Vertaling van "application for post-suspension hearing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Application for Post-Suspension Hearing
Demande d'audience postsuspension

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If we are not, we will either do a post-suspension hearing and satisfy ourselves or we will revoke directly.
Si nous ne sommes pas satisfaits, nous pouvons soit tenir une audience après la suspension pour examiner la question au complet ou bien nous pouvons faire une révocation directe.

Bill C-38, by abolishing post-suspension hearings, would extinguish the possibility of an elder-assisted hearing in the post-suspension context.
Le projet de loi C-38, en abolissant les audiences tenues après la suspension, éliminerait la possibilité d'une audience tenue avec l'aide d'un Aîné dans le contexte qui suit la suspension.

In my written brief, I have provided this committee with a more detailed understanding of the factual and legal context and consequences of parole suspension and revocation and the crucial importance of the in-person, post-suspension hearing.
Dans mon mémoire, j'ai présenté au comité une explication plus détaillée du contexte et des conséquences factuels et juridiques de la suspension et de la révocation de la liberté conditionnelle et de l'importance cruciale de l'audience en personne tenue après la suspension.

The applicant also claims that her suspension from the staff committee is unlawful because no reasons were given, no hearing took place and no written decision was issued.
De surcroît, la requérante fait valoir que son exclusion du conseil des délégués du personnel serait entachée d’illégalité, car aucune motivation n’aurait été donnée, elle n’aurait pas été entendue et il n’y aurait eu aucune décision écrite.

I would also like to hear your opinion on last week’s ruling of the Court in Strasbourg, which states that the number of Rule 39 cases, that is, applications for the suspension of deportation, increased by 4 000% last year, because people can see that Dublin is just not working.
Je souhaiterais également connaître votre avis à propos de l’arrêt rendu la semaine dernière par la Cour de Strasbourg, qui constate que, si le nombre d’affaires soulevées au titre de l’article 39, c’est-à-dire les demandes de sursis à l’exécution des mesures d’éloignement, a augmenté de 4 000 % l’année dernière, c’est parce que tout un chacun constate que le système de Dublin ne fonctionne tout bonnement pas.

30. Warns against the effective suspension of the competition rules; stresses the need to scrutinise rescue operations in detail and ensure they are in conformity with Treaty provisions; requests the Commission to give a comprehensive ex post report to Parliament and to Member States' parliaments on the application of competition rules in each individual case in its next annual Competition Policy Report.
30. met en garde contre la suspension effective des règles de la concurrence; souligne la nécessité de passer au crible les opérations de sauvetage et de s'assurer qu'elles respectent les dispositions du traité; demande à la Commission de présenter au Parlement européen et aux parlements des États membres un rapport ex post complet sur l'application des règles de concurrence, dans chaque cas particulier, dans son prochain rapport annuel relatif à la politique de concurrence;

28. Warns against the effective suspension of the competition rules; stresses the need to scrutinise rescue operations in detail and ensure they are in conformity with Treaty provisions; requests the Commission to give a comprehensive ex post report to Parliament and to Member States' parliaments on the application of competition rules in each individual case in its next Annual Competition Policy Report.
28. met en garde contre la suspension effective des règles de la concurrence; souligne la nécessité de passer au crible les opérations de sauvetage et de s'assurer qu'elles respectent les dispositions du traité; demande à la Commission de présenter au Parlement européen et aux parlements des États membres un rapport ex post complet sur l'application des règles de concurrence, dans chaque cas particulier, dans son prochain rapport annuel relatif à la politique de concurrence;

(f) the general terms and conditions applicable to all agreements of this type, such as determination of the applicable law, the court competent to hear disputes and acceptance by the beneficiary of audits by the Commission, OLAF and the Court of Auditors and of the ex post publication rules referred to in Article 169, in accordance with Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council(18).
f) les conditions générales applicables à toutes les conventions de même type incluant notamment la définition de la loi applicable à la convention, la juridiction compétente en cas de contentieux et l'acceptation par le bénéficiaire des contrôles de la Commission, de l'OLAF et de la Cour des Comptes, ainsi que des règles de publicité ex post visées à l'article 169, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil(18).

He had been suspended, and he needed a post-suspension hearing.
Il avait été suspendu, et il avait besoin d'une audience postsuspension.

The inquiry indicates that Donnaconna did not even know he was there for a post-suspension hearing.
L'enquête indique également que Donnaconna n'était pas au courant qu'il était là en attente d'une audience concernant sa suspension.