Traduction de «application for pre-retirement benefit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

application for pre-retirement benefit
demande de prestations d'avant-retraite

revival application for pre-retirement benefit
demande revalidée de prestations d'assurance-retraite

pre-retirement survivor benefit [ preretirement survivor benefit | pre-retirement spousal survivor benefit | pre-retirement benefit ]
prestation préretraite au survivant [ prestation de survivant avant la retraite | prestation préretraite au conjoint survivant ]

pre-retirement benefit
prestation de préretraite

statutory pre-retirement benefits
régime légal de préretraite

pre-retirement death benefit
prestation de décès avant retraite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. A pre-retirement benefit period is established in respect of an employee when, upon filing an application for pre-retirement benefit, he proves that
5. Une période de prestations d’avant-retraite est établie à l’égard d’un employé lorsque cet employé prouve, au moment où il dépose sa demande de prestations d’avant-retraite,

7 (1) Where, in respect of an application for pre-retirement benefit, any employee or any person on his behalf makes a statement or representation that the employee knows to be false or misleading, the Commission may declare the employee to be disqualified from receiving pre-retirement benefit for a number of weeks not exceeding the first three of the weeks described in subsection (2) that occur after such day as the Commission may determine.
7 (1) Lorsque, relativement à une demande de prestations d’avant-retraite, un employé ou toute personne agissant au nom de l’employé fait une déclaration ou une représentation que l’employé sait fausse ou trompeuse, la Commission peut déclarer que l’employé est exclu du bénéfice des prestations d’avant-retraite durant au plus les trois premières des semaines visées au paragraphe (2) qui suivent la date que peut fixer la Commission.

7 (1) Where, in respect of an application for pre-retirement benefit any employee or any person on his behalf makes a statement or representation that the employee knows to be false or misleading, the Commission may declare the employee to be disqualified from receiving pre-retirement benefit for a number of weeks not exceeding the first three of the weeks described in subsection (2) that occur after such day as the Commission may determine.
7 (1) Lorsque, relativement à une demande de prestations d’avant-retraite, un employé ou toute personne agissant au nom de l’employé fait une déclaration ou des observations que l’employé sait fausse ou trompeuse la Commission peut déclarer l’employé exclu du bénéfice des prestations d’avant-retraite durant au plus les trois premières des semaines dont il est question dans le paragraphe (2) et qui suivent toute date que peut fixer la Commission.

15. Where an employee submits an application for pre-retirement benefit on a day later than the day on which he was qualified to make the application and shows good cause for the delay, the application may, in the manner and to the extent prescribed by section 39 of the Unemployment Insurance Regulations be regarded as having been submitted on a day earlier than the day on which it was submitted.
15. Lorsqu’un employé présente une demande de prestations d’avant-retraite à une date postérieure à la date à laquelle il avait en premier lieu le droit de présenter sa demande et qu’il justifie ce retard, la demande peut, de la façon et dans la mesure prévue à l’article 39 du Règlement sur l’assurance-chômage, être réputée avoir été présentée à une date antérieure à celle à laquelle il l’a effectivement présentée.

It is necessary to include statutory pre-retirement schemes within the scope of this Regulation, thus guaranteeing both equal treatment and the possibility of exporting pre-retirement benefits as well as the award of family and health-care benefits to the person concerned, in accordance with the provisions of this Regulation; however, the rule on the aggregation of periods should not be included, as only a very limited number of Member States have statutory pre-retirement schemes.
Il y a lieu d'inclure les régimes légaux de préretraite dans le champ d'application du présent règlement, garantissant ainsi l'égalité de traitement et la possibilité d'exportation des prestations de préretraite, tout comme l'octroi des prestations familiales et de soins de santé aux personnes concernées, selon les dispositions du présent règlement. Cependant il est opportun, étant donné que les régimes légaux de préretraite n'existent que dans un nombre très limité d'États membres, d'exclure la règle de la totalisation des périodes pour l'ouverture du droit à ces prestations.

It is necessary to include statutory pre-retirement schemes within the scope of this Regulation, thus guaranteeing both equal treatment and the possibility of exporting pre-retirement benefits as well as the award of family and health-care benefits to the person concerned, in accordance with the provisions of this Regulation; however, the rule on the aggregation of periods should not be included, as only a very limited number of Member States have statutory pre-retirement schemes.
Il y a lieu d'inclure les régimes légaux de préretraite dans le champ d'application du présent règlement, garantissant ainsi l'égalité de traitement et la possibilité d'exportation des prestations de préretraite, tout comme l'octroi des prestations familiales et de soins de santé aux personnes concernées, selon les dispositions du présent règlement; cependant il est opportun, étant donné que les régimes légaux de préretraite n'existent que dans un nombre très limité d'États membres, d'exclure la règle de la totalisation des périodes pour l'ouverture du droit à ces prestations.

‘pre-retirement benefit’ means: all cash benefits, other than an unemployment benefit or an early old-age benefit, provided from a specified age to workers who have reduced, ceased or suspended their remunerative activities until the age at which they qualify for an old-age pension or an early retirement pension, the receipt of which is not conditional upon the person concerned being available to the employment services of the competent State; ‘early old-age benefit’ means a benefit provided before the normal pension entitlement age is reached and which either continues to be provided once the said age is reached or is replaced by another old-age benefit.
le terme «prestation de préretraite» désigne: toutes les prestations en espèces, autres qu'une prestation de chômage ou une prestation anticipée de vieillesse, servies à partir d'un âge déterminé au travailleur qui a réduit, cessé ou suspendu ses activités professionnelles jusqu'à l'âge auquel il peut être admis à la pension de vieillesse ou à la pension de retraite anticipée et dont le bénéfice n'est pas subordonné à la condition de se mettre à la disposition des services de l'emploi de l'État compétent. Le terme «prestation anticipée de vieillesse» désigne une prestation servie avant que l'intéressé ait atteint l'âge normal pour accéder au droit à la pension et qui, soit continue à être servie une fois que cet âge est atteint, soit est remplacée par une autre prestation de vieillesse.

When the applicable legislation makes the right to pre-retirement benefits conditional on the completion of periods of insurance, of employment or of self-employment, Article 6 shall not apply.
Lorsque la législation applicable subordonne le droit aux prestations de préretraite à l'accomplissement de périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée, l'article 6 ne s'applique pas.

Some of these parameters are very specific and aim to improve the rights of insured persons, e.g. by including non-active persons and pre-retirement benefits, by improving cross-frontier access to medical care for retired frontier workers, by extending the unemployment chapter to cover self-employed schemes and by extending pensioners' and orphans' rights as regards family benefits.
Certains de ces paramètres sont très spécifiques et tendent à améliorer les droits des assurés, par exemple en incluant les personnes non actives et les prestations de préretraite, en facilitant l'accès transfrontalier aux soins de santé pour les travailleurs frontaliers retraités, en élargissant le champ d'application du volet chômage au régime d'assurance des non-salariés et en étendant les droits des titulaires de pension et de rente et des orphelins au regard des prestations familiales.