Vertaling van "application for a variance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

application for a variance [ application for an order of variance ]
demande visant à obtenir la permission de déroger [ demande d'ordonnance de dérogation ]

application for the review of a case | application for a review | application for a retrial
demande de révision | demande en révision

grant a variance
octroyer une dérogation

on application by a party [ on the application of a party | at the instance of a party ]
à la demande d'une partie

application for a refund | refund application
demande de remboursement

application for a permit | permit application
demande d'autorisation

application for a receipt
demande de visa

application for a registered stable
demande d'enregistrement d'écurie

application of a rate
application d'un tarif

Reason for outcome variance
raison de la dispersion des résultats

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) variances in estimated and actual foreign exchange expenditures arising from foreign currency service of debt securities issued by a company and variances between estimated and actual rates of foreign exchange realized from repurchases of debt securities issued by the company where such a deferral of foreign exchange variances has been directed by the Board to facilitate consideration of disposition at a later date;
c) les écarts entre les dépenses réelles et prévues reliées au service de change en devises étrangères des obligations émises par la société, et les écarts existant entre les taux de change étrangers prévus et réels au moment du rachat des obligations émises par la société, lorsque le report des écarts du taux de change étranger a été imposé par l’Office pour faciliter l’examen de leur attribution à une date ultérieure;

(c) variances in estimated and actual foreign exchange expenditures arising from foreign currency service of debt securities issued by the company and variances between estimated and actual rates of foreign exchange realized from repurchases of debt securities issued by the company where such a deferral of foreign exchange variances has been directed by the Board to facilitate consideration of disposition at a later date; and
c) les écarts entre les dépenses réelles et prévues reliés au service de change en devises étrangères des obligations émises par la société, et les écarts existant entre les taux de change étrangers prévus et réels au moment du rachat des obligations émises par la société, lorsque le report des écarts du taux de change étranger a été imposé par l’Office pour faciliter l’examen de leur attribution à une date ultérieure; et

If the NPC determines that the initiative is not in conformity with an applicable land use plan, it must verify whether a minor variance can be granted, and, if so, either grant or refuse to grant the variance (section 177).
Si elle estime que l’initiative n’est pas conforme au plan d’aménagement applicable, la CAN doit vérifier s’il est possible d’accorder une dérogation mineure et, dans ce cas, en accorder une ou refuser de le faire (art. 177 de la LATEPN).

– the agreement must be in conformity with EU law, in particular as regards the figures in the Stability and Growth Pact, and if Contracting Parties wish to commit to targets at variance with EU law, this must be done through the applicable EU legal procedures and must not give rise to double standards;
– l'accord devra être conforme au droit de l'Union, notamment en ce qui concerne les chiffres figurant dans le Pacte de stabilité et de croissance; dans le cas où des parties contractantes souhaiteraient s'engager à atteindre des objectifs incompatibles avec la législation de l'Union, elles seraient tenues au respect des procédures juridiques de l'Union en vigueur et devraient éviter que leur démarche ne donne lieu à de doubles normes;

– the agreement must be in conformity with EU law, in particular as regards the figures in the Stability and Growth Pact, and where Contracting Parties wish to commit to targets at variance with EU law, this must be done through the applicable EU legal procedures and must not lead to the establishment of double standards;
– l'accord devra être conforme au droit de l'Union, notamment en ce qui concerne les chiffres figurant dans le Pacte de stabilité et de croissance; dans le cas où des parties contractantes souhaiteraient s'engager à atteindre des objectifs incompatibles avec la législation de l'Union, elles seraient tenues de respecter les procédures juridiques de l'Union en vigueur et devraient faire en sorte que leur démarche ne donne pas lieu à l'établissement de doubles normes;

the agreement must be in conformity with EU law, in particular as regards the figures in the Stability and Growth Pact, and where Contracting Parties wish to commit to targets at variance with EU law, this must be done through the applicable EU legal procedures and must not lead to the establishment of double standards;
l'accord devra être conforme au droit de l'Union, notamment en ce qui concerne les chiffres figurant dans le Pacte de stabilité et de croissance; dans le cas où des parties contractantes souhaiteraient s'engager à atteindre des objectifs incompatibles avec la législation de l'Union, elles seraient tenues au respect des procédures juridiques de l'Union en vigueur et devraient éviter que leur démarche ne donne lieu à de doubles normes;

If the NPC determines that the initiative is not in conformity with an applicable land use plan, it must verify whether a minor variance can be granted, and, if so, either grant or refuse to grant the variance (clause 177).
Si elle estime que l’initiative n’est pas conforme au plan d’aménagement applicable, la CAN doit vérifier s’il est possible d’accorder une dérogation mineure et, dans ce cas, en accorder une ou refuser de le faire (art. 177).

If the NPC finds that a project does not conform to the applicable land use plan, it must check to see if the land use plan allows for a minor variance to be granted, in which case the NPC can grant a minor variance subject to certain requirements.
Si la CAN conclut qu’un projet n’est pas conforme au plan d’aménagement applicable, elle doit vérifier si le plan autorise certaines dérogations mineures, auquel cas elle peut accorder une dérogation mineure à certaines conditions.

I should like to take this opportunity to protest once again against the scandal of which non-attached MEPs are the victims. Non-attached MEPs are not afforded the same interpreting and translation resources as MEPs belonging to a group, which is at variance with the Court of Justice ruling.
Enfin, je saisis cette occasion pour protester une nouvelle fois contre le scandale dont sont victimes les députés non inscrits; contrairement à la jurisprudence de la Cour européenne, ceux-ci ne disposent pas, dans les domaines de l’interprétation et de la traduction, des mêmes moyens que leurs collègues qui sont membres d’un groupe.

For example, a greater call for the participation of civil society, especially if this is given a broad meaning and if it is not at variance with the cooperation and support deserved by the central administrations of the ACP States, which suffer, as a rule, from considerable structural weakness. This also applies to the regionalisation that has been planned, if this is undertaken carefully, if it is not imposed and if it does not represent an undesirable fragmentation of the ACP countries.
C’est le cas d’un appel accru à la participation de la société civile, spécialement si celle-ci est comprise de manière ample et si elle n’est pas en contradiction avec la collaboration et le soutien que méritent les administrations centrales des États ACP, qui souffrent en général d’une grande faiblesse structurelle ; c’est également le cas de la régionalisation prévue, si celle-ci se concrétise de manière prudente, si elle n’est pas imposée et si elle ne représente pas une fragmentation indésirable des pays ACP.