Traduction de «application for consent to institute prosecution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

application for consent to institute prosecution
demande d'autorisation d'intenter des poursuites

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

NOTE: Your attention is drawn to subsection 80(1) of the P.E.S.R.A. Regulations and Rules of Procedure which provides that an application for consent to institute prosecution shall be accompanied by a statutory declaration or a statement made under oath or affirmation by a person who has personal knowledge of the facts on which the applicant relies to support the application.
REMARQUE : Prière de se reporter au paragraphe 80(1) du Règlement et règles de procédure de la L.R.T.P. qui stipule que la demande d’autorisation d’intenter des poursuites doit être accompagnée d’une attestation ou d’une déclaration faite sous serment ou de la déclaration solennelle d’une personne qui connaît personnellement les faits sur lesquels le requérant se fonde pour justifier la demande.

(2) The Executive Director shall serve a respondent named in Form 18 with a notice of application for consent to institute prosecution in Form 19 and a copy of any statutory declaration, statement made under oath or affirmation filed under subsection (1) that is applicable to that respondent.
(2) Sur réception de la demande visée au paragraphe (1), le directeur général signifie à chaque partie défenderesse qui y est nommée un avis selon la formule 19 et un exemplaire de toute attestation ou déclaration qui la concerne, déposée en vertu de ce paragraphe.

FORM 19Parliamentary Employment and Staff Relations ActNOTICE OF APPLICATION FOR CONSENT TO INSTITUTE PROSECUTION
FORMULE 19Loi sur les relations de travail au ParlementAVIS DE DEMANDE D’AUTORISATION D’INTENTER UNE POURSUITE

4. The EPPO may, with the consent of the competent national authorities, exercise its competence for offences referred to in Article 22 in cases which would otherwise be excluded due to application of paragraph 3(b) of this Article if it appears that the EPPO is better placed to investigate or prosecute.
4. Le Parquet européen peut, avec le consentement des autorités nationales compétentes, exercer sa compétence à l’égard des infractions visées à l’article 22, dans les cas où cela serait autrement exclu en application du paragraphe 3, point b), du présent article, s’il apparaît que le Parquet européen est mieux placé pour ouvrir une enquête ou engager des poursuites.

80 (1) An application for consent from the Board to institute prosecution shall be filed with the Executive Director in Form 18, and shall be accompanied by a statutory declaration or a statement made under oath or affirmation by a person who has personal knowledge of the facts on which the applicant relies to support the application.
80 (1) Toute demande visant à obtenir le consentement de la Commission pour intenter des poursuites doit être déposée auprès du directeur général selon la formule 18 et être accompagnée d’une attestation ou d’une déclaration faite sous serment ou de la déclaration solennelle d’une personne qui connaît personnellement les faits sur lesquels le requérant se fonde pour justifier sa demande.

Following an application of the sale of business tool, resolution authorities may, with the consent of the purchaser, exercise the transfer powers in respect of shares or other instruments of ownership or, as the case may be, assets, rights or liabilities transferred to the purchaser in order to transfer the property back to the institution under resolution.
Après avoir appliqué l'instrument de cession des activités, les autorités de résolution peuvent, avec le consentement de l’acquéreur, exercer les pouvoirs de transfert à l'égard des actions ou autres titres de propriété ou, le cas échéant, des actifs, droits ou engagements transférés à l'acquéreur, en vue d'en retransférer la propriété à l'établissement soumis à la procédure de résolution.

6. Following an application of the sale of business tool, resolution authorities may, with the consent of the purchaser, exercise the transfer powers in respect of assets, rights or liabilities transferred to the purchaser in order to transfer the assets, rights or liabilities back to the institution under resolution, or the shares or other instruments of ownership back to their original owners, and the institution under resolution or original owners shall be obliged to take back any such assets, rights or liabilities, or shares or other instruments of ownership.
6. Après avoir appliqué l’instrument de cession des activités, les autorités de résolution peuvent, avec le consentement de l’acquéreur, exercer les pouvoirs de transfert à l’égard des actifs, droits ou engagements transférés à l’acquéreur, en vue de retransférer ces actifs, droits ou engagements à l’établissement soumis à une procédure de résolution ou les actions ou autres titres de propriété à leurs propriétaires initiaux, et l’établissement soumis à une procédure de résolution ou les propriétaires initiaux sont obligés de reprendre les actifs, droits ou engagements ou les actions ou autres titres de propriété en question.

Nevertheless, this Article shall not prevent the competent authorities from exchanging or transmitting confidential information in accordance with this Directive and with other Directives applicable to investment firms, credit institutions, pension funds, UCITS, insurance and reinsurance intermediaries, insurance undertakings regulated markets or market operators or otherwise with the consent of the competent authority or other authority or body or natural or legal person that communicated the information.
Toutefois, le présent article n'empêche pas les autorités compétentes d'échanger ou de transmettre des informations confidentielles conformément à la présente directive et aux autres directives applicables notamment aux entreprises d'investissement, aux établissements de crédit, aux fonds de retraite, aux OPCVM, aux intermédiaires d'assurance et de réassurance, aux entreprises d'assurance, aux marchés réglementés ou aux opérateurs de marchés, avec l'accord de l'autorité compétente, d'une autre autorité, d'un autre organisme ou d'une autre personne physique ou morale qui a communiqué ces informations.

A good example of this barely concealed goal of concentrating all the power at the federal level is clause 11 of the bill, which says that the Attorney General of Canada must give his consent before a prosecution for an offence under this Act may be instituted.
Un bon exemple de ce but à peine voilé d'agir strictement au niveau fédéral est l'article 11 du projet de loi qui indique que le procureur général du Canada doit donner son consentement avant qu'une poursuite soit entamée en vertu de la présente loi.