Vertaling van "application addressing dismissals " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

motion to dismiss [ claim for dismissal | dismissal proceedings | application to dismiss ]
demande de rejet [ motion en rejet | requête en irrecevabilité ]

communicate with licence applicants | write to licence applicants | address licence applicants | correspond with licence applicants
correspondre avec des demandeurs de licence

decision to dismiss an application | decision to dismiss an application without entering into the substance of the case
décision de non-entrée en matière | décision d'irrecevabilité [ NEM ]

dismissal of an asylum application | dismissal of an asylum application without entering into the substance of the case
non-entrée en matière sur une demande d'asile

ground for dismissal | ground for dismissing the application
motif de la non-entrée en matière | motif d'irrecevabilité

judgement dismissing the application
décision rejetant la demande

dismiss an application to intervene
rejeter une intervention

to dismiss the remainder of the application
le recours est rejeté pour le surplus

application for a redetermination of the claim dismissed for want of perfection
demande de réexamen rejetée parce qu'incomplète

dismiss an application for certification
rejeter une demande d'accréditation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Notes that this is yet another EGF application addressing dismissals in the automotive sector and that with 17 applications this sector has been subject to the most numerous EGF applications submitted both in relation to crisis and to globalisation criterion; points out that this is another case concerning the automotive industry which demonstrates the need for a Union industrial strategy and illustrates how the EGF assists workers in the restructuring process;
6. observe qu'il s'agit d'une nouvelle demande d'aide du Fonds concernant des licenciements dans le secteur de l'automobile, lequel, avec 17 demandes, est celui qui est le plus fréquemment représenté, en relation avec des critères relevant tant de la crise que de la mondialisation; souligne que cette nouvelle demande émanant du secteur automobile démontre que l'Union a besoin d'une stratégie industrielle et illustre la manière dont le Fonds aide les travailleurs dans le cadre du processus de restructuration;

6. Notes that this is yet another EGF application addressing dismissals in the automotive sector and that with 17 applications this sector has been subject to the most numerous EGF applications submitted both in relation to crisis and to globalisation criterion; points out that this another case concerning the automotive industry demonstrates the need for an Union industrial strategy and illustrates how the EGF assists workers in restructuring process;
6. observe qu'il s'agit d'une nouvelle demande d'aide du FEM concernant des licenciements dans le secteur de l'automobile, lequel, avec 17 demandes, est celui qui est le plus fréquemment représenté, en relation avec des critères relevant tant de la crise que de la mondialisation; souligne que cette nouvelle demande émanant du secteur automobile démontre que l'Union a besoin d'une stratégie industrielle et illustre la manière dont le Fonds aide les travailleurs dans le cadre du processus de restructuration;

4. Notes that this is yet another EGF application addressing dismissals in the automotive sector and that with 17 applications this sector has been subject to the most numerous EGF applications submitted both in relation to crisis and to globalisation criterion; points out that this another case concerning the automotive industry demonstrates the need for an EU industrial strategy and illustrates how the EGF assists workers in restructuring process;
4. observe qu'il s'agit d'une nouvelle demande d'aide du FEM concernant des licenciements dans le secteur de l'automobile, lequel, avec 17 demandes, est celui qui est le plus fréquemment représenté, en relation avec des critères relevant tant de la crise que de la mondialisation; souligne que cette nouvelle demande émanant du secteur automobile démontre que l'Union a besoin d'une stratégie industrielle et illustre la manière dont le Fonds aide les travailleurs dans le cadre du processus de restructuration;

6. Notes that this is yet another EGF application addressing dismissals in the automotive sector and that with 16 applications, this sector has been the subject of the most EGF applications submitted, both in relation to crisis and to globalisation criteria;
6. observe qu'il s'agit d'une nouvelle demande d'aide du Fonds concernant des licenciements dans le secteur de l'automobile, lequel, avec 16 demandes, est celui qui est le plus fréquemment représenté, en relation avec des critères relevant tant de la crise que de la mondialisation;

6. Notes that this is yet another EGF application addressing dismissals in the automotive sector and that with 16 applications, this sector has been the subject of the most EGF applications submitted, both in relation to crisis and to globalisation criteria;
6. observe qu'il s'agit d'une nouvelle demande d'aide du FEM concernant les licenciements dans le secteur de l'automobile, lequel, avec 16 demandes, est celui qui est le plus fréquemment représenté, en relation avec des critères relevant tant de la crise que de la mondialisation;

Highlights the fact that lessons should be learned from the preparation and implementation of this and other applications addressing mass dismissals in a high number of small and medium enterprises (SMEs) in one sector, in particular, in terms of the eligibility of self-employed and owners of the SMEs for EGF support in the future regulation and the arrangements used by the regions and the Member States to quickly come up with sectoral applications covering a large number of enterprises;
souligne qu'il convient de tirer les leçons de la préparation et de la mise en œuvre de la présente demande et d'autres demandes portant sur des licenciements collectifs dans un nombre élevé de petites et moyennes entreprises (PME) d'un secteur particulier, en ce qui concerne l'admissibilité des indépendants et des propriétaires de PME au soutien du Fonds, dans le règlement futur et dans les modalités utilisées par les régions et les États membres pour présenter rapidement des demandes sectorielles couvrant un grand nombre d'entreprises;

Highlights the fact that lessons should be learned from the preparation and implementation of this and other applications addressing mass dismissals, especially with respect to the activities in anticipation of redundancies and timeliness of the preparation of EGF applications;
souligne qu'il convient de tirer les leçons de la préparation et de la mise en œuvre de la présente demande et d'autres demandes portant sur des licenciements collectifs, notamment en ce qui concerne les activités relatives à l'anticipation des licenciements et au calendrier de l'élaboration des demandes de mobilisation du Fonds;

Highlights the fact that lessons should be learned from the preparation and implementation of this and other applications addressing mass dismissals;
souligne qu'il convient de tirer les leçons de la préparation et de la mise en œuvre de la présente demande et d'autres demandes portant sur des licenciements collectifs;

Highlights the fact that lessons should be learned from the preparation and implementation of this and other applications addressing mass dismissals, especially concerning a large number of small and medium-size enterprises in one economic sector;
souligne qu'il convient de tirer les leçons de la préparation et de l'application de ces mesures ainsi que d'autres mesures concernant les licenciements massifs, tout particulièrement en ce qui concerne un vaste nombre de petites et moyennes entreprises dans un secteur économique donné;

The Green Paper addresses the following issues which are not covered adequately by the 8th Directive or other EU rules: * the role of the statutory auditor in determining inter alia the accuracy of financial statements, company solvency, the existence of fraud, respect by the company of legal obligations and responsibilities to the environment and society * the contents of the audit report * the independence of the auditor * rules on the appointment and dismissal of the auditor * the level of the audit fee * the auditing of small companies and groups of companies * whether the liability of the statutory auditor should be limited * application to the auditing profession of Community rules on freedom of establishment and freedom to provide services.
Le Livre vert examine les questions qui ne sont pas couvertes de manière appropriée par la huitième directive ou d'autres règles communautaires, à savoir: * le rôle du contrôleur légal des comptes dans l'appréciation, inter alia, de l'exactitude des états financiers, de la solvabilité de l'entreprise, de l'existence éventuelle de fraudes, du respect par l'entreprise de ses obligations légales et de la responsabilité de son comportement en matière sociale et d'environnement; * le contenu du rapport du contrôleur légal; * l'indépendance du contrôleur légal; * les règles de nomination et de révocation du contrôleur légal; * le niveau des honoraires d'audit; * le contrôle des comptes des petites entreprises et des groupes d'entreprises; * l'opportunité de limiter la responsabilité du contrôleur légal; * l'application à la profession des dispositions communautaires relatives à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services.