicants and companies would continue to face an array of different rules for admission
Des mesures non contraignantes auraient un effet trop limité car les demandeurs d’emploi et les entreprises potentiellement concernés seraient toujours confrontés à une série de règles d’admission différentes.

36. Considers that joint processing could constitute a valuable tool for solidarity and responsibility-sharing in various cases, in particular where Member States face significant or sudden influxes of asylum seekers or there is a substantial backlog of applications which delays and undermines the asylum procedure at the expense of asylum applicants; joint processing could prevent or rectify capacity problems, reduce the burdens and costs related to asylum processing, expedite the processing time of claims and ensure a more equitable sharing of responsibility for the processing of asylum applications; emphasises that joint processing requires a clear allocation of responsibilities between the Member States involved in order to avoid responsibility-shifting, and that decision-making remains the responsibility of the Member State; notes that this would need to be complemented by a system to ensure a more equitable sharing of responsibility once applications are processed;
36. considère que le traitement conjoint pourrait devenir un outil utile de solidarité et de partage de responsabilités dans différentes situations, et notamment lorsque des États membres se trouvent confrontés à un afflux important ou soudain de demandeurs d'asile ou lorsqu'un arriéré important dans le traitement des demandes retarde et sape la procédure d'asile aux dépens des demandeurs; considère que le traitement conjoint pourrait empêcher ou résoudre les problèmes de capacité, réduire les charges et les coûts relatifs au traitement des demandes d'asile, réduire le délai de traitement des demandes et garantir une répartition plus équitable des responsabilités relatives au traitement des demandes d'asile; insiste sur le fait que le traitement conjoint nécessite une répartition claire des responsabilités entre les États membres impliqués afin d'éviter un glissement de responsabilité et de faire en sorte que la prise de décisions continue de relever de la responsabilité des États membres; fait observer que cette approche devrait être complétée par un système visant à garantir un partage plus équitable des responsabilité une fois les demandes traitées;

This is the case first because there are more sellers (participants in the merchant market) on the downstream markets for semi-finished copper products than on the upstream market for shapes; secondly because the integrated sellers have excess capacity, as the new entity would have; thirdly because the sellers on the downstream markets for semi-finished copper products face competition from non-copper products; and fourthly because they face strong competition from rivals outside Europe for the semi-finished copper products that serve for electric and electronic applications.
Cela s'explique par plusieurs causes: premièrement, il y a davantage de vendeurs (acteurs sur le marché libre) sur les marchés en aval des produits semi-finis en cuivre que sur le marché en amont des formes en cuivre; deuxièmement, les vendeurs intégrés disposent de capacités excédentaires, ce qui serait également le cas de la nouvelle entité; troisièmement, les vendeurs sur les marchés en aval des produits semi-finis en cuivre sont confrontés à la concurrence des produits autres qu'en cuivre et quatrièmement, ils font face à une forte concurrence en dehors de l'Europe pour les produits semi-finis en cuivre destinés aux applications électriques et électroniques.

The principle for application of protection is whether the person consequently would face a risk to his or her life or liberty upon return, and is not primarily a question of how the risk comes about.
La question fondamentale quant à l'octroi d'une protection est de savoir s'il faut conclure à l'existence d'un risque pour la vie ou la liberté du demandeur en cas de retour, et il importe moins de connaître l'origine de ce risque.

In accordance with the applicable international obligations, transit by air should be neither requested nor granted if in the third country of destination or of transit the third-country national faces the threat of inhumane or humiliating treatment, torture or the death penalty, or if his life or liberty would be at risk by reason of his/her race, religion, nationality, membership of a particular social group or political conviction.
Conformément aux obligations internationales applicables, le transit par voie aérienne ne sera ni demandé ni autorisé si, dans le pays tiers de destination ou de transit, le ressortissant d'un pays tiers risque un traitement inhumain ou dégradant, la torture ou la peine de mort ou que sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.

This would lead to a formal structure for dialogue being established which would enable both the applicant countries to understand what would be required of them in the field of health and safety, and the Advisory Committee to understand the difficulties which applicants may face and to suggest programmes which may help them to overcome those difficulties.
Un cadre de dialogue officiel serait ainsi créé, ce qui permettrait aux pays candidats de comprendre les exigences auxquelles il leur faut satisfaire dans le domaine de la santé et de la sécurité. En outre, grâce à cette structure, le Comité consultatif pourrait cerner les éventuelles difficultés rencontrées par ces pays et proposer des programmes pouvant les aider à surmonter leurs problèmes.