Vertaling van "application for parking permit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Application for Parking Permit - DND NCR
Demande de permis de stationnement - MDN, RCN

Application for Parking Permit
Demande de permis de stationnement

prepare building permit application | preparing building permit applications | draw up building permit applications | prepare building permit applications
préparer des demandes de permis de construire

residential parking permit program | residential parking permit programme | RPP [Abbr.]
programme de stationnement résidentiel

Application for Daily Parking Permit
Demande de permis de stationnement quotidien

application for a permit | permit application
demande d'autorisation

special parking permit
permis de stationnement spécial

application for a permit
demande d'autorisation

apprise licence applications | judge permit applications | apprise permit applications | assess licence applications
évaluer des demandes de licence

application for a building permit
demande de permis de construire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Where the appropriate authority before which the action is brought in accordance with paragraph 1 is a judicial or administrative tribunal, the decision of that tribunal, insofar as it is favourable to the applicant party and permits recovery of the claim in the Member State of the applicant party, shall constitute the ‘instrument permitting enforcement’ within the meaning of Articles 78 and 79 of the implementing Regulation and the recovery of the claim shall proceed on the basis of that decision.
4. Lorsque l’autorité compétente devant laquelle l’action a été portée, conformément au paragraphe 1, est un tribunal judiciaire ou administratif, la décision de ce tribunal, pour autant qu’elle soit favorable à l’entité requérante et qu’elle permette le recouvrement de la créance dans l’État membre où l’entité requérante a son siège, constitue le «titre permettant l'exécution» au sens des articles 78 et 79 du règlement d’application, et le recouvrement de la créance est effectué sur la base de cette décision.

11 (1) The superintendent may, on application, issue a permit authorizing the permit holder to take flora or natural objects for scientific purposes from a park, or for the removal and use of natural objects for construction purposes within a park, if the applicant demonstrates in writing that the performance of those activities will not:
11 (1) Le directeur peut, sur demande, délivrer un permis pour l’enlèvement de la flore ou de matières naturelles à des fins scientifiques ou pour l’enlèvement et l’utilisation de matières naturelles à des fins de construction dans le parc, si le demandeur démontre par écrit que l’exercice de ces activités :

(1.1) Despite subsection 3(1), the superintendent of Grasslands National Park of Canada may, to facilitate grazing for ecological purposes in the park, on application, issue a permit authorizing the permit holder to graze any domestic animal that is a herbivore in the park.
(1.1) Malgré le paragraphe 3(1), le directeur du parc national des Prairies du Canada peut, sur demande et dans le but de favoriser le pâturage dans le parc à des fins écologiques, délivrer un permis autorisant le titulaire à y faire paître tout animal domestique herbivore.

13 (1) The superintendent may, on application, issue a permit to operate a tundra vehicle in the park to any commercial operator who is licensed under the National Parks of Canada Businesses Regulations to provide commercial tourism services in the park.
13 (1) Le directeur peut, sur demande, délivrer à tout exploitant autorisé en vertu du Règlement sur l’exploitation de commerces dans les parcs nationaux du Canada à offrir des services commerciaux touristiques dans le parc un permis l’autorisant à y utiliser un véhicule de toundra.

20. Where an area is designated by a sign as an area in which parking is reserved for persons who hold a parking permit or special parking permit, as the case may be, no person shall park a motor vehicle in that area unless the person
20. Lorsqu’une zone est désignée par un écriteau comme zone où le stationnement est réservé aux détenteurs d’un permis de stationnement ou d’un permis spécial de stationnement, selon le cas, nul ne doit y laisser en stationnement un véhicule à moteur sauf :

22. The superintendent may, on application, issue a permit to the holder of a local use permit to hunt caribou authorizing them to be in possession of, carry, transport and discharge a firearm in the park for the purpose of carrying out that traditional activity, in the following circumstances:
22. Le directeur peut, sur demande, délivrer au titulaire du permis d’utilisation locale visant la chasse au caribou, un permis l’autorisant à être en possession d’une arme à feu, à la porter, à la transporter et à la décharger dans le parc pour exercer cette activité traditionnelle si le titulaire satisfait aux conditions suivantes :

1. Member States shall ensure that all relevant information concerning the conditions and procedures applicable for granting permits for civil works needed with a view to deploying elements of high-speed electronic communications networks, including any information concerning exemptions applicable to such elements as regards some or all permits required under national law, is available via the single information point.
1. Les États membres veillent à ce que toutes les informations pertinentes concernant les conditions et les procédures applicables à la délivrance des autorisations relatives aux travaux de génie civil nécessaires en vue du déploiement d'éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit, y compris toute information relative aux dérogations applicables à ces éléments en ce qui concerne une partie ou la totalité des autorisations requises par le droit national, soient disponibles par l'intermédiaire du point d'information unique.

To ensure that permit granting procedures do not act as barriers to investment, and that they do not have an adverse effect on the internal market, Member States should ensure that a decision on whether or not to grant permit requests concerning the deployment of electronic communications networks or new network elements should in any case be made available at the latest within four months, without prejudice to other specific deadlines or obligations laid down for the proper conduct of the procedure which are applicable to the permit granting procedure in accordance with national or Union law.
Afin que les procédures de délivrance des autorisations ne fassent pas obstacle aux investissements et qu'elles n'aient pas d'effet négatif sur le marché intérieur, les États membres devraient veiller à ce que la décision d'acceptation ou de rejet de la demande d'autorisation concernant le déploiement de réseaux de communications électroniques ou de nouveaux éléments de réseau soit, en tout état de cause, disponible au plus tard dans les quatre mois, sans préjudice d'autres délais ou obligations particuliers prévus pour le bon déroulement de la procédure et applicables en matière de délivrance des autorisations conformément au droit national ou de l'Union.

3. Member States shall take the necessary measures, in order to ensure that the competent authorities grant or refuse permits within four months from the date of the receipt of a complete permit request, without prejudice to other specific deadlines or obligations laid down for the proper conduct of the procedure which are applicable to the permit granting procedure in accordance with national or Union law or of appeal proceedings.
3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités compétentes délivrent ou refusent les autorisations dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation complète, sans préjudice d'autres délais ou obligations spécifiques prévus pour le bon déroulement de la procédure et applicables en matière de délivrance des autorisations conformément au droit national ou au droit de l'Union, ou pour le bon déroulement d'une procédure de recours.

the application for a permit or, as the case may be, the proposal for the updating of a permit or of permit conditions in accordance with Article 15(1), including the description of the elements listed in Article 6(1).
la demande d'autorisation ou, le cas échéant, la proposition d'actualisation d'une autorisation ou des conditions dont elle est assortie conformément à l'article 15, paragraphe 1, y compris les éléments visés à l'article 6, paragraphe 1.