Traduction de «application could then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Raw materials,semi-finished and finished products,as well as merchandise,shall be valued at a maximum of the acquisition or manufacturing cost.If the cost is higher than the market value generally applicable on the date of the balance sheet,then such market value shall be determinative.
principe de la valeur minimum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That application could then be forwarded on for further screening, but at least the police service in the area in which the person lives has had an opportunity to put some comment on that, whether we never had a problem with this person or in fact we have had a problem with him, this person is related to gang activity or whatever.
La demande pourrait ensuite être transmise aux fins de la poursuite du processus d'évaluation, mais, au moins, le service de police de la région aurait eu l'occasion d'y ajouter des commentaires, qu'il n'ait jamais eu de problème avec la personne ou qu'il en ait eu, en fait, que cette personne soit associée à un gang ou quoi que ce soit d'autre.

Second, applicants, including those serving time for murder at the time of the amendments coming into force, would no longer have the automatic right to a section 745 hearing, going instead to a superior court judge to decide whether the applicant could then show a reasonable prospect for success before the application moved any further.
Deuxièmement, les requérants, y compris ceux qui purgeaient une peine de prison pour meurtre au moment où les modifications sont entrées en vigueur, n'auront plus automatiquement le droit à une audition prévue à l'article 745, mais devront plutôt s'adresser à un juge de la cour supérieure qui décidera si la demande du requérant a une chance raisonnable d'être acceptée avant qu'on la soumette à une autre instance.

if another Member State issues a residence document to an applicant, then that Member States becomes responsible for dealing with their asylum claim; if 12 months have passed from the irregular border crossing and the Member State initially responsible has not accepted responsibility; if a transfer does not take place within six months, then the Member State initially responsible is relieved of its obligation to take charge or to take back the person concerned and responsibility is instead transferred to the requesting Member State (this limit can be extended to one year if the transfer could not be carried out because the person was imprisoned or 18 months if the person absconds).
· si un transfert n'a pas lieu dans les six mois, l'État membre initialement responsable est alors dispensé de son obligation de prise en charge ou de reprise de l'intéressé et la responsabilité est transférée à l'État membre requérant (ce délai peut être porté à un an si le transfert n'a pu être effectué au motif que l'intéressé était en détention ou à dix-huit mois en cas de fuite de l'intéressé).

If it's a bona fide relationship, it would be difficult to say if I don't have the exact facts, but presumably at the interview the permanent resident application could then begin to be processed if everything is deemed to be legitimate.
Si la relation est authentique, ce serait difficile à dire sans avoir connaissance des faits exacts, mais le traitement de la demande de résidence permanente pourrait vraisemblablement commencer à l'entrevue si le tout est jugé légitime.

Within three years from the application of this Regulation, the situation should be re-assessed on the basis of all available information, which could result in a more limited and detailed list of smoked meat and meat products, fish and fishery products for which then a derogation for local production and consumption could be granted without a time limit.
Dans un délai de trois ans à compter de la date d'application du présent règlement, il convient de réévaluer la situation sur la base de toutes les informations disponibles et de dresser éventuellement une liste détaillée plus réduite de viandes fumées et produits de viande fumés et de poissons fumés et produits de la pêche fumés dont la production et la consommation locales pourraient bénéficier d'une dérogation qui ne serait plus limitée dans le temps.

It would be five or six years before he could even put in an application to sponsor someone, his child, for example, which could then take another five or six years.
Il lui faudrait attendre de cinq à six ans avant de pouvoir faire une demande pour parrainer quelqu'un, son enfant, par exemple. À cela pourrait s'ajouter cinq à six années de plus.

While it is indeed true, as the French Republic has maintained, that, at the very least as from 24 June 2008, the Council could not possibly allow a situation to continue in which Decision 2007/868 lacked any basis, but had as soon as possible to take appropriate action, the fact nevertheless remains, as indeed that Member State accepts and as the General Court rightly pointed out at paragraph 42 of the judgment under appeal, that neither the judgment of the Court of Appeal nor the Home Secretary’s order of 23 June 2008 had an automatic, immediate effect on Decision 2007/868, then applicable.
S’il est certes vrai, comme l’a soutenu la République française, que, à tout le moins à partir du 24 juin 2008, le Conseil ne pouvait laisser perdurer une situation dans laquelle la décision 2007/868 était dépourvue de fondement, mais devait en tirer, dans les meilleurs délais, les conséquences, il n’en demeure pas moins, ainsi que l’admet d’ailleurs cet État membre et comme l’a relevé à bon droit le Tribunal au point 42 de l’arrêt attaqué, que ni l’arrêt de la Court of Appeal du 7 mai 2008 ni l’ordonnance du Home Secretary du 23 juin 2008 n’ont eu d’effet automatique et immédiat sur la décision 2007/868 alors applicable.

4. The Commission officials then informed the applicants’ representatives that it was necessary for them to examine briefly the documents in question so that they could form their own opinion as to whether the documents should be privileged.
4 Les fonctionnaires de la Commission ont alors indiqué aux représentants des requérantes qu’il leur était nécessaire de consulter sommairement les documents en cause, afin de pouvoir se forger leur propre opinion sur la protection dont lesdits documents devaient éventuellement bénéficier.

The proposal could then provide for an opening clause, applicable when there is a need for certain categories of workers other than highly skilled (i.e. qualified workers) or a lack of manpower in certain regions.
La proposition pourrait alors prévoir une clause d'ouverture, applicable dès que l'on constate un besoin pour certaines catégories de travailleurs autres que les travailleurs hautement qualifiés (c'est-à-dire les travailleurs qualifiés) ou un manque de main-d'œuvre dans certaines régions.

If a person had applied for humanitarian reasons, for example, for fear of personal attack or persecution, and the claim was refused, applications could then be reviewed in the light of other considerations, such as the time spent in Canada, the links that have been created or the presence of children.
Si la personne ayant fait une demande pour des raisons humanitaires, par exemple en raison de violence contre sa personne ou de persécution, a fait l'objet d'un refus, sa demande pourra être revue à la lumière d'autres considérations, comme le temps qu'elle a passé au Canada, les liens qu'elle a créés ou le fait qu'elle a des enfants.